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CJUE, 3 juillet 2012
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La Cour de cassation a récemment statué sur la vente de logiciels, précisant que les copies d’un logiciel, accompagnées d’une licence, peuvent être vendues avec ou sans clause de réserve de propriété. Pour que cette clause soit opposable, elle doit figurer dans les conditions générales de vente, au verso des factures et sur le site…
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CJUE, 3 juillet 2012
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La Cour de cassation a récemment statué sur la vente de logiciels, précisant que les copies d’un logiciel, accompagnées d’une licence, peuvent être vendues avec ou sans clause de réserve de propriété. Pour que cette clause soit opposable, elle doit figurer dans les conditions générales de vente, au verso des factures et sur le site…
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CJUE, 3 juillet 2012
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Deux revendeurs ont été condamnés pour avoir vendu plus de 3 000 copies de logiciels Microsoft sur eBay. La CJUE a statué que l’acquéreur initial d’une licence peut revendre sa copie, mais ne peut pas fournir une copie de sauvegarde sans l’autorisation du titulaire des droits si le support d’origine est endommagé. L’épuisement du droit…
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CJUE, 19 juin 2012
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Lors du dépôt d’une marque, le déposant doit sélectionner avec soin les produits et services à protéger, en fournissant une description claire et précise. La Cour de justice de l’Union européenne a récemment affirmé que cette exigence est essentielle pour permettre aux autorités et aux opérateurs économiques de comprendre l’étendue de la protection. Bien que…
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CJUE, 1 mars 2012
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Dans l’affaire Football Dataco contre Yahoo! UK et autres, la Cour de justice de l’Union européenne a statué sur la protection des bases de données. Les juges ont déterminé qu’un calendrier de rencontres de football ne peut pas bénéficier du droit d’auteur si sa création est soumise à des règles strictes, limitant la liberté créative.…
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CJUE, 16 février 2012
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Le système italien de concession de licence d’exploitation de jeux de hasard, réformé en 2006, ne respecte pas le principe européen de libre prestation de service. Cette réforme impose une distance minimale entre les nouveaux points de vente et ceux déjà établis, ce qui a été jugé problématique par la Cour de justice de l’Union…
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CJUE, 16 février 2012
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Dans l’affaire SABAM contre Netlog NV, la Cour de justice de l’Union européenne a statué que les exploitants de réseaux sociaux ne peuvent être contraints d’instaurer un système de filtrage général pour prévenir l’usage illicite d’œuvres protégées. Une telle obligation violerait l’interdiction d’une surveillance générale, tout en déséquilibrant la protection du droit d’auteur et les…
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CJUE, 16 février 2012
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Dans l’affaire SABAM contre Netlog NV, la Cour de justice de l’Union européenne a statué que les exploitants de réseaux sociaux ne peuvent être contraints d’instaurer un système de filtrage général pour prévenir l’usage illicite d’œuvres protégées. Une telle obligation violerait l’interdiction d’une surveillance générale, tout en déséquilibrant la protection du droit d’auteur et les…
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Cour de justice de l’Union européenne, 16 Février 2012
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Le système italien de concession de licence pour les jeux de hasard, réformé en 2006, ne respecte pas le principe européen de libre prestation de service. Cette réforme impose une distance minimale entre les nouveaux points de vente et ceux déjà établis, ce qui soulève des questions sur la protection des opérateurs existants. Les juges…
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CJUE, 16 février 2012
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Le système italien de concession de licence pour les jeux de hasard, réformé en 2006, ne respecte pas le principe européen de libre prestation de service. Cette réforme impose une distance minimale entre les nouveaux points de vente et ceux déjà établis, ce qui soulève des questions sur la protection des opérateurs existants. Les juges…
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Cour de justice de l’Union européenne, 16 Février 2012
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Le système italien de concession de licence d’exploitation de jeux de hasard, réformé en 2006, ne respecte pas le principe européen de libre prestation de service. Cette réforme impose une distance minimale entre les nouveaux points de vente et ceux déjà établis, ce qui a été jugé problématique par la Cour de justice de l’Union…
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CJUE, 26 janvier 2012
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La Cour de justice de l’Union européenne a adopté une approche flexible concernant les Contrats de travail à durée déterminée (CDD) pour le remplacement de salariés. Elle précise qu’un employeur n’est pas en situation d’abus simplement parce qu’il recourt fréquemment à des remplacements temporaires. L’exigence de contrats à durée indéterminée dans des cas de besoin…
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CJUE, 26 janvier 2012
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La Cour de justice de l’Union européenne a adopté une approche flexible concernant les Contrats de travail à durée déterminée (CDD) pour le remplacement de salariés. Elle précise qu’un employeur n’est pas en situation d’abus simplement parce qu’il recourt fréquemment à des remplacements temporaires. L’exigence de contrats à durée indéterminée dans des cas de besoin…
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CJUE, 8 décembre 2011
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La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que France Télécom a bénéficié d’une aide d’État incompatible avec le marché commun entre 1994 et 2002. Cette aide, résultant d’un régime fiscal spécifique, a permis à l’opérateur historique de bénéficier d’un taux de taxe professionnelle avantageux par rapport aux autres entreprises. La Commission a estimé…
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CJUE, 8 décembre 2011
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La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que France Télécom a bénéficié d’une aide d’État incompatible avec le marché commun entre 1994 et 2002. Cette aide, résultant d’un régime fiscal spécifique, a permis à l’opérateur historique de bénéficier d’un taux de taxe professionnelle avantageux par rapport aux autres entreprises. La Commission a estimé…
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CJUE, 1 décembre 2011
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La Cour de justice de l’Union européenne a clarifié le rôle des autorités douanières face aux marchandises suspectées de contrefaçon. Ces marchandises ne peuvent être retenues uniquement parce qu’elles entrent sur le territoire de l’Union. Une preuve de leur destination à la vente dans l’Union est nécessaire, comme une vente antérieure ou une offre publicitaire.…
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CJUE, 24 novembre 2011
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Les «spots publicitaires» ne sont pas définis par la directive «Services de médias audiovisuels» du 10 mars 2010, ce qui complique leur qualification. Des formes telles que les publireportages et les télépromotions peuvent être considérées comme des spots, soumises à des limitations horaires. Selon l’arrêt RTI du 24 novembre 2011, ces publicités de moins de…
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CJUE, 24 novembre 2011
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Dans l’affaire SABAM contre Scarlet Extended SA, la Cour de justice de l’Union européenne a statué que le droit de l’Union interdit d’imposer aux fournisseurs d’accès à Internet un système de filtrage illimité pour prévenir les téléchargements illégaux. Cette injonction viole l’interdiction d’une obligation générale de surveillance et perturbe l’équilibre entre le droit de propriété…
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CJUE, 24 novembre 2011
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Dans l’affaire SABAM contre Scarlet Extended SA, la Cour de justice de l’Union européenne a statué que le droit de l’Union interdit d’imposer aux fournisseurs d’accès à Internet un système de filtrage illimité pour prévenir les téléchargements illégaux. Cette injonction viole l’interdiction d’une obligation générale de surveillance et perturbe l’équilibre entre le droit de propriété…
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Cour de justice de l’Union européenne, 24 novembre 2011
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Les «spots publicitaires» ne sont pas définis par la directive «Services de médias audiovisuels» du 10 mars 2010, ce qui complique leur qualification. Des formes telles que les publireportages et les télépromotions peuvent être considérées comme des spots, soumises à des limitations horaires. Selon l’arrêt RTI du 24 novembre 2011, ces publicités de moins de…
