-
CNIL, 7 mai 2018
·
La CNIL a infligé une amende de 250.000 euros à Optical Center pour des manquements graves à la sécurité des données personnelles. Des vérifications ont révélé qu’il était possible d’accéder librement à des factures contenant des informations sensibles, telles que le nom, l’adresse et le numéro d’inscription des clients, sans authentification préalable. Environ 300.000 factures…
-
CNIL, 7 mai 2018
·
La CNIL a infligé une amende de 250.000 euros à Optical Center pour des manquements graves à la sécurité des données personnelles. Des vérifications ont révélé qu’il était possible d’accéder librement à des factures contenant des informations sensibles, telles que le nom, l’adresse et le numéro d’inscription des clients, sans authentification préalable. Environ 300.000 factures…
-
Conseil d’Etat, 26 avril 2018
·
Le syndicat SNRT-CGT France Télévisions a vu sa demande d’annulation de l’article 3 du décret n° 2017-1746 déclarée irrecevable. Ce décret, issu de la loi du 20 décembre 2016, interdit la publicité dans les programmes destinés aux enfants de moins de douze ans, sauf pour des messages relatifs à la santé ou d’intérêt général. Le…
-
Conseil d’Etat, 26 avril 2018
·
Le syndicat SNRT-CGT France Télévisions a vu sa demande d’annulation de l’article 3 du décret n° 2017-1746 déclarée irrecevable. Ce décret, issu de la loi du 20 décembre 2016, interdit la publicité dans les programmes destinés aux enfants de moins de douze ans, sauf pour des messages relatifs à la santé ou d’intérêt général. Le…
-
Conseil d’Etat, 20 avril 2018
·
La sérialisation et l’authentification des médicaments sont des mesures déterminantes pour lutter contre la falsification dans la chaîne d’approvisionnement. Selon la directive 2011/62/UE, chaque boîte de médicament à risque doit comporter un dispositif anti-effraction et un marquage DataMatrix avec un identifiant unique. Le règlement européen 2016/161 précise que l’identification et l’authentification des médicaments doivent être…
-
Conseil d’Etat, 19 avril 2018
·
Le Conseil d’Etat a émis un avis favorable sur deux propositions de loi visant à combattre les fausses informations. Ces textes imposent de nouvelles obligations aux plateformes internet, notamment une transparence accrue sur les contenus sponsorisés. Les fournisseurs d’accès et hébergeurs devront signaler les fausses informations et rendre publics les moyens engagés pour les contrer.…
-
Conseil d’Etat, 19 avril 2018
·
Le Conseil d’Etat a émis un avis favorable sur deux propositions de loi visant à combattre les fausses informations. Ces textes imposent de nouvelles obligations aux plateformes internet, notamment une transparence accrue sur les contenus sponsorisés. Les fournisseurs d’accès et hébergeurs devront signaler les fausses informations et rendre publics les moyens engagés pour les contrer.…
-
Conseil d’Etat, 19 avril 2018
·
Le Conseil d’Etat a émis un avis favorable sur deux propositions de loi visant à combattre les fausses informations. Ces textes imposent de nouvelles obligations aux plateformes internet, notamment une transparence accrue sur les contenus sponsorisés. Les fournisseurs d’accès et hébergeurs devront signaler les fausses informations et rendre publics les moyens engagés pour les contrer.…
-
Conseil d’Etat, 10 avril 2018
·
La publicité neutre en faveur de l’alcool semble difficile à réaliser, comme l’illustre l’affaire Kronenbourg. L’ANPAA a contesté la campagne « Le Phénix » pour son caractère incitatif, arguant que toute publicité valorisante est interdite. Kronenbourg a tenté de défendre son lien avec l’origine historique du produit, mais la loi Evin impose des restrictions strictes. Selon cette…
-
Conseil d’Etat, 4 avril 2018
·
Le Conseil d’État a partiellement annulé l’article L. 5125-39 du code de la santé publique, censurant les restrictions sur la promotion des médicaments par les pharmacies sur leurs sites internet. Bien que certaines dispositions, comme le référencement des sites et l’hébergement des données de santé, aient été validées, l’interdiction de toute forme de promotion en…
-
Conseil d’Etat, 4 avril 2018
·
Le Conseil d’État a partiellement annulé l’article L. 5125-39 du code de la santé publique, censurant les restrictions sur la promotion des médicaments par les pharmacies sur leurs sites internet. Bien que certaines dispositions, comme le référencement des sites et l’hébergement des données de santé, aient été validées, l’interdiction de toute forme de promotion en…
-
Conseil d’État, 7 mars 2018
·
Le Conseil d’État a confirmé que les niveaux d’exposition aux ondes de téléphonie mobile respectent le principe de précaution. Malgré des choix de certains États membres de l’Union pour réduire ces valeurs, le Premier ministre n’a pas commis d’erreur en maintenant les limites d’exposition établies par le décret du 3 mai 2002. Ce décret, conforme…
-
Conseil d’Etat, 7 mars 2018
·
Les délais de mise en conformité des produits du tabac, conformément à l’ordonnance n° 2016-623, restent inchangés. Un distributeur a vu son recours contre ce dispositif rejeté. Les obligations d’étiquetage et de conditionnement ont été renforcées, interdisant toute mention incitative sur les emballages. Une tolérance administrative a été accordée pour les produits déjà homologués, permettant…
-
Conseil d’Etat, 7 mars 2018
·
Les délais de mise en conformité des produits du tabac, conformément à l’ordonnance n° 2016-623, restent inchangés. Un distributeur a vu son recours contre ce dispositif rejeté. Les obligations d’étiquetage et de conditionnement ont été renforcées, interdisant toute mention incitative sur les emballages. Une tolérance administrative a été accordée pour les produits déjà homologués, permettant…
-
Conseil d’État, 7 mars 2018
·
Le Conseil d’État a confirmé que les niveaux d’exposition aux ondes de téléphonie mobile respectent le principe de précaution. Malgré des choix de certains États membres de l’Union pour réduire ces valeurs, le Premier ministre n’a pas commis d’erreur en maintenant les limites d’exposition établies par le décret du 3 mai 2002. Ce décret, conforme…
-
Conseil d’État, 7 mars 2018
·
Le Conseil d’État a confirmé que les niveaux d’exposition aux ondes de téléphonie mobile respectent le principe de précaution. Malgré des choix de certains États membres de l’Union pour réduire ces valeurs, le Premier ministre n’a pas commis d’erreur en maintenant les limites d’exposition établies par le décret du 3 mai 2002. Ce décret, conforme…
-
Conseil d’Etat, 5 mars 2018
·
La question de la sauvegarde des données de messagerie électronique soulève des enjeux juridiques importants, notamment pour les détenus. Dans une affaire récente, un détenu a sollicité une autorisation exceptionnelle pour se connecter à ses comptes afin de préserver ses données personnelles, arguant qu’il n’avait aucun contact à l’extérieur. Le tribunal administratif a initialement rejeté…
-
Conseil d’Etat, 5 mars 2018
·
Un distributeur de chaînes de télévision par satellite en Polynésie française a obtenu le remboursement de près d’1,5 million d’euros de retenues à la source indûment perçues par l’administration fiscale. La Cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur en considérant que les redevances versées aux éditeurs de chaînes étaient soumises à cette retenue,…
-
Conseil d’Etat, 5 mars 2018
·
La question de la sauvegarde des données de messagerie électronique soulève des enjeux juridiques importants, notamment pour les détenus. Dans une affaire récente, un détenu a sollicité une autorisation exceptionnelle pour se connecter à ses comptes afin de préserver ses données personnelles, arguant qu’il n’avait aucun contact à l’extérieur. Le tribunal administratif a initialement rejeté…
-
Conseil d’Etat, 5 mars 2018
·
La question de la sauvegarde des données de messagerie électronique soulève des enjeux juridiques importants, notamment pour les détenus. Dans une affaire récente, un détenu a sollicité une autorisation exceptionnelle pour se connecter à ses comptes afin de préserver ses données personnelles, arguant qu’il n’avait aucun contact à l’extérieur. Le tribunal administratif a initialement rejeté…
