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CJUE, 5 septembre 2019
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La directive « service universel » impose aux opérateurs de télécommunications d’identifier la localisation des appels d’urgence, même ceux émis depuis des téléphones portables sans carte SIM. Cette obligation vise à garantir que tous les appels au 112 puissent être localisés, afin d’assurer une intervention rapide des services d’urgence. La CJUE a souligné l’importance de…
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CJUE, 29 juillet 2019, C-40/17
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Le gestionnaire d’un site Internet avec le bouton « j’aime » de Facebook peut être conjointement responsable avec Facebook de la collecte et de la transmission des données personnelles des visiteurs. La CJUE a statué que Fashion ID avait transmis des données à Facebook sans consentement, violant ainsi les obligations d’information. La notion de «…
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CJUE, 29 juillet 2019
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L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne nécessite pas l’autorisation préalable de l’auteur, à condition que la citation soit justifiée par un but d’information. La CJUE souligne l’importance de la liberté d’expression, notamment dans le cadre de débats d’intérêt général. Dans l’affaire Volker Beck, la Cour a précisé que l’exception de citation…
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CJUE, 29 juillet 2019
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La liberté d’information et la liberté de la presse ne peuvent justifier une dérogation aux droits d’auteur, sauf dans les exceptions prévues par la directive sur le droit d’auteur. Concernant les rapports militaires, le juge national doit d’abord vérifier leur protection par le droit d’auteur avant d’examiner les exceptions possibles. La République fédérale d’Allemagne a…
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CJUE, 29 juillet 2019
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Le sampling, lorsqu’il est effectué sans autorisation, peut violer les droits des producteurs de phonogrammes. Cependant, si un échantillon sonore est modifié et devient non reconnaissable, son utilisation ne constitue pas une atteinte. Dans l’affaire Kraftwerk, la CJUE a été saisie pour déterminer si l’inclusion non autorisée d’un échantillon sonore dans un phonogramme constitue une…
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CJUE, 10 juillet 2019
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Une plateforme de commerce électronique, comme Amazon, n’est pas obligée de fournir un numéro de téléphone avant la conclusion d’un contrat. Cependant, elle doit offrir un moyen de communication permettant aux consommateurs de la contacter rapidement et efficacement. La CJUE a précisé que la Directive sur les droits des consommateurs ne contraint pas les professionnels…
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CJUE, 10 juillet 2019
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Une plateforme de commerce électronique, comme Amazon, n’est pas obligée de fournir un numéro de téléphone avant la conclusion d’un contrat. Cependant, elle doit offrir un moyen de communication permettant aux consommateurs de la contacter rapidement et efficacement. La CJUE a précisé que la Directive sur les droits des consommateurs ne contraint pas les professionnels…
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CJUE, 4 juillet 2019
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Un État membre de l’UE peut restreindre la diffusion d’une chaîne de télévision pour des raisons d’ordre public, comme la lutte contre l’incitation à la haine. La Lituanie a ainsi imposé que la chaîne NTV Mir Lithuania soit diffusée uniquement dans des bouquets payants, en raison de contenus incitant à l’hostilité envers les pays baltes.…
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CJUE, 4 juillet 2019, C-660/18
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Un État membre de l’UE peut restreindre la diffusion d’une chaîne de télévision pour des raisons d’ordre public, comme la lutte contre l’incitation à la haine. La Lituanie a ainsi imposé que la chaîne NTV Mir Lithuania soit diffusée uniquement dans des bouquets payants, en raison de contenus incitant à l’hostilité envers les pays baltes.…
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Tribunal de l’Union européenne, 27 juin 2019
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La taxe hongroise sur les recettes publicitaires, initialement progressive, a été contestée par la Commission européenne comme une aide d’État incompatible. Cependant, le Tribunal de l’Union européenne (TPUE) a annulé cette décision, affirmant que la progressivité de la taxe et la possibilité de déduire des pertes ne constituaient pas un avantage sélectif. Le TPUE a…
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CJUE, 2 mai 2019
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L’affaire Industrial Quesera Cuquerella met en lumière l’utilisation de signes figuratifs pouvant induire en erreur sur l’origine des produits. IQC commercialise des fromages sous des étiquettes évoquant la région de La Mancha, sans être couverts par l’AOP « queso manchego ». La Fundación del Origen Protegida a contesté cette pratique, arguant que les images et…
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CJUE, 20 mars 2019
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Le règlement 2019/1150 du 20 juin 2019 vise à garantir l’équité et la transparence pour les entreprises utilisant des services d’intermédiation en ligne. Il impose des obligations aux plateformes numériques afin de protéger les droits des utilisateurs, en assurant une meilleure visibilité des conditions générales et des pratiques commerciales. Ce texte réglementaire cherche à instaurer…
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CJUE, 20 mars 2019
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Le règlement 2019/1150 du 20 juin 2019 vise à garantir l’équité et la transparence pour les entreprises utilisant des services d’intermédiation en ligne. Il impose des obligations aux plateformes numériques afin de protéger les droits des utilisateurs, en assurant une meilleure visibilité des conditions générales et des pratiques commerciales. Ce texte réglementaire cherche à instaurer…
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CJUE, 26 février 2019
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Le bien-être animal est essentiel pour obtenir le label biologique européen. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué que l’abattage hallal, sans étourdissement préalable, ne respecte pas les normes de bien-être requises pour les produits biologiques. En effet, l’étourdissement est reconnu comme la méthode la moins douloureuse pour l’animal. Les pratiques d’abattage…
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Cour de justice de l’Union européenne, 26 Février 2019
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Le bien-être animal est essentiel pour obtenir le label biologique européen. La CJUE a statué que l’abattage hallal, sans étourdissement préalable, ne respecte pas les normes de bien-être requises pour les produits biologiques. En effet, l’étourdissement est reconnu comme la méthode la moins douloureuse pour l’animal. Les pratiques d’abattage rituel, bien qu’autorisées pour des raisons…
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CJUE, 13 décembre 2018, C-298/17
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Une politique culturelle peut justifier une restriction à la libre prestation des services, notamment en imposant aux opérateurs de communication électronique de diffuser des chaînes à vocation culturelle. La directive « service universel » permet aux États membres d’imposer de telles obligations, même à des entreprises ne fournissant pas de réseaux de communications. Par exemple,…
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CJUE, 11 décembre 2018
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Le Code européen des communications électroniques, issu de la Directive UE 2018/1972, doit être transposé par le Gouvernement dans un délai de 24 mois. Ce cadre législatif vise à garantir une « connectivité globale haut débit » en fusionnant les anciennes directives télécom. Il promeut la concurrence, le marché intérieur et les intérêts des utilisateurs,…
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CJUE, 11 décembre 2018
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Le Code européen des communications électroniques, issu de la Directive UE 2018/1972, doit être transposé par le Gouvernement dans un délai de 24 mois. Ce cadre législatif vise à garantir une « connectivité globale haut débit » en fusionnant les anciennes directives télécom. Il promeut la concurrence, le marché intérieur et les intérêts des utilisateurs,…
