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Cour de justice des communautés européennes, 18 juin 2009
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La publicité comparative, lorsqu’elle utilise des signes similaires à des marques renommées, soulève des enjeux juridiques importants. Un tiers qui commercialise des imitations de produits L’Oréal, par exemple, cherche à profiter de la réputation de la marque sans compensation. Cela constitue une exploitation indue de l’image de la marque. La directive 2006/114/CE interdit également de…
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CJUE, 4 juin 2009
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Le juge national joue un rôle déterminant dans la protection des consommateurs, en ayant l’obligation d’examiner d’office la nature abusive d’une clause contractuelle. Cela inclut l’analyse de sa compétence territoriale. Une clause insérée dans un contrat entre un consommateur et un professionnel, sans négociation individuelle, et qui attribue une compétence exclusive au tribunal du siège…
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CJUE, 4 juin 2009
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Le juge national joue un rôle déterminant dans la protection des consommateurs, en ayant l’obligation d’examiner d’office la nature abusive d’une clause contractuelle. Cela inclut l’analyse de sa compétence territoriale. Une clause insérée dans un contrat entre un consommateur et un professionnel, sans négociation individuelle, et qui attribue une compétence exclusive au tribunal du siège…
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Cour de justice des communautés européennes, 14 mai 2009
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L’action contentieuse d’un consommateur contre une société de vente par correspondance, promettant un gain, est considérée comme contractuelle selon l’article 15 du règlement n° 44/2001. Cette action peut être intentée devant la juridiction compétente pour le contrat, afin d’éviter la multiplication des juridictions pour un même litige. Ainsi, si le vendeur s’est engagé à verser…
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CJUE, 14 mai 2009
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L’action contentieuse d’un consommateur contre une société de vente par correspondance, promettant un gain, est considérée comme contractuelle selon l’article 15 du règlement n° 44/2001. Cette action peut être intentée devant la juridiction compétente pour le contrat, afin d’éviter la multiplication des juridictions pour un même litige. Ainsi, si le vendeur s’est engagé à verser…
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CJUE, 23 avril 2009
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Dans l’affaire Christian Dior, la société n’a pas réussi à prouver l’existence et la licéité de son réseau de distribution sélective. Les décisions de justice présentées, bien que pertinentes, étaient insuffisantes pour établir un trouble manifestement illicite. L’arrêt de la CJUE du 23 avril 2009 et d’autres décisions antérieures ne concernaient pas directement les produits…
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CJUE, 23 avril 2009
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La Cour de justice des communautés européennes a affirmé que le titulaire d’une marque peut s’opposer à la revente de ses produits de prestige par des soldeurs, surtout si ceux-ci ont été approvisionnés en violation d’un contrat de licence. Cette violation peut nuire à l’image de luxe associée aux produits. La directive Marques n° 89/104/CE…
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CJUE, 23 avril 2009
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Dans l’affaire Christian Dior, la société n’a pas réussi à prouver l’existence et la licéité de son réseau de distribution sélective. Les décisions de justice présentées, bien que pertinentes, étaient insuffisantes pour établir un trouble manifestement illicite. L’arrêt de la CJUE du 23 avril 2009 et d’autres décisions antérieures ne concernaient pas directement les produits…
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CJUE, 2 avril 2009
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La diffusion d’informations sur un médicament par un tiers, même de manière indépendante du fabricant, peut être considérée comme de la publicité selon l’article 86 de la directive 2001/83/CE. Il revient au juge national d’évaluer si cette diffusion constitue une forme de démarchage ou d’incitation visant à promouvoir la prescription, la vente ou la consommation…
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CJUE, 2 avril 2009
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En décembre 2002, les autorités françaises ont modifié les redevances des licences UMTS pour SFR et Orange, les alignant sur celles de Bouygues Télécom. Ce changement a permis une durée de 20 ans et une réduction significative des coûts, passant de 4,95 milliards à 619 millions d’euros, augmentés d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires. Bouygues…
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CJUE, 2 avril 2009
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En décembre 2002, les autorités françaises ont modifié les redevances des licences UMTS pour SFR et Orange, les alignant sur celles de Bouygues Télécom. Ce changement a permis une durée de 20 ans et une réduction significative des coûts, passant de 4,95 milliards à 619 millions d’euros, augmentés d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires. Bouygues…
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CJUE, 18 mars 2009
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Les appareils multimédia, tels que les Movie Cubes, sont classés sous la position douanière 8521 90 00, même sans disque dur. Ces dispositifs, une fois complétés, permettent l’enregistrement et la reproduction de fichiers audio et vidéo, leur fonction principale. Selon la réglementation, un appareil peut être considéré comme complet même sans disque dur, tant qu’il…
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CJUE, 18 mars 2009
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Les appareils multimédia, tels que les Movie Cubes, sont classés sous la position douanière 8521 90 00, même sans disque dur. Ces dispositifs, une fois complétés, permettent l’enregistrement et la reproduction de fichiers audio et vidéo, leur fonction principale. Selon la réglementation, un appareil peut être considéré comme complet même sans disque dur, tant qu’il…
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CJUE, 5 mars 2009
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Dans l’affaire Unión de Televisiones Comerciales Asociadas (UTECA) c/ Espagne, la Cour de justice des Communautés européennes a affirmé qu’un État membre peut imposer aux opérateurs de télévision de consacrer une partie de leurs recettes à la production de films européens. Cette décision souligne l’importance des quotas de production pour soutenir le cinéma européen. De…
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Cour de justice des communautés européennes, 5 mars 2009
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La Cour de justice des communautés européennes a statué qu’un État membre peut exiger des opérateurs de télévision qu’ils consacrent une partie de leurs recettes au financement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes. Dans le cadre de la loi espagnole, les chaînes doivent allouer 5 % de leurs recettes de l’année précédente à la production de…
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Cour de justice des communautés européennes, 5 mars 2009 1/09
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Dans l’affaire Unión de Televisiones Comerciales Asociadas (UTECA) c/ Espagne, la Cour de justice des Communautés européennes a affirmé qu’un État membre peut imposer aux opérateurs de télévision de consacrer une partie de leurs recettes à la production de films européens. Cette décision souligne l’importance des quotas de production pour soutenir le cinéma européen. De…
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CJUE, 5 mars 2009
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La Cour de justice des communautés européennes a statué qu’un État membre peut exiger des opérateurs de télévision qu’ils consacrent une partie de leurs recettes au financement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes. Dans le cadre de la loi espagnole, les chaînes doivent allouer 5 % de leurs recettes de l’année précédente à la production de…
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CJUE, 10 février 2009
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La Cour de justice des communautés européennes a confirmé la validité de la directive sur la conservation des données, considérant qu’elle était fondée sur l’article 95 du traité CE, lié au fonctionnement du marché intérieur. L’Irlande, avec le soutien de la Slovaquie, contestait cette base juridique, arguant que la directive visait principalement la recherche et…
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CJUE, 10 février 2009
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La Cour de justice des communautés européennes a confirmé la validité de la directive sur la conservation des données, considérant qu’elle était fondée sur l’article 95 du traité CE, lié au fonctionnement du marché intérieur. L’Irlande, avec le soutien de la Slovaquie, contestait cette base juridique, arguant que la directive visait principalement la recherche et…
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CJUE, 22 décembre 2008
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En cas d’annulation de vol, les passagers ont droit à une indemnisation, sauf si le transporteur prouve que l’annulation résulte de circonstances extraordinaires. La Cour de justice des communautés européennes a précisé que des problèmes techniques liés à l’entretien d’un avion ne sont pas considérés comme de telles circonstances. Ainsi, même si le transporteur a…
