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CJUE, 30 mai 2013
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La Suède a été condamnée à une amende de 3 millions d’euros par la Cour de justice de l’Union européenne pour avoir tardé à transposer la Directive 2006/24/CE sur la conservation des données de connexion. Cette directive, adoptée en mars 2006, vise à harmoniser les règles de conservation des données générées par les services de…
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CJUE, 7 mars 2013
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La Cour de justice de l’Union européenne a renforcé le droit des chaînes télévisées à interdire la retransmission de leurs programmes par des tiers sur Internet. Dans une affaire opposant plusieurs radiodiffuseurs britanniques à TVC Catchup Ltd, la Cour a jugé que la rediffusion d’émissions télévisées constitue une communication au public, prohibée par le droit…
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CJUE, 7 mars 2013
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La Cour de justice de l’Union européenne a renforcé le droit des chaînes télévisées à interdire la retransmission de leurs programmes par des tiers sur Internet. Dans une affaire opposant plusieurs radiodiffuseurs britanniques à TVC Catchup Ltd, la Cour a jugé que la rediffusion d’émissions télévisées constitue une communication au public, prohibée par le droit…
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CJUE, 18 octobre 2012
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Les annonces de gains, souvent reçues par les consommateurs, créent une fausse impression de victoire. Ces pratiques, qui incitent à renvoyer un bulletin ou à envoyer un SMS surtaxé, ont été sanctionnées par les juges européens. Selon la Directive 2005/29/CE, ces méthodes sont considérées comme déloyales, car elles altèrent le comportement économique du consommateur. Les…
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Cour de justice de l’Union européenne, 18 octobre 2012
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Les annonces de gains, souvent reçues par les consommateurs, créent une fausse impression de victoire. Ces pratiques, qui incitent à renvoyer un bulletin ou à envoyer un SMS surtaxé, ont été sanctionnées par les juges européens. Selon la Directive 2005/29/CE, ces méthodes sont considérées comme déloyales, car elles altèrent le comportement économique du consommateur. Les…
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CJUE, 6 septembre 2012
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La protection du consommateur dans l’Union européenne garantit un accès facilité à la justice, notamment en matière de litiges transfrontaliers. Un consommateur peut assigner un commerçant devant les tribunaux de son pays, même si ce dernier est domicilié dans un autre État membre, à condition que le commerçant exerce ses activités dans l’État du consommateur.…
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CJUE, 6 septembre 2012
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L’utilisation de l’indication « digeste » pour un vin constitue une allégation de santé interdite par le droit de l’Union européenne. Les juges européens ont établi que cette interdiction s’applique aux boissons contenant plus de 1,2 % d’alcool, car elle suggère un effet bénéfique sur le système digestif. En insinuant que le vin est bien…
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CJUE, 6 septembre 2012
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La protection du consommateur dans l’Union européenne garantit un accès facilité à la justice, notamment en matière de litiges transfrontaliers. Un consommateur peut assigner un commerçant devant les tribunaux de son pays, même si ce dernier est domicilié dans un autre État membre, à condition que le commerçant exerce ses activités dans l’État du consommateur.…
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CJUE, 19 juillet 2012
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L’enregistrement des noms de domaine en .eu est régi par les règlements européens n° 733/2002 et n° 874/2004. Ce domaine vise à renforcer la visibilité du marché intérieur sur Internet, en établissant un lien clair avec l’Union européenne. Les entreprises, organisations et personnes physiques résidant dans l’Union peuvent enregistrer un .eu, sous réserve de respecter…
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CJUE, 19 juillet 2012
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La CJUE, dans l’affaire C-112/11, a statué que l’option d’« assurance annulation » sur les sites de voyagistes doit être présentée sur la base d’une démarche explicite d’acceptation par le consommateur, interdisant ainsi le précochage par défaut. De plus, les suppléments de prix doivent être clairement communiqués dès le début de la réservation, avec une…
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CJUE, 19 juillet 2012
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L’enregistrement des noms de domaine en .eu est régi par les règlements européens n° 733/2002 et n° 874/2004. Ce domaine vise à renforcer la visibilité du marché intérieur sur Internet, en établissant un lien clair avec l’Union européenne. Les entreprises, organisations et personnes physiques résidant dans l’Union peuvent enregistrer un .eu, sous réserve de respecter…
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CJUE, 19 juillet 2012
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La CJUE, dans l’affaire C-112/11, a statué que l’option d’« assurance annulation » sur les sites de voyagistes doit être présentée sur la base d’une démarche explicite d’acceptation par le consommateur, interdisant ainsi le précochage par défaut. De plus, les suppléments de prix doivent être clairement communiqués dès le début de la réservation, avec une…
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CJUE, 12 juillet 2012
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La redevance de télécommunication repose sur le principe que seuls les propriétaires des infrastructures, et non les locataires, sont responsables du paiement pour leur installation sur le domaine public. Selon la Directive n° 2002/20/CE, les États membres peuvent prélever une redevance pour l’installation de ces infrastructures. Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne a…
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Cour de justice de l’Union européenne, 12 Juillet 2012
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La Cour de justice de l’Union européenne a établi que pour autoriser la publicité d’un casino d’un autre État membre, la législation nationale peut exiger une protection équivalente contre les risques du jeu. Les divergences culturelles et morales entre États rendent l’harmonisation difficile, laissant chaque État libre d’évaluer ses propres exigences de protection. Les réglementations…
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Cour de justice de l’Union européenne, 12 Juillet 2012
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La Cour de justice de l’Union européenne a établi que pour autoriser la publicité d’un casino d’un autre État membre, la législation nationale peut exiger une protection équivalente contre les risques du jeu. Les divergences culturelles et morales entre États membres rendent l’harmonisation difficile, laissant chaque État libre d’évaluer ses propres exigences de protection. Les…
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CJUE, 12 juillet 2012
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La redevance de télécommunication repose sur le principe que seuls les propriétaires des infrastructures, et non les locataires, sont responsables du paiement pour leur installation sur le domaine public. Selon la Directive n° 2002/20/CE, les États membres peuvent prélever une redevance pour l’installation de ces infrastructures. Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne a…
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CJUE, 12 juillet 2012
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La Cour de justice de l’Union européenne a établi que pour autoriser la publicité d’un casino d’un autre État membre, la législation nationale peut exiger une protection équivalente contre les risques du jeu. Les divergences culturelles et morales entre États rendent l’harmonisation difficile, laissant chaque État libre d’évaluer ses propres exigences de protection. Les réglementations…
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CJUE, 12 juillet 2012
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La Cour de justice de l’Union européenne a établi que pour autoriser la publicité d’un casino d’un autre État membre, la législation nationale peut exiger une protection équivalente contre les risques du jeu. Les divergences culturelles et morales entre États membres rendent l’harmonisation difficile, laissant chaque État libre d’évaluer ses propres exigences de protection. Les…
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CJUE, 3 juillet 2012
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Deux revendeurs ont été condamnés pour avoir vendu plus de 3 000 copies de logiciels Microsoft sur eBay. La CJUE a statué que l’acquéreur initial d’une licence peut revendre sa copie, mais ne peut pas fournir une copie de sauvegarde sans l’autorisation du titulaire des droits si le support d’origine est endommagé. L’épuisement du droit…
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CJUE, 3 juillet 2012
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La Cour de justice de l’Union européenne a statué sur le droit des créateurs de logiciels à s’opposer à la revente de licences « d’occasion ». Dans l’affaire Oracle contre UsedSoft, la CJUE a confirmé que le principe d’épuisement des droits s’applique également aux logiciels téléchargés. Ainsi, une fois qu’une copie est vendue, l’éditeur ne…
