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Conseil de prud’hommes de Paris, 29 août 2022, N° RG F 21/01979
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Le licenciement d’un journaliste de Canal Plus a été requalifié par le Conseil de Prud’hommes en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les motifs avancés par l’employeur, liés à des propos tenus lors de l’émission « Match of Ze Day », ont été jugés insuffisants. Le Conseil a souligné que ces critiques ne constituaient pas…
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Conseil de prud’hommes de Versailles, 5 avril 2022
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L’intervieweur peut obtenir le statut de journaliste s’il participe activement à la rédaction, rédige des trames de dossiers, réalise des enquêtes et vérifie les informations. Selon l’article L.7111-3 du Code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale est l’exercice de sa profession dans des publications ou agences de presse, tirant de cette…
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Conseil de prud’hommes de Versailles, 5 avril 2022
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L’intervieweur peut obtenir le statut de journaliste s’il participe activement à la rédaction, rédige des trames de dossiers, réalise des enquêtes et vérifie les informations. Selon l’article L.7111-3 du Code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale est l’exercice de sa profession dans des publications ou agences de presse, tirant de cette…
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Conseil de prud’hommes de Versailles, 5 avril 2022
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L’intervieweur peut obtenir le statut de journaliste s’il participe activement à la rédaction, rédige des trames de dossiers, réalise des enquêtes et vérifie les informations. Selon l’article L.7111-3 du Code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale est l’exercice de sa profession dans des publications ou agences de presse, tirant de cette…
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Conseil de Prud’hommes,Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt,Jurisprudence,Jurisprudence > Publicité
Conseil de prud’hommes de boulogne-Billancourt, 18 février 2021
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La mention « 2014 partenaire Bleu Ciel d’EDF » sur le bon de commande ne constitue pas une information mensongère, car la SAS Premium Energy avait effectivement ce partenariat pour la vente de pompes à chaleur. Toutefois, cette mention n’influence pas les prestations dues par la SAS, ni la revente d’électricité à EDF, qui sont les éléments…
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Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt, 18 Février 2021
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La mention « 2014 partenaire Bleu Ciel d’EDF » sur le bon de commande ne constitue pas une information mensongère, car la SAS Premium Energy avait effectivement ce partenariat pour la vente de pompes à chaleur. Toutefois, cette mention n’influence pas les prestations dues par la SAS, ni la revente d’électricité à EDF, qui sont les éléments…
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Conseil de Prud’hommes,Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt,Jurisprudence,Jurisprudence > Audiovisuel
Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt, 18 février 2021, n° RG F 20/00156.
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Une requalification de CDD d’usage en CDI a été prononcée contre Canal Plus, l’employeur n’ayant pas justifié de raisons objectives pour recourir à des contrats à durée déterminée. Selon le Code du travail, un CDD doit être écrit et préciser son motif, sans quoi il est réputé indéterminé. La Cour de cassation a confirmé que…
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Conseil de prud’hommes de boulogne-billancourt, 18 février 2021, N° RG F 20/00156
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Une requalification de CDD d’usage en CDI a été prononcée contre Canal Plus, l’employeur n’ayant pas justifié de raisons objectives pour recourir à des contrats à durée déterminée. Selon le Code du travail, un CDD doit être écrit et préciser son motif, sans quoi il est réputé indéterminé. La Cour de cassation a confirmé que…
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Conseil de prud’hommes de Versailles, 9 janvier 2020 19/00123
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Un salarié de TF1, ayant enchaîné 118 CDD sur près de 10 ans, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Selon l’article L. 1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. La répétition des CDD, justifiée par l’actualité d’un magazine, a…
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Conseil de prud’hommes, 4 avril 2019, N° de RG 21-02946
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Le conseil de prud’hommes a jugé irrecevables les données GPS fournies par la SA Orest Group, considérées comme illicites. En effet, le système de géolocalisation utilisé avait été déclaré à la CNIL pour des finalités autres que celles de contrôle de l’activité du salarié. Bien que le salarié ait été informé de l’installation d’une balise…
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Conseil de prud’hommes de Nanterre, 28 juillet 2017 2.
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Le contrat de travail de l’artiste, en l’occurrence Ahmed Sylla, soulève des questions sur l’exclusivité et la rupture de contrat. Selon l’article L7121-3 du Code du travail, une société qui engage un artiste avec exclusivité est présumée liée par un contrat de travail. Dans cette affaire, le conseil de prud’hommes a jugé que la rupture…
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Conseil de prud’hommes de Boulogne-billancourt, juin 2017, RG n° 20-01575-6
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L’inégalité salariale dans le secteur des médias affecte aussi les hommes. Monsieur [I] [F], engagé en 2012 par CB Média, a constaté en 2017 une différence de traitement avec Madame [N], embauchée trois ans plus tard, malgré des fonctions commerciales similaires. Le salarié a prouvé qu’il exerçait un travail de valeur égale, tandis que l’employeur…
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Conseil de prud’hommes de Paris, 16 mars 2017 2
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Le réalisateur peut avoir un double statut d’auteur et de technicien. Dans le cadre d’un contrat d’auteur, il perçoit 20 000 euros pour l’écriture et la réalisation d’une série documentaire. Parallèlement, un contrat de technicien lui garantit 30 000 euros sous forme de salaire brut, payable en dix mensualités. En cas de litige, le contrat…
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Conseil de prud’hommes, 26 septembre 2016
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Le mouvement vers la requalification des contrats dans l’économie « uberisée » semble prendre de l’ampleur, comme en témoigne le cas d’une psychologue dont le contrat de collaboration a été requalifié en CDI. La start-up employeur a échoué à prouver l’absence de lien de subordination, malgré l’article L. 8221-6 du code du travail. Les conditions imposées, telles…
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Conseil de prud’hommes de Paris, 4 janvier 2016
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Une graphiste freelance de BETC a tenté de requalifier sa collaboration de 17 mois en contrat de travail, arguant d’un lien de subordination. Cependant, le conseil de prud’hommes de Paris a confirmé qu’elle exerçait en profession libérale, avec un n° de SIRET, et n’a pas prouvé l’existence d’un tel lien. Concernant la rupture abusive de…
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Conseil des Prud’Hommes de Paris, 11 juin 2015, N° 04/2015
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Un infographiste a demandé la requalification de son CDD en CDI, s’appuyant sur l’article L7112-1 du code du travail, qui présume l’existence d’un contrat de travail pour les journalistes. Les juges ont confirmé cette requalification, considérant que la rupture du contrat avait les effets d’un licenciement sans cause réelle. L’infographiste, intégré dans le service d’infographie…
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Conseil de prud’hommes, 3 juin 2015
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Dans cette affaire, une salariée a été licenciée pour avoir photocopié et divulgué des documents internes, en violation des clauses de confidentialité stipulées dans la note de service et le règlement intérieur. Malgré son rôle administratif, elle a agi en toute connaissance de cause, conservant des documents confidentiels pendant près de dix ans avant de…
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Conseil de prud’hommes de Boulogne, 4 septembre 2014 14/00123
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Un réalisateur de bandes annonces a vu ses CDD requalifiés en CDI après plus de six ans d’emploi continu. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Le juge doit vérifier que l’utilisation de CDD successifs est justifiée par des raisons objectives. Dans…
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Conseil de Prud’hommes de Boulogne, 19 novembre 2010
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Mme S. a été licenciée pour faute grave après avoir publié des propos dénigrants sur Facebook concernant son employeur. En commentant sur le mur d’un collègue, elle a exposé ces remarques à un public élargi, rendant la sphère privée inapplicable. Les juges ont estimé qu’elle avait nui à l’image de l’entreprise, surtout en tant que…
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Conseil de Prud’hommes de Boulogne, 19 novembre 2010
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Mme S. a été licenciée pour faute grave après avoir publié des propos dénigrants sur Facebook concernant son employeur. En commentant sur le mur d’un collègue, elle a exposé ces remarques à un public élargi, rendant la sphère privée inapplicable. Les juges ont estimé qu’elle avait nui à l’image de l’entreprise, surtout en tant que…
