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CNIL, 26 décembre 2018
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En 2018, la CNIL a détecté une faille de sécurité sur le site bouyguestelecom.fr, permettant l’accès à des données personnelles de plus de deux millions de clients. Malgré des audits de sécurité, Bouygues Télécom n’a pas mis en œuvre de mesures efficaces pour protéger ces données, se contentant d’une authentification unique. Cette négligence a conduit…
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CNIL, 26 décembre 2018
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En 2018, la CNIL a détecté une faille de sécurité sur le site bouyguestelecom.fr, permettant l’accès à des données personnelles de plus de deux millions de clients. Malgré des audits de sécurité, Bouygues Télécom n’a pas mis en œuvre de mesures efficaces pour protéger ces données, se contentant d’une authentification unique. Cette négligence a conduit…
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Conseil d’Etat, 20 décembre 2018, N° 410123
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L’ARCOM a confirmé la légalité de la mise en demeure adressée à Radio FG concernant le respect des quotas de diffusion de musique française. Selon sa Convention, la radio doit diffuser au moins 35 % de chansons d’expression française, dont 25 % de jeunes talents, durant des plages horaires spécifiques. La loi impose également un…
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Conseil d’Etat, 20 décembre 2018
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L’ARCOM a confirmé la légalité de la mise en demeure adressée à Radio FG concernant le respect des quotas de diffusion de musique française. Selon sa Convention, la radio doit diffuser au moins 35 % de chansons d’expression française, dont 25 % de jeunes talents, durant des plages horaires spécifiques. La loi impose également un…
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CNIL, 19 décembre 2018
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En 2017, UBER a subi une violation de données touchant 57 millions d’utilisateurs, facilitée par l’accès non sécurisé à sa plateforme GitHub. La CNIL a sanctionné UBER France de 400 000 euros pour manquement à ses obligations de sécurité. L’absence de procédure pour retirer les habilitations des anciens développeurs a été jugée négligente, permettant potentiellement…
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CNIL, 19 décembre 2018
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En 2017, UBER a subi une violation de données touchant 57 millions d’utilisateurs, facilitée par l’accès non sécurisé à sa plateforme GitHub. La CNIL a sanctionné UBER France de 400 000 euros pour manquement à ses obligations de sécurité. L’absence de procédure pour retirer les habilitations des anciens développeurs a été jugée négligente, permettant potentiellement…
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CNIL, 19 décembre 2018
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En 2017, UBER a subi une violation de données touchant 57 millions d’utilisateurs, facilitée par l’accès non sécurisé à sa plateforme GitHub. La CNIL a sanctionné UBER France de 400 000 euros pour manquement à ses obligations de sécurité. L’absence de procédure pour retirer les habilitations des anciens développeurs a été jugée négligente, permettant potentiellement…
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Conseil d’Etat, 17 décembre 2018
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Le Conseil d’État a confirmé une sanction de 25 000 euros infligée par L’ARCOM à l’Association CDARS pour des manquements répétés aux obligations de non-discrimination. En 2015 et 2016, des propos tenus sur « Radio Courtoisie » incitaient à la discrimination, notamment lors de l’émission « Le libre journal d’Henry de Lesquen ». L’animateur y affirmait que…
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Conseil d’Etat, 17 décembre 2018, N° 410.000
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Le Conseil d’État a confirmé une sanction de 25 000 euros infligée par L’ARCOM à l’Association CDARS pour des manquements répétés aux obligations de non-discrimination. En 2015 et 2016, des propos tenus sur « Radio Courtoisie » incitaient à la discrimination, notamment lors de l’émission « Le libre journal d’Henry de Lesquen ». L’animateur y affirmait que…
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Conseil d’Etat, 15 décembre 2018
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Le Conseil d’État a confirmé la décision de L’ARCOM de mettre fin aux fonctions de Mathieu Gallet, président de Radio France, suite à sa condamnation pour favoritisme. Cette décision s’appuie sur l’ARCEPicle 47-5 de la loi du 30 septembre 1986, qui permet au ARCOM d’agir dans l’intérêt du bon fonctionnement du service public de l’audiovisuel.…
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Conseil d’Etat, 15 décembre 2018, N° 005
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Le Conseil d’État a confirmé la décision de L’ARCOM de mettre fin aux fonctions de Mathieu Gallet, président de Radio France, suite à sa condamnation pour favoritisme. Cette décision s’appuie sur l’article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986, qui permet au ARCOM d’agir dans l’intérêt du bon fonctionnement du service public de l’audiovisuel.…
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Conseil d’Etat, 13 décembre 2018
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La société Playmédia a été condamnée pour contrefaçon et concurrence déloyale par France Télévisions. En offrant un service de diffusion gratuit et sans abonnement, Playmédia a contourné les obligations légales de diffusion des chaînes publiques. Le Conseil d’État a précisé que Playmédia ne pouvait pas être considérée comme un distributeur de services de communication audiovisuelle,…
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Conseil d’Etat, 12 décembre 2018
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Groupon France a été condamné pour avoir diffusé des publicités relatives à des actes esthétiques, en violation des règles déontologiques de la médecine. Ces offres, visant à inciter les consommateurs à acheter des prestations médicales, ont été jugées comme une forme de concurrence déloyale. Le Conseil de l’Ordre des médecins a souligné que la médecine…
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Conseil d’État, 7 décembre 2018
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La réglementation sur le niveau sonore dans les lieux publics vise à protéger l’audition du public et la santé des riverains. Selon l’article L. 1336-1 du code de la santé publique, les activités diffusant des sons amplifiés doivent respecter des limites sonores, fixées à 80 décibels sur 8 heures. Le non-respect de ces règles peut…
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Conseil d’Etat, 6 décembre 2018
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Le droit à l’information du public peut entraver le droit au déréférencement des condamnations pénales sur internet. Par exemple, une ancienne comédienne de téléréalité, condamnée pour violences conjugales, peine à exercer ce droit, car elle a elle-même divulgué des détails de sa vie privée dans des médias. La CNIL, en examinant sa demande, a jugé…
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Conseil d’Etat, 26 novembre 2018
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Les nouveaux articles R. 4141-1 et R. 3141-3 du code des transports imposent aux opérateurs de vérifier physiquement les permis de conduire et cartes professionnelles des chauffeurs avant leur première mise en relation avec des passagers. Cette obligation vise à garantir la sécurité des usagers en s’assurant que les conducteurs respectent la réglementation en vigueur.…
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Conseil d’Etat, 26 novembre 2018
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Les nouveaux articles R. 4141-1 et R. 3141-3 du code des transports imposent aux opérateurs de vérifier physiquement les permis de conduire et cartes professionnelles des chauffeurs avant leur première mise en relation avec des passagers. Cette obligation vise à garantir la sécurité des usagers en s’assurant que les conducteurs respectent la réglementation en vigueur.…
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Conseil d’Etat, 26 novembre 2018
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Les nouveaux articles R. 4141-1 et R. 3141-3 du code des transports imposent aux opérateurs de vérifier physiquement les permis de conduire et cartes professionnelles des chauffeurs avant leur première mise en relation avec des passagers. Cette obligation vise à garantir la sécurité des usagers en s’assurant que les conducteurs respectent la réglementation en vigueur.…
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Conseil d’Etat, 26 octobre 2018
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L’exploitation des archives audiovisuelles des compétitions sportives requiert l’autorisation de l’organisateur, généralement la ligue ou la fédération concernée. La société Gaumont Pathé archives a contesté la légalité de l’ARCEPicle L. 331-1 du code du sport, mais le Conseil d’État a rejeté cette exception. Ce dernier a confirmé que cet article ne viole pas les droits…
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Conseil d’Etat, 15 octobre 2018, N° 3
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Le non-respect des conditions techniques d’émission par les services de radio peut entraîner des sanctions de L’ARCOM. Par exemple, la société Vortex a tenté d’annuler une amende de 20 000 euros, mais sa demande a été rejetée par le Conseil d’État. Ce dernier a également validé la méthode de L’ARCOM pour mesurer les niveaux d’excursion…
