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CJUE, 29 janvier 2008
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Dans l’affaire Promusicae contre Telefonica, la Cour de justice de l’Union européenne a statué que le droit communautaire ne contraint pas les États membres à divulguer des données personnelles pour protéger le droit d’auteur dans une procédure civile. Promusicae, cherchant à identifier des utilisateurs de KaZaA ayant téléchargé illégalement des œuvres, a demandé à Telefonica…
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CJUE, 14 janvier 2008
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La Cour de justice des communautés a statué sur un litige entre deux sociétés allemandes concernant la vente par correspondance de vidéogrammes en ligne, en provenance du Royaume-Uni. Ces vidéogrammes n’avaient pas été soumis à un contrôle ou à une classification pour la protection des mineurs. La législation allemande interdisant leur vente a été jugée…
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CJUE, 14 janvier 2008
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La Cour de justice des communautés a statué sur un litige entre deux sociétés allemandes concernant la vente par correspondance de vidéogrammes en ligne, en provenance du Royaume-Uni. Ces vidéogrammes n’avaient pas été soumis à un contrôle ou à une classification pour la protection des mineurs. La législation allemande interdisant leur vente a été jugée…
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CJUE, 13 décembre 2007
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La Cour de justice des communautés européennes a été saisie par des câblodistributeurs belges concernant l’obligation de diffuser des programmes de télévision sous le régime du « must carry ». Ces distributeurs ont argué que ce statut conférait des droits spéciaux aux organismes de radiodiffusion, faussant ainsi la concurrence. Les juges ont statué que la création d’une…
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Cour de justice des communautés européennes, 13 décembre 2007
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La Cour de justice des communautés européennes a été saisie par des câblodistributeurs belges concernant l’obligation de diffuser des programmes de télévision sous le régime du « must carry ». Ces distributeurs ont argué que ce statut conférait des droits spéciaux aux organismes de radiodiffusion, faussant ainsi la concurrence. Les juges ont statué que la création d’une…
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CJUE, 25 octobre 2007
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La Cour de justice des communautés européennes a rejeté l’enregistrement d’une forme de bouteille comme marque communautaire tridimensionnelle. Elle souligne que la perception du public diffère de celle des marques verbales ou figuratives. En effet, les consommateurs se concentrent souvent sur l’étiquette plutôt que sur la forme du récipient. Pour qu’une marque remplisse sa fonction…
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CJUE, 20 septembre 2007
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Un litige a opposé Benetton Group à G-Star International concernant un vêtement dont la forme serait en violation de marques de formes enregistrées par G-Star. La Cour de justice des communautés européennes a été saisie pour déterminer si une forme de jean, refusée à l’enregistrement, pouvait acquérir un caractère distinctif par son usage antérieur. Les…
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CJUE, 26 juin 2007
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La Cour de justice des communautés européennes a statué que l’adjudication de licences de télécommunications mobiles 3G par l’État ne constitue pas une « activité économique » au sens de la sixième directive TVA. Ainsi, cette adjudication échappe à la TVA. La notion d’« activité économique » se limite aux producteurs, commerçants et prestataires de services. La…
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CJUE, 26 juin 2007
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La Cour de justice des communautés européennes a statué que l’adjudication de licences de télécommunications mobiles 3G par l’État ne constitue pas une « activité économique » au sens de la sixième directive TVA. Ainsi, cette adjudication échappe à la TVA. La notion d’« activité économique » se limite aux producteurs, commerçants et prestataires de services. La…
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CJUE, 14 juin 2007
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En Tchéquie, les opérateurs TO2 et COL ont signé un accord d’interconnexion de leurs réseaux. COL a ensuite proposé un avenant pour inclure l’ADSL, mais TO2 a refusé. En réponse, COL a sollicité l’autorité de régulation des télécommunications, qui a approuvé l’avenant pour l’ADSL. La Cour de justice des communautés a statué que l’autorité de…
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CJUE, 14 juin 2007
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En Tchéquie, les opérateurs TO2 et COL ont signé un accord d’interconnexion de leurs réseaux. COL a ensuite proposé un avenant pour inclure l’ADSL, mais TO2 a refusé. En réponse, COL a sollicité l’autorité de régulation des télécommunications, qui a approuvé l’avenant pour l’ADSL. La Cour de justice des communautés a statué que l’autorité de…
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CJUE, 14 juin 2007
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La déchéance de marque survient lorsque son propriétaire ne l’exploite pas, sauf en cas de « justes motifs » justifiant l’absence d’usage. La Cour de justice des communautés européennes a précisé que ces motifs doivent être directement liés à la marque et indépendants de la volonté du titulaire. L’interprétation de cette notion doit être uniforme au sein…
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CJUE, 26 avril 2007
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La Cour de justice des communautés européennes a statué sur la question de savoir si un importateur de produits pharmaceutiques peut modifier le conditionnement et les notices d’information. Les juges ont affirmé que le titulaire d’une marque peut s’opposer à la commercialisation d’un produit si son conditionnement est modifié, sauf si certaines conditions sont remplies.…
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Cour de justice des communautés européennes, 26 avril 2007
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La Cour de justice des communautés européennes a statué sur la question de savoir si un importateur de produits pharmaceutiques peut modifier le conditionnement et les notices d’information. Les juges ont affirmé que le titulaire d’une marque peut s’opposer à la commercialisation d’un produit si son conditionnement est modifié, sauf si certaines conditions sont remplies.…
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CJUE, 13 mars 2007
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La société Unibet a acquis des espaces publicitaires dans des médias suédois pour promouvoir ses services de paris en ligne. Cependant, en vertu de la loi suédoise sur les loteries, l’État a engagé des poursuites contre ces médias pour avoir accepté de telles publicités. Unibet a contesté cette interdiction devant les juridictions suédoises, arguant qu’elle…
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CJUE, 13 mars 2007
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La société Unibet a acquis des espaces publicitaires dans plusieurs médias suédois pour promouvoir ses services de paris en ligne. Cependant, l’État suédois a engagé des poursuites pénales contre ces médias pour avoir accepté cette publicité, en vertu de la loi sur les loteries. Unibet a contesté cette interdiction devant les juridictions suédoises, arguant qu’elle…
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CJUE, 13 mars 2007
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La société Unibet a acquis des espaces publicitaires dans des médias suédois pour promouvoir ses services de paris en ligne. Cependant, en vertu de la loi suédoise sur les loteries, l’État a engagé des poursuites contre ces médias pour avoir accepté de telles publicités. Unibet a contesté cette interdiction devant les juridictions suédoises, arguant qu’elle…
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CJUE, 13 mars 2007
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La société Unibet a acquis des espaces publicitaires dans plusieurs médias suédois pour promouvoir ses services de paris en ligne. Cependant, l’État suédois a engagé des poursuites pénales contre ces médias pour avoir accepté cette publicité, en vertu de la loi sur les loteries. Unibet a contesté cette interdiction devant les juridictions suédoises, arguant qu’elle…
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CJUE, 6 mars 2007
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La Cour de justice des communautés a examiné la législation italienne sur les jeux de hasard, qui impose des concessions et des autorisations sous peine de sanctions pénales. Elle a confirmé que ces restrictions entravent la liberté d’établissement et la libre prestation des services. Toutefois, la Cour a jugé légitime un système de concessions pour…
