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CJUE, 15 septembre 2016
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L’exploitant d’un magasin offrant un réseau Wi-Fi gratuit n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par les utilisateurs, à condition que trois conditions soient remplies : il ne doit pas être à l’origine de la transmission, ne pas sélectionner le destinataire, et ne pas modifier les informations transmises. Toutefois, il peut être contraint…
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CJUE, 15 septembre 2016
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L’exploitant d’un magasin offrant un réseau Wi-Fi gratuit n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par les utilisateurs, à condition que trois conditions soient remplies : il ne doit pas être à l’origine de la transmission, ne pas sélectionner le destinataire, et ne pas modifier les informations transmises. Toutefois, il peut être contraint…
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CJUE, 8 septembre 2016
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La CJUE a reconnu que le placement d’hyperliens vers des œuvres protégées, publiées sans autorisation, ne constitue pas une « communication au public » si l’auteur du lien agit de bonne foi, sans but lucratif et sans connaissance de l’illégalité. En revanche, si l’hyperlien est placé dans un but lucratif, la connaissance de l’illégalité est…
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CJUE, 7 septembre 2016
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La CJUE a statué sur la légalité des ventes d’ordinateurs avec logiciels préinstallés, considérant que cette pratique n’est pas intrinsèquement déloyale. Elle répond aux attentes de nombreux consommateurs qui préfèrent un produit prêt à l’emploi. De plus, les acheteurs sont informés des logiciels inclus avant l’achat. L’absence de prix individuel pour chaque logiciel n’est pas…
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CJUE, 7 septembre 2016
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La question de la vente indissociable d’un ordinateur avec ses logiciels préinstallés soulève des débats sur la pratique commerciale déloyale. Dans l’affaire Sony (C-310/15), la CJUE a statué que cette pratique n’est pas illégale. Un acheteur, refusant le « Contrat de Licence Utilisateur Final », a demandé un remboursement partiel, que Sony a rejeté, arguant que l’ordinateur…
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CJUE, 8 septembre 2016
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La CJUE a reconnu que le placement d’hyperliens vers des œuvres protégées, publiées sans autorisation, ne constitue pas une « communication au public » si l’auteur du lien agit de bonne foi, sans but lucratif et sans connaissance de l’illégalité. En revanche, si l’hyperlien est placé dans un but lucratif, la connaissance de l’illégalité est…
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CJUE, 7 septembre 2016
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La CJUE a statué sur la légalité des ventes d’ordinateurs avec logiciels préinstallés, considérant que cette pratique n’est pas intrinsèquement déloyale. Elle répond aux attentes de nombreux consommateurs qui préfèrent un produit prêt à l’emploi. De plus, les acheteurs sont informés des logiciels inclus avant l’achat. L’absence de prix individuel pour chaque logiciel n’est pas…
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CJUE, 7 septembre 2016
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La question de la vente indissociable d’un ordinateur avec ses logiciels préinstallés soulève des débats sur la pratique commerciale déloyale. Dans l’affaire Sony (C-310/15), la CJUE a statué que cette pratique n’est pas illégale. Un acheteur, refusant le « Contrat de Licence Utilisateur Final », a demandé un remboursement partiel, que Sony a rejeté, arguant que l’ordinateur…
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CJUE, 28 juillet 2016
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La clause des CGV d’un site de commerce électronique stipulant que la loi de l’État du siège social du vendeur régit le contrat peut être considérée comme abusive si elle crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Selon la CJUE, une telle clause, rédigée sans négociation individuelle, doit être examinée au cas par cas.…
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CJUE, 28 juillet 2016
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La clause des CGV d’un site de commerce électronique stipulant que la loi de l’État du siège social du vendeur régit le contrat peut être considérée comme abusive si elle crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Selon la CJUE, une telle clause, rédigée sans négociation individuelle, doit être examinée au cas par cas.…
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CJUE, 9 juin 2016
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L’Espagne doit réviser sa législation sur le financement de la redevance pour copie privée, suite à une décision de la CJUE. Actuellement, la compensation équitable est financée par le budget général de l’État, ce qui ne garantit pas que le coût soit supporté par les utilisateurs de copies privées. La Directive 2001/29/CE stipule que les…
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CJUE, 31 mai 2016, C-117/15
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L’affaire VCAST soulève des questions déterminantes sur les droits d’auteur dans le contexte des services de cloud. La société VCAST, qui permet à ses clients d’enregistrer à distance des émissions de télévision italiennes, a été contrainte de cesser ses activités en raison de l’absence d’autorisation des titulaires de droits. La CJUE a statué que ce…
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CJUE, 4 mai 2016
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La Fédération des fabricants de cigares a saisi la CJUE concernant l’article R. 3512-30 du code de la santé publique, qui interdit la publicité sur les conditionnements des produits du tabac. La Cour devra clarifier si cette interdiction s’applique à toutes les marques ou seulement à celles jugées attractives. Elle examinera également la proportionnalité de…
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CJUE, 14 mars 2016
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L’avocat général de la CJUE, Szpunar, a exprimé un avis favorable concernant les coûts des appels vers les services après-vente (SAV), stipulant qu’ils ne devraient pas dépasser ceux d’un appel standard. Les États membres doivent garantir que les consommateurs ne paient pas plus que le tarif de base pour contacter un professionnel au sujet d’un…
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CJUE, 14 mars 2016
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L’avocat général de la CJUE, Szpunar, a exprimé un avis favorable concernant les coûts des appels vers les services après-vente (SAV), stipulant qu’ils ne devraient pas dépasser ceux d’un appel standard. Les États membres doivent garantir que les consommateurs ne paient pas plus que le tarif de base pour contacter un professionnel au sujet d’un…
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CJUE, 3 mars 2016
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La CJUE a clarifié que la suppression des marques en ligne après la résiliation d’un contrat de licence n’est pas une obligation légale. Dans l’affaire Daimler AG, il a été établi qu’un concessionnaire n’est pas tenu d’agir pour faire cesser la publicité associant son nom à celui de la marque, même après la perte de…
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CJUE, 3 mars 2016
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La CJUE a clarifié que la suppression des marques en ligne après la résiliation d’un contrat de licence n’est pas une obligation légale. Dans l’affaire Daimler AG, il a été établi qu’un concessionnaire n’est pas tenu d’agir pour faire cesser la publicité associant son nom à celui de la marque, même après la perte de…
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CJUE, 16 juillet 2020, C-311/18
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La CJUE a invalidé le Privacy Shield américain, rendant nécessaire le recours aux clauses contractuelles types pour les transferts de données vers les États-Unis. Cette décision souligne les pouvoirs excessifs des services de renseignement américains, notamment à travers les programmes de surveillance PRISM et UPSTREAM. La Cour a constaté que les protections offertes par la…
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Règlement européen n° 2015/2120, 25 novembre 2015
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La neutralité du net garantit aux utilisateurs un accès égal à toutes les informations et services en ligne, sans discrimination de la part des fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Ce principe, inscrit dans le droit européen et français, interdit aux FAI de ralentir ou de bloquer certains contenus. Les utilisateurs doivent être informés des débits…
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CJUE, 1er octobre 2015
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La CJUE a statué que le service proposé par Uber doit être qualifié de service de transport, et non simplement de mise en relation. Cette décision souligne que l’intermédiation via l’application mobile est intrinsèquement liée à l’acte de transport, car sans cette plateforme, les chauffeurs non professionnels ne pourraient pas offrir leurs services. Ainsi, Uber…
