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CJUE, 3 juin 2010
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La directive européenne du 5 avril 1993 sur les clauses abusives établit deux exceptions à l’appréciation de leur caractère abusif dans les contrats avec les consommateurs. Ces exceptions concernent la définition de l’objet principal du contrat et l’adéquation entre le prix et la rémunération du vendeur. La Cour de justice des communautés a souligné que…
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CJUE, 3 juin 2010
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La Cour de justice des communautés européennes a clarifié la réglementation des jeux d’argent en ligne, soulignant que le système d’agréments constitue une restriction à la libre prestation des services. Cette restriction peut être justifiée par des raisons telles que la protection des consommateurs et la prévention de la fraude. Chaque État membre de l’Union…
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CJUE, 3 juin 2010
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La Cour de justice des communautés européennes a clarifié la réglementation des jeux d’argent en ligne, soulignant que le système d’agréments constitue une restriction à la libre prestation des services. Cette restriction peut être justifiée par la protection des consommateurs et la prévention de la fraude. Chaque État membre de l’Union européenne a la liberté…
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CJUE, 3 juin 2010
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La Cour de justice des communautés européennes a établi des critères pour l’annulation des noms de domaine en .eu enregistrés de manière spéculative ou abusive. Même si un déposant a enregistré une marque de mauvaise foi pour obtenir un .eu, l’annulation est possible. Les critères incluent l’intention de ne pas utiliser la marque, une présentation…
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CJUE, 3 juin 2010
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La directive européenne du 5 avril 1993 sur les clauses abusives établit deux exceptions à l’appréciation de leur caractère abusif dans les contrats avec les consommateurs. Ces exceptions concernent la définition de l’objet principal du contrat et l’adéquation entre le prix et la rémunération du vendeur. La Cour de justice des communautés a souligné que…
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CJUE, 15 avril 2010
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Les frais d’expédition ne doivent pas être à la charge du consommateur lors de l’exercice de son droit de rétractation dans un contrat conclu à distance. Une entreprise de vente par correspondance allemande avait, à tort, imposé un forfait de 4,95 euros pour la réexpédition. Les juges européens ont affirmé que la Directive n° 97/7/CE…
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CJUE, 15 avril 2010
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Les frais d’expédition ne doivent pas être à la charge du consommateur lors de l’exercice de son droit de rétractation dans un contrat conclu à distance. Une entreprise de vente par correspondance allemande avait, à tort, imposé un forfait de 4,95 euros pour la réexpédition. Les juges européens ont affirmé que la Directive n° 97/7/CE…
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CJUE, 23 mars 2010
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Le 23 mars 2010, la Cour de justice de l’Union européenne a statué que le titulaire d’une marque peut interdire l’utilisation de celle-ci dans des liens promotionnels par des tiers, si cela crée une confusion sur l’origine des produits. Dans une affaire récente, l’utilisation du mot clé « Soda Quick » par un tiers a…
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CJUE, 23 mars 2010
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Les places de marchés en ligne jouent un rôle déterminant dans la vente de contrefaçons, notamment en raison de leur capacité à stocker et à diffuser des produits. Selon l’article 6 I. 2 de la loi n° 2004-575, la responsabilité des plateformes peut être engagée si elles ont connaissance du caractère illicite des produits. La…
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CJUE, 23 mars 2010
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Le 23 mars 2010, la Cour de justice de l’Union européenne a statué que le titulaire d’une marque peut interdire l’utilisation de celle-ci dans des liens promotionnels par des tiers, si cela crée une confusion sur l’origine des produits. Dans une affaire récente, l’utilisation du mot clé « Soda Quick » par un tiers a…
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CJUE, 23 mars 2010
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Les places de marchés en ligne jouent un rôle déterminant dans la vente de contrefaçons, notamment en raison de leur capacité à stocker et à diffuser des produits. Selon l’article 6 I. 2 de la loi n° 2004-575, la responsabilité des plateformes peut être engagée si elles ont connaissance du caractère illicite des produits. La…
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CJUE, 23 mars 2010
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La contrefaçon de marque sur AdWords se manifeste lorsque des marques concurrentes sont utilisées sans justification dans des liens promotionnels, créant un risque de confusion pour le consommateur. Selon le Règlement UE n° 207/2009, le titulaire d’une marque a un droit exclusif et peut interdire l’utilisation de signes identiques ou similaires pour des produits ou…
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CJUE, 23 mars 2010
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La contrefaçon de marque sur AdWords se manifeste lorsque des marques concurrentes sont utilisées sans justification dans des liens promotionnels, créant un risque de confusion pour le consommateur. Selon le Règlement UE n° 207/2009, le titulaire d’une marque a un droit exclusif et peut interdire l’utilisation de signes identiques ou similaires pour des produits ou…
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CJUE, 21 janvier 2010
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Un slogan publicitaire est une formule concise et percutante utilisée pour promouvoir des produits ou services. Par exemple, l’expression « la révolution immobilière » illustre cette définition, mais ne peut être déposée comme marque en raison de son caractère descriptif. La jurisprudence rappelle que, bien que les slogans puissent être enregistrés, leur distinctivité est souvent…
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Cour de justice des communautés européennes, 14 janvier 2010
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Le fait pour une société d’offrir à ses clients une participation à une loterie après un certain nombre d’achats n’est pas automatiquement considéré comme une pratique commerciale déloyale. Cette pratique ne contrevient pas nécessairement à l’interdiction des concours et jeux promotionnels avec obligation d’achat, applicable notamment en France et en Allemagne. Ainsi, les entreprises peuvent…
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CJUE, 14 janvier 2010
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Le fait pour une société d’offrir à ses clients une participation à une loterie après un certain nombre d’achats n’est pas automatiquement considéré comme une pratique commerciale déloyale. Cette pratique ne contrevient pas nécessairement à l’interdiction des concours et jeux promotionnels avec obligation d’achat, applicable notamment en France et en Allemagne. Ainsi, les entreprises peuvent…
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CJUE, 8 septembre 2009
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Dans l’affaire Liga portuguesa de Futebol Profissional et Baw International Ltd, la Cour de justice européenne a validé l’interdiction pour des opérateurs comme Bwin de proposer des jeux de hasard en ligne, considérant cette réglementation compatible avec la libre prestation de services. Cette restriction est justifiée par la lutte contre la fraude et la criminalité,…
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Cour de justice des communautés européennes, 8 Septembre 2009
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Dans l’affaire Liga portuguesa de Futebol Profissional et Baw International Ltd, la Cour de justice européenne a validé l’interdiction pour des opérateurs comme Bwin de proposer des jeux de hasard en ligne, considérant cette réglementation compatible avec la libre prestation de services. Cette restriction est justifiée par la lutte contre la fraude et la criminalité,…
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Tribunal de première instance des communautés européennes, 8 juillet 2009
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Une société de production a vu son projet « EuroVOD » rejeté par la Commission européenne, qui visait à obtenir des financements pour promouvoir les œuvres audiovisuelles européennes. Contestant cette décision, la société a saisi le Tribunal de première instance, mais sans succès. Les juges ont souligné que la candidature était principalement motivée par des intérêts commerciaux…
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CJUE, 18 juin 2009
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La publicité comparative, lorsqu’elle utilise des signes similaires à des marques renommées, soulève des enjeux juridiques importants. Un tiers qui commercialise des imitations de produits L’Oréal, par exemple, cherche à profiter de la réputation de la marque sans compensation. Cela constitue une exploitation indue de l’image de la marque. La directive 2006/114/CE interdit également de…
