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CJUE, 25 octobre 2011
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Dans l’affaire Olivier Martinez, le TGI de Paris a été saisi concernant des atteintes à la vie privée et au droit à l’image suite à la publication d’un article sur le site du Sunday Mirror. La Cour de justice de l’Union européenne a statué que la victime d’une atteinte aux droits de la personnalité peut…
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CJUE, 25 octobre 2011
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Une personne victime d’une atteinte à ses droits de la personnalité sur Internet peut saisir la juridiction du lieu où elle a son centre d’intérêts, qui n’est pas nécessairement son domicile. Selon la jurisprudence Shevill, en cas de diffamation via un article diffusé dans plusieurs États membres, la victime peut agir devant les juridictions de…
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CJUE, 25 octobre 2011
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Dans l’affaire Olivier Martinez, le TGI de Paris a été saisi concernant des atteintes à la vie privée et au droit à l’image suite à la publication d’un article sur le site du Sunday Mirror. La Cour de justice de l’Union européenne a statué que la victime d’une atteinte aux droits de la personnalité peut…
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CJUE, 25 octobre 2011
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Une personne victime d’une atteinte à ses droits de la personnalité sur Internet peut saisir la juridiction du lieu où elle a son centre d’intérêts, qui n’est pas nécessairement son domicile. Selon la jurisprudence Shevill, en cas de diffamation via un article diffusé dans plusieurs États membres, la victime peut agir devant les juridictions de…
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CJUE, 4 octobre 2011
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La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie par la FAPL concernant la validité de la commercialisation au Royaume-Uni de dispositifs de décodage permettant de recevoir des programmes de la chaîne, notamment les rencontres de la «Premier League». Les juges ont statué que la notion de «dispositif illicite» n’inclut pas les décodeurs fabriqués…
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CJUE, 4 octobre 2011
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La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie par la FAPL concernant la validité de la commercialisation au Royaume-Uni de dispositifs de décodage permettant de recevoir des programmes de la chaîne, notamment les rencontres de la «Premier League». Les juges ont statué que la notion de «dispositif illicite» n’inclut pas les décodeurs fabriqués…
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CJUE, 4 octobre 2011
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La communication au public de programmes audiovisuels inclut la diffusion d’œuvres radiodiffusées dans des lieux accessibles, comme les cafés ou hôtels. Selon la Cour de justice de l’Union européenne, un propriétaire d’établissement réalise un acte de communication en permettant à ses clients d’accéder à ces œuvres via des appareils de télévision. Cette transmission, destinée à…
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CJUE, 22 septembre 2011
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L’article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle stipule que la reproduction d’une marque renommée pour des produits non similaires peut engager la responsabilité civile de son auteur si cela porte préjudice au propriétaire. La CJUE, dans son arrêt du 22 septembre 2011, a précisé que l’utilisation d’une marque comme mot clé est licite sous…
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CJUE, 22 septembre 2011
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Dans le litige entre l’État allemand et Mesopotamia Broadcast (Roj TV), la CJUE a clarifié la notion de « programmes incitant à la haine ». Elle a souligné que seule l’autorité danoise, où la société est licenciée, peut évaluer si les émissions constituent une incitation à la haine. Les États membres ne peuvent pas interdire la diffusion…
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CJUE, 22 septembre 2011
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La jurisprudence européenne sur l’usage illicite de marques dans Google AdWords souligne que l’utilisation d’une marque d’un tiers n’est pas automatiquement constitutive de contrefaçon. Pour qu’il y ait atteinte, l’usage doit compromettre la fonction d’indication d’origine de la marque ou nuire à sa réputation. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que l’affichage…
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CJUE, 22 septembre 2011
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La CJUE a examiné le cas de Marks & Spencer utilisant le terme « Interflora » dans le cadre d’AdWords. La question posée était de savoir si Interflora pouvait interdire cet usage sans son consentement. La Cour a précisé que le titulaire d’une marque peut interdire l’utilisation d’un mot clé identique si cela nuit à…
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CJUE, 22 septembre 2011
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Dans le litige entre l’État allemand et Mesopotamia Broadcast (Roj TV), la CJUE a clarifié la notion de « programmes incitant à la haine ». Elle a souligné que seule l’autorité danoise, où la société est licenciée, peut évaluer si les émissions constituent une incitation à la haine. Les États membres ne peuvent pas interdire la diffusion…
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CJUE, 22 septembre 2011
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La jurisprudence européenne sur l’usage illicite de marques dans Google AdWords souligne que l’utilisation d’une marque d’un tiers n’est pas automatiquement constitutive de contrefaçon. Pour qu’il y ait atteinte, l’usage doit compromettre la fonction d’indication d’origine de la marque ou nuire à sa réputation. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que l’affichage…
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CJUE, 22 septembre 2011
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La CJUE a examiné le cas de Marks & Spencer utilisant le terme « Interflora » dans le cadre d’AdWords. La question posée était de savoir si Interflora pouvait interdire cet usage sans son consentement. La Cour a précisé que le titulaire d’une marque peut interdire l’utilisation d’un mot clé identique si cela nuit à…
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CJUE, 22 septembre 2011
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L’article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle stipule que la reproduction d’une marque renommée pour des produits non similaires peut engager la responsabilité civile de son auteur si cela porte préjudice au propriétaire. La CJUE, dans son arrêt du 22 septembre 2011, a précisé que l’utilisation d’une marque comme mot clé est licite sous…
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CJUE, 15 septembre 2011
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Les fondateurs de bet-at-home.com ont été poursuivis en Autriche pour violation des lois sur les jeux de hasard. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a examiné la légalité du monopole d’État autrichien sur les jeux en ligne. Bien que ce monopole constitue une restriction à la libre prestation de services, il peut être…
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Cour de justice de l’Union européenne, 15 Septembre 2011
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Les fondateurs de bet-at-home.com ont été poursuivis en Autriche pour violation des lois sur les jeux de hasard. La CJUE a examiné la légalité du monopole d’État autrichien sur les jeux en ligne. Bien que ce monopole constitue une restriction à la libre prestation de services, il peut être justifié par des raisons d’intérêt général,…
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CJUE, 12 juillet 2011
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Dans le cadre du droit des marques, les marketplaces hybrides comme Amazon ne bénéficient pas du même statut que les hébergeurs. Elles peuvent être tenues responsables de contrefaçon si les utilisateurs établissent un lien entre les produits proposés et une marque déposée. La CJUE a souligné que la présentation uniforme des annonces, incluant celles des…
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CJUE, 12 juillet 2011
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Dans l’affaire opposant eBay à des titulaires de marques de cosmétiques, la Cour de justice de l’Union européenne a statué que l’exploitant d’une place de marché en ligne n’utilise pas les marques lorsqu’il permet à ses clients de les afficher. Ce jugement souligne que le simple stockage d’offres et la perception de rémunérations ne suffisent…
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CJUE, 12 juillet 2011
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Dans l’affaire opposant eBay à des titulaires de marques de cosmétiques, la Cour de justice de l’Union européenne a statué que l’exploitant d’une place de marché en ligne n’utilise pas les marques lorsqu’il permet à ses clients de les afficher. Ce jugement souligne que le simple stockage d’offres et la perception de rémunérations ne suffisent…
