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CJUE, 5 juin 2018
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Le gestionnaire d’un site Internet utilisant le bouton « j’aime » de Facebook peut être conjointement responsable avec Facebook de la collecte et de la transmission des données personnelles des visiteurs. La CJUE a statué que cette responsabilité inclut l’obligation d’informer les internautes, même sans leur consentement. Bien que l’éditeur ne soit pas responsable du…
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CJUE, 5 juin 2018
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Le gestionnaire d’un site Internet utilisant le bouton « j’aime » de Facebook peut être conjointement responsable avec Facebook de la collecte et de la transmission des données personnelles des visiteurs. La CJUE a statué que cette responsabilité inclut l’obligation d’informer les internautes, même sans leur consentement. Bien que l’éditeur ne soit pas responsable du…
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CJUE, 10 avril 2018
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La CJUE a statué que les États membres peuvent interdire et sanctionner pénalement l’exercice illégal du transport via UberPop sans notification préalable à la Commission européenne. Lancé en 2014, UberPop permettait aux particuliers de proposer des services de chauffeur sans licence. Poursuivie pour organisation illégale d’un système de mise en relation entre chauffeurs non professionnels…
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CJUE, 10 avril 2018
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La CJUE a statué que les États membres peuvent interdire et sanctionner pénalement l’exercice illégal du transport via UberPop sans notification préalable à la Commission européenne. Lancé en 2014, UberPop permettait aux particuliers de proposer des services de chauffeur sans licence. Poursuivie pour organisation illégale d’un système de mise en relation entre chauffeurs non professionnels…
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CJUE, 21 février 2018
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La CJUE a statué que la définition d’un « service de médias audiovisuels » n’inclut pas les chaînes de vidéos promotionnelles, comme celles de Peugeot sur YouTube. Ces chaînes, axées sur la promotion commerciale, ne visent pas à informer ou divertir le grand public de manière indépendante. En conséquence, Peugeot doit se conformer aux exigences…
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CJUE, 21 février 2018, C-1/18
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La CJUE a statué que la définition d’un « service de médias audiovisuels » n’inclut pas les chaînes de vidéos promotionnelles, comme celles de Peugeot sur YouTube. Ces chaînes, axées sur la promotion commerciale, ne visent pas à informer ou divertir le grand public de manière indépendante. En conséquence, Peugeot doit se conformer aux exigences…
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CJUE, 9 novembre 2004
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La protection des bases de données en ligne repose sur des investissements substantiels, tant financiers qu’humains. Une société ayant développé un service de consultation des horaires des magasins a prouvé la mise en place de vérifications et d’actualisations de ses données, justifiant ainsi la protection prévue par l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle.…
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CJUE, 25 janvier 2018
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La question de savoir si un utilisateur d’un compte Facebook privé est considéré comme un « consommateur » est déterminante pour déterminer la juridiction compétente, notamment en matière d’action collective. La CJUE a statué que cette qualité est maintenue même lorsque l’utilisateur publie des livres ou donne des conférences. La notion de « consommateur »…
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CJUE, 25 janvier 2018
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La question de savoir si un utilisateur d’un compte Facebook privé est considéré comme un « consommateur » est déterminante pour déterminer la juridiction compétente, notamment en matière d’action collective. La CJUE a statué que cette qualité est maintenue même lorsque l’utilisateur publie des livres ou donne des conférences. La notion de « consommateur »…
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CJUE, 2018
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Le Snus, un tabac humide à usage oral, est controversé en raison de ses effets nocifs sur la santé. Dans l’affaire C-151/17, l’avocat général a recommandé une interdiction totale de sa commercialisation et de sa publicité, soulignant que le Snus est addictif et augmente les risques de problèmes de santé. Bien que la Suède bénéficie…
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CJUE, 20 décembre 2017
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La société Schweppes ne peut s’opposer à l’importation de bouteilles d’eau tonique portant sa marque en provenance du Royaume-Uni, suite à une cession de marque à Coca-Cola en 1999. Cette décision repose sur le principe de l’épuisement des droits de marque, qui favorise la libre circulation des marchandises. Selon la directive (UE) 2015/2436, le titulaire…
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CJUE, 20 décembre 2017
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La CJUE a autorisé Aldi à commercialiser une glace nommée « Champagner Sorbet », à condition qu’elle contienne 12 % de champagne, sans porter atteinte à l’AOP Champagne. Cette décision souligne que l’utilisation d’une AOP dans la dénomination d’un produit ne constitue pas nécessairement un abus, tant que l’ingrédient protégé confère une caractéristique essentielle au…
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CJUE, 29 novembre 2017
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L’affaire VCAST soulève des questions déterminantes sur les droits d’auteur dans le contexte des services de cloud. La société VCAST, qui permet à ses clients d’enregistrer à distance des émissions de télévision italiennes, a été contrainte de cesser ses activités en raison de l’absence d’autorisation des titulaires de droits. La CJUE a statué que ce…
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CJUE, 14 juin 2017
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La jurisprudence européenne « TofuTown » interdit l’utilisation de dénominations telles que « lait », « crème » ou « fromage » pour des produits purement végétaux. Cette décision vise à protéger les consommateurs contre la confusion et à garantir la qualité des produits laitiers d’origine animale. La CJUE a précisé que même des mentions…
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CJUE, 14 juin 2017
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La jurisprudence européenne « TofuTown » interdit l’utilisation de dénominations telles que « lait », « crème » ou « fromage » pour des produits purement végétaux. Cette décision vise à protéger les consommateurs contre la confusion et à garantir la qualité des produits laitiers d’origine animale. La CJUE a précisé que même des mentions…
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CJUE, 8 juin 2017
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La CJUE a rejeté plusieurs allégations de santé concernant le glucose, jugées incompatibles avec les recommandations de réduction de la consommation de sucre. La société Dextro Energy, qui commercialise des produits à base de glucose, a vu son recours pour utiliser des allégations telles que « le glucose soutient une activité physique normale » refusé.…
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CJUE, 8 juin 2017
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La CJUE a rejeté plusieurs allégations de santé concernant le glucose, jugées incompatibles avec les recommandations de réduction de la consommation de sucre. La société Dextro Energy, qui commercialise des produits à base de glucose, a vu son recours pour utiliser des allégations telles que « le glucose soutient une activité physique normale » refusé.…
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CJUE, 26 avril 2017
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L’invention du magnétoscope a profondément modifié l’équilibre des droits d’auteur. La CJUE a jugé que la commercialisation du lecteur multimédia « filmspeler » constitue une atteinte disproportionnée aux droits des auteurs. Cet appareil permet d’accéder à des œuvres audiovisuelles, y compris celles diffusées illégalement, en facilitant leur visualisation sur grand écran. Selon la directive 2001/29, les auteurs…
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CJUE, 26 avril 2017
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La jurisprudence de la CJUE a redéfini la responsabilité des plateformes de piratage comme « The Pirate Bay ». Bien que les utilisateurs soient à l’origine du partage d’œuvres protégées, les administrateurs de la plateforme jouent un rôle clé dans leur mise à disposition, ce qui peut constituer une violation du droit d’auteur. Les juridictions…
