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CNIL, 11 février 2010, n° 2010-032
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La délibération CNIL n° 2010-032, adoptée le 11 février 2010, établit une norme simplifiée pour les traitements automatisés de données personnelles par les notaires. Cette norme vise à encadrer la conservation des actes authentiques sur support électronique au sein du Minutier central électronique des notaires de France (MICEN). Elle répond aux exigences de protection des…
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CNIL, 10 septembre 2009, n° 2009-476
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La délibération n°2009-476, adoptée le 10 septembre 2009, établit une dispense de déclaration pour les traitements de données personnelles liés aux plans de continuité d’activité en cas de pandémie grippale. Cette décision vise à faciliter la gestion des données nominatives dans un contexte de crise sanitaire, notamment face à la grippe A (H1N1). La CNIL,…
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CNIL, 3 juillet 2008, N° 2008-187
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La société LECLERC ARCYDIS, exploitant une grande surface dans les Yvelines, a été sanctionnée de 30 000 euros par la CNIL pour violation de la loi informatique et libertés. Suite à des plaintes, un contrôle a révélé des commentaires inappropriés dans le fichier client, tels que des jugements sur la bonne foi des clients. De…
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CNIL, 12 juin 2008, N° 2008-163
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Le 12 juin 2008, la CNIL a infligé une amende de 7 000 euros à Neuf-CI (Club Internet) pour non-respect des droits d’accès aux données personnelles. Une cliente avait demandé à consulter l’ensemble de ses informations, mais l’opérateur n’avait fourni qu’une réponse partielle. Les éléments enregistrés par le service client, tels que les commentaires et…
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CNIL, 20 mai 2008, N° 2008-118
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La délibération de la CNIL du 20 mai 2008 aborde la question des données personnelles, en particulier dans le cadre de l’utilisation de la plateforme ENTREPARTICULIERS.COM. Ce texte souligne l’importance de la protection des données et les obligations des acteurs concernés. La CNIL rappelle que des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect des…
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CNIL, 31 janvier 2008, n° 2008-028
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La délibération CNIL n° 2008-028, datée du 31 janvier 2008, sanctionne la société IMPACT NET pour des manquements relatifs à la protection des données personnelles. Cette décision souligne l’importance du respect des réglementations en matière de traitement des données et rappelle les obligations des entreprises envers les utilisateurs. La CNIL, en tant qu’autorité de régulation,…
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CNIL, 31 janvier 2008, n° 2008-029
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La délibération n° 2008-029, datée du 31 janvier 2008, sanctionne la société FAC INTERNATIONAL pour des manquements relatifs à la protection des données personnelles. Cette décision de la CNIL souligne l’importance du respect des réglementations en matière de données et les conséquences potentielles pour les entreprises en cas de non-conformité. Les sanctions infligées visent à…
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CNIL, 22 novembre 2007, n° 2007-352
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La délibération de la CNIL n° 2007-352, datée du 22 novembre 2007, sanctionne la société JPSM pour des manquements relatifs à la gestion des données personnelles. Cette décision souligne l’importance du respect de la loi de 1978 sur les données nominatives et le pouvoir de sanction de la CNIL. Les enjeux liés à la protection…
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CNIL, 25 octobre 2007, n° 2007-322
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La délibération de la CNIL n° 2007-322, datée du 25 octobre 2007, sanctionne la société B&M pour des manquements relatifs à la protection des données personnelles. Cette décision souligne le pouvoir de sanction de la CNIL, établi par la loi de 1978, visant à garantir la sécurité des données nominatives. La CNIL rappelle ainsi l’importance…
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CNIL, 14 décembre 2006, N° 281
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Le 14 décembre 2006, la CNIL a infligé une amende de 30.000 euros à Tyco Healthcare France pour non-respect des demandes concernant un traitement de données sur la gestion des carrières internationales. La CNIL a constaté que la finalité déclarée du fichier ne correspondait pas à son utilisation réelle. Alors que l’entreprise évoquait un but…
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CNIL, 17 octobre 2006, n° 2006-230
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La délibération n°2006-230 du 17 octobre 2006 exonère de déclaration les traitements de données réalisés par les comités d’entreprises et autres instances similaires pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles. Cette décision, prise par la CNIL, vise à simplifier les démarches administratives tout en garantissant la protection des données personnelles conformément à la…
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CNIL, 29 novembre 2001, n° 2001/057
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La délibération de la CNIL n° 2001/057, datée du 29 novembre 2001, aborde la question de la diffusion des données personnelles sur Internet, en particulier par les banques de données de jurisprudence. Ce texte souligne l’importance de protéger les informations sensibles tout en garantissant l’accès à la justice. La CNIL recommande des mesures pour encadrer…
