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CJUE, 16 juin 2011
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Les sociétés de perception de la redevance pour copie privée en Europe ont l’obligation de garantir le paiement des auteurs, même lorsque les vendeurs de supports de reproduction sont situés dans d’autres États membres. Cela inclut les plateformes de commerce électronique. En cas de manquement à cette obligation, les auteurs lésés peuvent engager des actions…
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CJUE, 16 juin 2011
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Les sociétés responsables de la perception de la redevance pour copie privée en Europe doivent garantir le paiement aux auteurs, même lorsque les vendeurs de supports de reproduction sont situés dans d’autres États membres. Cela inclut les plateformes de commerce électronique. En cas de manquement à cette obligation, les auteurs lésés peuvent engager des actions…
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CJUE, 16 juin 2011
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Les sociétés de perception de la redevance pour copie privée en Europe ont l’obligation de garantir le paiement des auteurs, même lorsque les vendeurs de supports de reproduction sont situés dans d’autres États membres. Cela inclut les plateformes de commerce électronique. En cas de manquement à cette obligation, les auteurs lésés peuvent engager des actions…
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CJUE, 16 juin 2011
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Les sociétés responsables de la perception de la redevance pour copie privée en Europe doivent garantir le paiement aux auteurs, même lorsque les vendeurs de supports de reproduction sont situés dans d’autres États membres. Cela inclut les plateformes de commerce électronique. En cas de manquement à cette obligation, les auteurs lésés peuvent engager des actions…
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CJUE, 9 juin 2011
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La Cour de justice de l’Union européenne a statué que la rémunération du diffuseur par un annonceur n’est pas une condition nécessaire pour établir le délit de publicité audiovisuelle clandestine. Cette décision, issue de la directive TSF modifiée par la directive n° 2007/65/CE, souligne les difficultés à prouver l’existence d’une telle rémunération. Insister sur cette…
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CJUE, 9 juin 2011, n° 2007/65/CE
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La Cour de justice de l’Union européenne a statué que la rémunération du diffuseur par un annonceur n’est pas une condition nécessaire pour établir le délit de publicité audiovisuelle clandestine. Cette décision, issue de la directive TSF modifiée par la directive n° 2007/65/CE, souligne les difficultés à prouver l’existence d’une telle rémunération. Insister sur cette…
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CJUE, 14 avril 2011
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Les décodeurs de télévision numérique importés d’un État tiers à l’Union européenne sont exemptés de droits de douane. Ils doivent être classés dans la nomenclature tarifaire comme modules séparés ayant une fonction de communication, évitant ainsi le taux de 13,9% applicable aux appareils d’enregistrement. Cette décision de la Cour de justice de l’Union européenne, datée…
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CJUE, 5 avril 2011
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La Cour de justice de l’Union européenne a statué que les experts-comptables ne peuvent être totalement interdits de démarchage, en vertu de la directive n° 2006/123/CE. Cette décision vise à garantir la libre prestation des services transfrontaliers. Bien que le démarchage puisse être autorisé, il devra respecter des encadrements pour préserver l’indépendance et l’intégrité des…
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Cour de justice de l’Union européenne, 5 avril 2011
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La Cour de justice de l’Union européenne a statué que les experts-comptables ne peuvent être totalement interdits de démarchage, en vertu de la directive n° 2006/123/CE. Cette décision vise à garantir la libre prestation des services transfrontaliers. Bien que le démarchage puisse être autorisé, il devra respecter des encadrements pour préserver l’indépendance et l’intégrité des…
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CJUE, 10 mars 2011
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Un signe composé exclusivement de chiffres peut être enregistré en tant que marque communautaire, selon le règlement CE n° 40/94. Toutefois, les juges européens précisent qu’un tel signe peut être refusé s’il désigne la quantité des produits, comme dans le cas du signe «1000». Dans cette situation, la marque ne remplit plus sa fonction d’identification,…
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CJUE, 3 mars 2011, C-69/10
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La Directive 2002/22/CE, connue sous le nom de directive « service universel », impose des obligations de diffusion (« must carry ») pour les chaînes de radio et de télévision sur les réseaux de communication électroniques. Ces obligations, définies à l’article 31, ne peuvent être appliquées que si un nombre significatif d’utilisateurs les utilise comme…
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CJUE, 10 février 2011
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La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé une amende de 500 000 euros à Activision Blizzard pour son implication dans une entente anticoncurrentielle sur le marché des consoles et cartouches de jeux Nintendo. Cette décision, qui concerne également Nintendo et sept distributeurs exclusifs, vise à sanctionner des pratiques ayant restreint les exportations parallèles.…
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CJUE, 10 février 2011
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La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé une amende de 500 000 euros à Activision Blizzard pour son implication dans une entente anticoncurrentielle sur le marché des consoles et cartouches de jeux Nintendo. Cette décision, qui concerne également Nintendo et sept distributeurs exclusifs, vise à sanctionner des pratiques ayant restreint les exportations parallèles.…
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CJUE, 7 décembre 2010
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La Cour de justice des Communautés européennes a clarifié les conditions de compétence des juges en matière de commerce électronique. Selon le règlement européen du 22 décembre 2000, un consommateur peut saisir le tribunal de son État d’origine si le commerçant dirige ses activités vers cet État. Cependant, la simple existence d’un site Internet dans…
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CJUE, 7 décembre 2010
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La Cour de justice des Communautés européennes a clarifié les conditions de compétence des juges en matière de commerce électronique. Selon le règlement européen du 22 décembre 2000, un consommateur peut saisir le tribunal de son État d’origine si le commerçant dirige ses activités vers cet État. Cependant, la simple existence d’un site Internet dans…
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CJUE, 2 décembre 2010
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La vente en ligne de lentilles de contact est entravée par une réglementation nationale qui limite la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne. Bien que la protection de la santé des consommateurs soit un objectif légitime, une interdiction totale de vente n’est pas justifiée. Des solutions alternatives, telles que des conseils interactifs…
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CJUE, 2 décembre 2010
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La vente en ligne de lentilles de contact est entravée par une réglementation nationale qui limite la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne. Bien que la protection de la santé des consommateurs soit un objectif légitime, une interdiction totale de vente n’est pas justifiée. Des solutions alternatives, telles que des conseils interactifs…
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Cour de justice de l’Union européenne, 25 novembre 2010
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L’Union européenne a instauré une harmonisation des dénominations de vente des produits de cacao et de chocolat pour assurer l’unicité du marché intérieur. Ces dénominations, obligatoires et réservées, excluent la mention « chocolat pur », que les législateurs nationaux ne peuvent introduire. L’Italie, en permettant l’utilisation de cette mention, a compromis le droit à une…
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CJUE, 25 novembre 2010
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L’Union européenne a instauré une harmonisation des dénominations de vente des produits de cacao et de chocolat pour assurer l’unicité du marché intérieur. Ces dénominations, obligatoires et réservées, excluent la mention « chocolat pur », que les législateurs nationaux ne peuvent introduire. L’Italie, en permettant l’utilisation de cette mention, a compromis le droit à une…
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CJUE, 21 octobre 2010
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La Cour de justice européenne a statué sur le remboursement de la redevance pour copie privée, jugeant que son exigibilité pour les professionnels utilisant des supports à des fins autres que la copie privée n’est pas conforme à la directive 2001/29/CE. Ainsi, un droit au remboursement doit être accordé aux professionnels dont les équipements ne…
