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Conseil d’Etat, 15 octobre 2018, N° 417123
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L’invité d’une émission sur RTL a critiqué l’application du « principe de non-discrimination » par la Cour suprême des États-Unis, soulignant son influence sur la Cour européenne des droits de l’homme et d’autres institutions. Il a dénoncé un « putsch judiciaire » en cours. En réponse, L’ARCOM avait mis en demeure RTL de promouvoir les…
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Conseil d’Etat, 15 octobre 2018
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Le non-respect des conditions techniques d’émission par les services de radio peut entraîner des sanctions de L’ARCOM. Par exemple, la société Vortex a tenté d’annuler une amende de 20 000 euros, mais sa demande a été rejetée par le Conseil d’État. Ce dernier a également validé la méthode de L’ARCOM pour mesurer les niveaux d’excursion…
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Conseil d’Etat, 15 octobre 2018
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L’invité d’une émission sur RTL a critiqué l’application du « principe de non-discrimination » par la Cour suprême des États-Unis, soulignant son influence sur la Cour européenne des droits de l’homme et d’autres institutions. Il a dénoncé un « putsch judiciaire » en cours. En réponse, L’ARCOM avait mis en demeure RTL de promouvoir les…
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Conseil d’Etat, 15 octobre 2028
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L’affaire NRJ a révélé les limites de la liberté d’expression face aux préjugés sexistes. Le Conseil d’État a confirmé une amende d’un million d’euros infligée à NRJ pour un canular humiliant diffusé dans l’émission « C Cauet ». Ce canular, qui a mis une femme en détresse en insinuant que son apparence physique justifiait l’infidélité…
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Conseil d’Etat, 3 octobre 2018
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Le Conseil d’État a confirmé la mise en demeure de L’ARCOM contre Skyrock pour diffusion non autorisée de publicité locale. La radio a diffusé une opération promotionnelle de la chaîne « Quick » dans une zone où elle ne respecte pas l’obligation de trois heures de programme d’intérêt local par jour. Selon le décret n°…
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Conseil d’Etat, 3 octobre 2018, N° 410.000
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Le Conseil d’État a confirmé la mise en demeure de L’ARCOM contre Skyrock pour diffusion non autorisée de publicité locale. La radio a diffusé une opération promotionnelle de la chaîne « Quick » dans une zone où elle ne respecte pas l’obligation de trois heures de programme d’intérêt local par jour. Selon le décret n°…
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Conseil d’Etat, 3 octobre 2018
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Le nom de domaine .arpa, dédié à la gestion technique des infrastructures de l’internet, n’est pas accessible aux particuliers. Selon la législation actuelle, seuls les noms de domaine correspondant aux codes pays sont autorisés. Le refus d’attribuer l’extension .arpa à un entrepreneur a été jugé conforme, car il n’existe pas de cadre législatif pour cette…
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Conseil d’Etat, 3 octobre 2018
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Le Conseil d’État a confirmé la mise en demeure du CSA contre Skyrock pour diffusion non autorisée de publicité locale. La radio a diffusé une promotion de la chaîne de restaurants « Quick » dans une zone où elle ne respecte pas l’obligation de trois heures de programmes d’intérêt local. Selon le décret n° 94-972,…
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Conseil d’Etat, 3 octobre 2018
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Le Conseil d’État a confirmé la mise en demeure du CSA contre Skyrock pour diffusion non autorisée de publicité locale. La radio a diffusé une promotion de la chaîne de restaurants « Quick » dans une zone où elle ne respecte pas l’obligation de trois heures de programmes d’intérêt local. Selon le décret n° 94-972,…
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Conseil d’Etat, 3 octobre 2018
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Le nom de domaine .arpa, dédié à la gestion technique des infrastructures de l’internet, n’est pas accessible aux particuliers. Selon la législation actuelle, seuls les noms de domaine correspondant aux codes pays sont autorisés. Le refus d’attribuer l’extension .arpa à un entrepreneur a été jugé conforme, car il n’existe pas de cadre législatif pour cette…
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Conseil d’Etat, 3 octobre 2018
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Le nom de domaine .arpa, dédié à la gestion technique des infrastructures de l’internet, n’est pas accessible aux particuliers. Selon la législation actuelle, seuls les noms de domaine correspondant aux codes pays sont autorisés. Le refus d’attribuer l’extension .arpa à un entrepreneur a été jugé conforme, car il n’existe pas de cadre législatif pour cette…
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Conseil d’Etat, 26 septembre 2018
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La participation d’un chirurgien esthétique à des émissions de télévision a conduit à une interdiction d’exercice de deux ans, confirmée par le Conseil d’Etat. En apparaissant dans des programmes tels que « Les chirurgiens de la beauté » et en publiant des contenus sur les réseaux sociaux, le praticien a enfreint les règles déontologiques, notamment…
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Conseil d’Etat, 26 Septembre 2018
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La participation d’un chirurgien esthétique à des émissions de télévision a conduit à une interdiction d’exercice de deux ans, confirmée par le Conseil d’État. En apparaissant dans des programmes tels que « Les chirurgiens de la beauté » et en publiant des contenus sur les réseaux sociaux, le praticien a enfreint les règles déontologiques, notamment…
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Conseil d’Etat, 10 décembre 2020, N° 105691
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La CNIL a affirmé que les cybermarchands, comme Cdiscount, ne peuvent conserver les numéros de cartes bancaires des clients non abonnés sans leur consentement explicite. Cette décision, issue de la délibération du 6 septembre 2018, souligne que la conservation de ces données n’est pas justifiée par des obligations légales ou des missions d’intérêt public. Cdiscount…
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Conseil d’Etat, 26 Juillet 2018
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La Fédération des fabricants de cigares a saisi la CJUE concernant l’article R. 3512-30 du code de la santé publique, qui interdit la publicité sur les conditionnements des produits du tabac. La Cour devra clarifier si cette interdiction s’applique à toutes les marques ou seulement à celles jugées attractives. Elle examinera également la proportionnalité de…
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Conseil d’Etat, 26 juillet 2018
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L’ARCOM a le droit de mettre en garde les diffuseurs sans que cela soit considéré comme une mise en demeure. Cette position a été illustrée par le cas du Groupe Canal Plus, qui a tenté d’annuler une mise en garde liée à une séquence de l’émission « J+1 ». Cette mise en garde faisait suite à une…
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Conseil d’Etat, 26 juillet 2018, N° 418054
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L’ARCOM a le droit de mettre en garde les diffuseurs sans que cela soit considéré comme une mise en demeure. Cette position a été illustrée par le cas du Groupe Canal Plus, qui a tenté d’annuler une mise en garde liée à une séquence de l’émission « J+1 ». Cette mise en garde faisait suite à une…
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Conseil d’État, 26 juillet 2018
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La CJUE est saisie pour examiner la légalité de la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion imposée aux opérateurs. Cette obligation, soumise à un contrôle de proportionnalité, vise à permettre l’identification des contributeurs à des contenus en ligne, afin de garantir le respect des règles de responsabilité civile et pénale. Les juges rappellent…
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Conseil d’État, 26 juillet 2018
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La CJUE est saisie pour examiner la légalité de la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion imposée aux opérateurs. Cette obligation, soumise à un contrôle de proportionnalité, vise à permettre l’identification des contributeurs à des contenus en ligne, afin de garantir le respect des règles de responsabilité civile et pénale. Les juges rappellent…
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Conseil d’État, 26 juillet 2018
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La CJUE est saisie pour examiner la légalité de la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion imposée aux opérateurs. Cette obligation, soumise à un contrôle de proportionnalité, vise à permettre l’identification des contributeurs à des contenus en ligne, afin de garantir le respect des règles de responsabilité civile et pénale. Les juges rappellent…
