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CJUE, 13 mai 2014
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Le déréférencement permet de supprimer certains résultats liés à une personne dans les moteurs de recherche, sans effacer l’information sur le site source. Ce droit, effectif pour les résidents européens depuis 2014, permet aux individus de demander la suppression de résultats portant atteinte à leur vie privée. Toutefois, le droit à l’information du public peut…
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CJUE, 13 mai 2014, C-131/12
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Le déréférencement permet de supprimer certains résultats d’un moteur de recherche liés à une personne, sans effacer l’information sur le site source. Ce droit, effectif pour les résidents européens depuis 2014, permet aux individus de demander la suppression de résultats portant atteinte à leur vie privée. Toutefois, les moteurs de recherche évaluent chaque demande au…
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CJUE, 13 mai 2014, C‑131/12
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Le droit au déréférencement des données sensibles n’est pas absolu. Les moteurs de recherche, sous le contrôle du juge, doivent effectuer un contrôle de proportionnalité lorsqu’ils reçoivent une demande de déréférencement. La CJUE souligne l’importance de balancer le droit à la vie privée et à la protection des données avec le droit à la liberté…
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CJUE, 13 mai 2014
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Le déréférencement des données sensibles auprès de Google n’est pas absolu. Les moteurs de recherche doivent, sous le contrôle du juge, effectuer un contrôle de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et le droit à l’information. La CJUE a souligné que le droit à l’effacement des données personnelles doit être équilibré…
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CJUE, 13 mai 2014
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Les juges ont réaffirmé que les moteurs de recherche, comme Google, ne sont pas tenus de déréférencer systématiquement les contenus portant atteinte aux données personnelles. Chaque demande doit être examinée au cas par cas. Selon la loi, toute personne peut s’opposer à un traitement de ses données pour des motifs légitimes et demander la rectification…
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CJUE, 13 mai 2014
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Le déréférencement permet de supprimer certains résultats liés à une personne dans les moteurs de recherche, sans effacer l’information sur le site source. Ce droit, effectif pour les résidents européens depuis 2014, permet aux individus de demander la suppression de résultats portant atteinte à leur vie privée. Toutefois, le droit à l’information du public peut…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2013
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La société Auchan a été condamnée pour publicité comparative illicite en raison de son slogan « Une preuve de plus qu’AUCHAN est moins cher », qui comparait les prix de 14 produits de marque. Cette comparaison, non représentative des produits couramment consommés, ne respectait pas l’exigence d’objectivité de l’article L. 121-8 du code de la…
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CJUE, 18 juillet 2013
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La Directive du 3 octobre 1989 permet aux États membres d’interdire la retransmission exclusive d’événements jugés d’importance majeure, afin de garantir l’accès du public à ces événements sur des chaînes gratuites. La Belgique et le Royaume-Uni ont établi des listes incluant tous les matchs de la phase finale de la Coupe du monde et de…
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CJUE, 18 juillet 2013
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La directive « services de médias audiovisuels » du 10 mars 2010 impose une limite de 20 % de spots publicitaires par heure, tout en permettant aux États membres d’établir des règles plus strictes. En Italie, en 2011, la publicité sur les chaînes payantes était limitée à 14 %, contre 18 % pour les chaînes…
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Cour de justice de l’Union européenne, 18 Juillet 2013
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La directive « services de médias audiovisuels » du 10 mars 2010 impose une limite de 20 % de spots publicitaires par heure, tout en permettant aux États membres d’établir des règles plus strictes. En Italie, en 2011, la publicité sur les chaînes payantes était limitée à 14 %, contre 18 % pour les chaînes…
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CJUE, 18 juillet 2013
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La directive « services de médias audiovisuels » du 10 mars 2010 impose une limite de 20 % de spots publicitaires par heure, tout en permettant aux États membres d’établir des règles plus strictes. En Italie, par exemple, la publicité sur les chaînes payantes ne pouvait dépasser 14 % par heure. La CJUE a validé…
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CJUE, 18 juillet 2013
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La Directive du 3 octobre 1989 permet aux États membres d’interdire la retransmission exclusive d’événements jugés d’importance majeure, afin de garantir l’accès du public à ces événements sur des chaînes gratuites. La Belgique et le Royaume-Uni ont établi des listes incluant tous les matchs de la phase finale de la Coupe du monde et de…
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CJUE, 11 juillet 2013
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Dans l’affaire Amazon contre Austro-Mechana, la CJUE a clarifié le cadre de la copie privée. Elle a stipulé que la redevance pour copie privée ne peut être prélevée si l’usage des supports ne vise pas à réaliser de telles copies. Toutefois, un système de prélèvement général avec possibilité de remboursement est acceptable, à condition que…
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CJUE, 11 juillet 2013
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Dans l’affaire Amazon contre Austro-Mechana, la CJUE a clarifié le cadre de la copie privée. Elle a stipulé que la redevance pour copie privée ne peut être prélevée si l’usage des supports ne vise pas à réaliser de telles copies. Toutefois, un système de prélèvement général avec possibilité de remboursement est acceptable, à condition que…
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CJUE, 11 juillet 2013
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La redevance pour copie privée s’applique aux cybermarchands non établis en France qui vendent des supports vierges à des consommateurs français. Ces commerçants, même s’ils opèrent depuis l’étranger, sont tenus de verser cette redevance dès lors que leur site cible le public français. La jurisprudence de la CJUE souligne que l’obligation de garantir une compensation…
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CJUE, 11 juillet 2013
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La redevance pour copie privée s’applique aux cybermarchands non établis en France qui vendent des supports vierges à des consommateurs français. Ces commerçants, même s’ils opèrent depuis l’étranger, sont tenus de verser cette redevance dès lors que leur site cible le public français. La jurisprudence de la CJUE souligne que l’obligation de garantir une compensation…
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CJUE, 27 juin 2013
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La directive 2002/20/CE permet à la France d’imposer des taxes administratives aux fournisseurs de services de communications électroniques pour financer l’ARCEP. Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne a statué que la Taxe sur les services des opérateurs n’est pas une taxe administrative au sens de cette directive. En effet, cette taxe, calculée sur…
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CJUE, 27 juin 2013
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La Cour de justice de l’Union européenne a récemment validé la possibilité pour les États membres d’imposer une redevance sur la commercialisation d’imprimantes et d’ordinateurs, en lien avec les droits d’auteur. Cette décision fait suite à une demande de la société allemande VG Wort, qui a réclamé des compensations pour la reproduction d’œuvres protégées. La…
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CJUE, 27 juin 2013
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La directive 2002/20/CE permet à la France d’imposer des taxes administratives aux fournisseurs de services de communications électroniques pour financer l’ARCEP. Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne a statué que la Taxe sur les services des opérateurs n’est pas une taxe administrative au sens de cette directive. En effet, cette taxe, calculée sur…
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CJUE, 30 mai 2013
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La Suède a été condamnée à une amende de 3 millions d’euros par la Cour de justice de l’Union européenne pour avoir tardé à transposer la Directive 2006/24/CE sur la conservation des données de connexion. Cette directive, adoptée en mars 2006, vise à harmoniser les règles de conservation des données générées par les services de…
