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CJUE, 14 septembre 2004
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La Cour de justice des communautés européennes a condamné l’Autriche pour non-respect de la directive n°98/10/CE concernant la facturation détaillée des services téléphoniques. La directive impose que les factures permettent aux abonnés de vérifier leurs frais. Or, le Telekommunikationsgesetz autrichien ne fournissait pas un niveau de détail suffisant, ne mentionnant pas la date des appels…
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Tribunal administratif de cergy pontoise, 1er juillet 2004
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La banque CIC a tenté d’organiser un jeu-concours « Les Masters de l’économie » dans un lycée, avec l’autorisation du proviseur. Cependant, un professeur a contesté cette décision devant le Tribunal administratif, qui a annulé l’autorisation pour trois raisons. Premièrement, le jeu avait des objectifs publicitaires, en violation du règlement intérieur interdisant les initiatives commerciales.…
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CJUE, 23 octobre 2003
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L’interdiction de diffuser de la publicité régionale par les organismes de radiodiffusion télévisuelle nationaux vise à protéger le pluralisme des médias locaux. Cette mesure, bien que restreignant la liberté d’expression commerciale, est justifiée par un objectif d’intérêt général : garantir le financement des diffuseurs régionaux. En réservant les recettes publicitaires aux acteurs locaux, on assure…
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CJUE, 23 octobre 2003
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L’interdiction de diffuser de la publicité régionale par les organismes de radiodiffusion télévisuelle nationaux vise à protéger le pluralisme des médias locaux. Cette mesure, bien que restreignant la liberté d’expression commerciale, est justifiée par un objectif d’intérêt général : garantir le financement des diffuseurs régionaux. En réservant les recettes publicitaires aux acteurs locaux, on assure…
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CJUE, 23 octobre 2003, C-245/01
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La CJUE souligne que l’interdiction de diffuser de la publicité régionale par les organismes de radiodiffusion nationaux privés n’est pas contraire à la liberté d’expression. Cette mesure vise à protéger le financement des diffuseurs régionaux, garantissant ainsi leur pérennité et leur contribution au pluralisme des médias. En équilibrant la liberté d’expression commerciale et la nécessité…
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CJUE, 22 mai 2003
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Le Verwaltungsgerichtshof a soumis deux questions préjudicielles à la Cour de justice européenne concernant l’interprétation de l’article 5 bis, paragraphe 3, de la directive 90/387/CEE. Cette directive vise à établir un marché intérieur pour les services de télécommunications en promouvant la fourniture d’un réseau ouvert. Les réponses de la Cour sont déterminantes pour clarifier les…
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CJUE, 22 mai 2003
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Le Verwaltungsgerichtshof a soumis deux questions préjudicielles à la Cour de justice européenne concernant l’interprétation de l’article 5 bis, paragraphe 3, de la directive 90/387/CEE. Cette directive vise à établir un marché intérieur pour les services de télécommunications en promouvant la fourniture d’un réseau ouvert. Les réponses de la Cour sont déterminantes pour clarifier les…
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CJUE, 20 mai 2003
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Le 19 décembre 2000, la Cour de cassation a soumis une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés concernant l’interprétation de l’article 29 CE, en lien avec la protection des appellations d’origine. Ce litige, centré sur le fromage « grana padano », soulève des enjeux cruciaux pour la préservation des indications de provenance et des…
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CJUE, 6 mars 2003
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La Cour de justice des communautés européennes a condamné le Grand duché de Luxembourg pour ne pas avoir respecté les délais de transposition de la directive 97/66/CE. Cette directive vise à garantir le traitement des données personnelles et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. En omettant de prendre les mesures…
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Cour de justice des communautés européennes, 6 mars 2003
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La Cour de justice des communautés européennes a condamné le Grand duché de Luxembourg pour ne pas avoir respecté les délais de transposition de la directive 97/66/CE. Cette directive vise à garantir le traitement des données personnelles et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. En omettant de prendre les mesures…
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CJUE, 12 novembre 2002
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Dans l’arrêt Arsenal Football Club du 12 novembre 2002, la CJUE a établi que le titulaire d’une marque ne peut interdire l’usage d’un signe identique que si cet usage, sans son consentement, nuit aux fonctions de la marque, notamment sa capacité à garantir l’origine des produits. La protection de la marque vise à éviter que…
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CJUE, 12 novembre 2002
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Dans l’arrêt Arsenal Football Club du 12 novembre 2002, la CJUE a établi que le titulaire d’une marque ne peut interdire l’usage d’un signe identique que si cet usage, sans son consentement, nuit aux fonctions de la marque, notamment sa capacité à garantir l’origine des produits. La protection de la marque vise à éviter que…
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CJUE, 7 mars 2002
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La Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 7 mars 2002, établit les principes du service universel dans le domaine des communications électroniques. Elle vise à garantir que tous les utilisateurs, indépendamment de leur situation géographique ou économique, aient accès à des services de communication de base. Cette directive souligne également les…
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CJUE, 13 décembre 2001
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La Cour de Justice des communautés européennes, par une question préjudicielle de la SA Telefónica de España, a clarifié le rôle des autorités réglementaires nationales concernant l’interconnexion dans le secteur des télécommunications. Elle a statué que la directive 97/33/CE ne s’oppose pas à l’imposition, par ces autorités, d’obligations ex ante à un opérateur puissant, lui…
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CJUE, 13 décembre 2001
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La Cour de Justice des communautés européennes, par une question préjudicielle de la SA Telefónica de España, a clarifié le rôle des autorités réglementaires nationales concernant l’interconnexion dans le secteur des télécommunications. Elle a statué que la directive 97/33/CE ne s’oppose pas à l’imposition, par ces autorités, d’obligations ex ante à un opérateur puissant, lui…
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CJUE, 22 novembre 2001
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La Cour de justice des communautés souligne que la notion de « consommateur », selon l’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE, s’applique exclusivement aux personnes physiques. Cette interprétation vise à protéger les consommateurs contre les clauses abusives dans les contrats. En effet, la directive a été conçue pour garantir un équilibre dans les…
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CJUE, 22 novembre 2001
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La Cour de justice des communautés souligne que la notion de « consommateur », selon l’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE, s’applique exclusivement aux personnes physiques. Cette interprétation vise à protéger les consommateurs contre les clauses abusives dans les contrats. En effet, la directive a été conçue pour garantir un équilibre dans les…
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CJUE, 30 novembre 2000
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La Cour de justice des communautés européennes a condamné l’Italie pour son défaut de transposition de la directive 97/51/CE, adoptée le 6 octobre 1997. Cette directive visait à adapter les réglementations des directives 90/387/CEE et 92/44/CEE afin de favoriser un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications. La décision souligne l’importance pour les États membres…
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CJUE, 30 novembre 2000
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La Cour de justice des communautés européennes a condamné l’Italie pour son défaut de transposition de la directive 97/51/CE, adoptée le 6 octobre 1997. Cette directive visait à adapter les réglementations des directives 90/387/CEE et 92/44/CEE afin de favoriser un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications. La décision souligne l’importance pour les États membres…
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CJUE, 23 novembre 2000
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La Cour de justice des communautés européennes a condamné la France pour son défaut de transposition de la directive 95/47/CE, adoptée le 24 octobre 1995. Cette directive concerne l’utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision. La décision souligne l’importance pour les États membres de respecter les obligations de transposition des directives européennes…
