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CJUE, 23 novembre 2000
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La Cour de justice des communautés européennes a condamné la France pour son défaut de transposition de la directive 95/47/CE, adoptée le 24 octobre 1995. Cette directive concerne l’utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision. La décision souligne l’importance pour les États membres de respecter les obligations de transposition des directives européennes…
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Cour de justice des communautés européennes, 23 février 1999 96/664/CE
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Le Parlement européen a contesté, selon l’article 173 du traité CE, la décision 96/664/CE du Conseil, adoptée le 21 novembre 1996. Cette décision concernait un programme pluriannuel visant à promouvoir la diversité linguistique au sein de la Communauté dans le contexte de la société de l’information. Ce litige souligne l’importance de la langue et des…
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CJUE, 23 février 1999
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Le litige soumis à la Cour de justice des communautés européennes concerne la décision 96/664/CE du Conseil, adoptée le 21 novembre 1996. Cette décision visait à établir un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique au sein de la Communauté, particulièrement dans le contexte de la société de l’information. Le Parlement européen, en vertu de…
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Cour de justice des communautés européennes, 23 février 1999
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Le litige soumis à la Cour de justice des communautés européennes concerne la décision 96/664/CE du Conseil, adoptée le 21 novembre 1996. Cette décision visait à établir un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique au sein de la Communauté, particulièrement dans le contexte de la société de l’information. Le Parlement européen, en vertu de…
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CJUE, 23 février 1999
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Le Parlement européen a contesté, selon l’ARCEPicle 173 du traité CE, la décision 96/664/CE du Conseil, adoptée le 21 novembre 1996. Cette décision concernait un programme pluriannuel visant à promouvoir la diversité linguistique au sein de la Communauté dans le contexte de la société de l’information. Ce litige souligne l’importance de la langue et des…
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conseil de l’union européenne, 24 septembre 1998, N/A
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Le Conseil, par sa recommandation du 24 septembre 1998, souligne l’importance de développer la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels tout en garantissant la protection des mineurs. Il appelle à la mise en place de cadres nationaux efficaces pour assurer un niveau de protection comparable, respectant la dignité humaine. Cette initiative vise à instaurer…
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CJUE, 30 juin 1997
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La Directive n° 97/36/CE, adoptée le 30 juin 1997, modifie la directive 89/552/CEE du Conseil, visant à harmoniser les législations des États membres concernant la radiodiffusion télévisuelle. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la communication audiovisuelle et vise à garantir une télévision sans frontières, favorisant ainsi la libre circulation des programmes. En renforçant les…
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conseil de l’union européenne, 27 juin 1994, N/A
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La résolution du Conseil du 27 juin 1994 établit un cadre pour la politique communautaire en matière de radiodiffusion télévisuelle numérique. Ce texte vise à promouvoir le développement harmonieux de la télévision numérique en Europe, en favorisant l’accès à des contenus diversifiés et de qualité. Il souligne l’importance de l’innovation technologique et de la coopération…
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CJUE, 3 octobre 1989
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La directive du 3 octobre 1989 relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle vise à réguler la télévision transfrontière en Europe. Elle établit des normes pour la diffusion audiovisuelle, notamment en matière de réception par satellite. Ce texte, utile pour le cadre juridique de la radiodiffusion, souligne l’importance d’une régulation harmonisée au sein des États…
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CJUE, 11 juillet 1985
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La Cour de justice des communautés européennes a statué que l’ARCEPicle 30 du traité CE ne s’applique pas à une législation nationale régissant la diffusion des œuvres cinématographiques. Cette législation peut imposer un échelonnement temporel pour le passage d’un mode de distribution à un autre, interdisant l’exploitation simultanée des films en salle et en vidéocassettes.…
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Cour de justice des communautés européennes, 11 juillet 1985
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La Cour de justice des communautés européennes a statué que l’article 30 du traité CE ne s’applique pas à une législation nationale régissant la diffusion des œuvres cinématographiques. Cette législation peut imposer un échelonnement temporel pour le passage d’un mode de distribution à un autre, interdisant l’exploitation simultanée des films en salle et en vidéocassettes.…
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CJUE, 12 novembre 1974, 32/74
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La CJUE a statué que les États membres ne peuvent pas garantir aux individus le droit d’effacer leurs données personnelles inscrites dans le registre des sociétés après la dissolution de celles-ci. Ce traitement de données répond à un objectif légitime de publicité légale, essentiel pour informer les tiers sur les sociétés. La Directive 68/151 du…
