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Cour administrative d’appel de Paris, 22 mars 2017
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Une société de services en ingénierie informatique a demandé un crédit d’impôt recherche de près de 300 000 euros pour ses projets. Cependant, le juge a constaté que ces projets ne répondaient pas aux critères d’amélioration substantielle. Le premier projet, axé sur une plateforme de commerce en ligne, s’inspirait de technologies existantes sans apporter de…
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Cour administrative d’appel de Paris, 22 mars 2017
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Une société d’ingénierie informatique a demandé le remboursement d’un crédit d’impôt recherche pour le développement d’une plateforme de commerce en ligne. Cependant, ses travaux n’ont pas été jugés innovants, car ils reposaient sur des techniques existantes pour résoudre des problèmes de volume de transactions. L’amélioration apportée aux solutions existantes, bien que pertinente, n’a pas été…
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Cour administrative d’appel de Paris, 22 mars 2017
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Une société de services en ingénierie informatique a demandé un crédit d’impôt recherche de près de 300 000 euros pour ses projets. Cependant, le juge a constaté que ces projets ne répondaient pas aux critères d’amélioration substantielle. Le premier projet, axé sur une plateforme de commerce en ligne, s’inspirait de technologies existantes sans apporter de…
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Cour administrative d’appel de Paris, 16 Février 2017
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Les entreprises des métiers d’art peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 10 % sur les salaires et charges sociales des salariés impliqués dans la conception de nouveaux produits. Dans une affaire récente, une société spécialisée en création graphique a intégré les charges de ses directeurs artistiques et maquettistes dans sa demande de crédit d’impôt, ce…
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Cour administrative d’appel de Paris, 16 février 2017
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Les entreprises des métiers d’art peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 10 % sur les salaires et charges sociales des salariés impliqués dans la conception de nouveaux produits. Dans une affaire récente, une société spécialisée en création graphique a intégré les charges de ses directeurs artistiques et maquettistes dans sa demande de crédit d’impôt, ce…
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Cour administrative d’appel de Paris, 2 décembre 2016
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L’architecte des ‘Briques Rouges’ à Vigneux-sur-Seine a vu sa demande d’annulation du permis de démolition rejetée. La fresque en céramique de Foujino, scellée à l’extérieur, sera également détruite. Bien que l’immeuble soit considéré comme une œuvre originale, sa vocation utilitaire permet des modifications par le propriétaire. Les juges ont estimé que la démolition, après une…
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Cour administrative d’appel de Paris, 31 octobre 2016, N° 16PA02112
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La demande d’indemnisation de TF1, s’élevant à 230 millions d’euros pour le préjudice causé par l’extinction anticipée de la diffusion analogique, a été rejetée par la justice administrative. Les juges ont estimé que TF1 n’avait pas prouvé la réalité de son préjudice, notamment en ce qui concerne les pertes publicitaires. De plus, une autorisation d’émettre…
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CAA de Paris, 31 octobre 2016
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La demande d’indemnisation de TF1, s’élevant à 230 millions d’euros pour le préjudice causé par l’extinction anticipée de la diffusion analogique, a été rejetée par la justice administrative. Les juges ont estimé que TF1 n’avait pas prouvé la réalité de son préjudice, notamment en ce qui concerne les pertes publicitaires. De plus, une autorisation d’émettre…
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CAA de Paris, 11 octobre 2016
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Le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la Ministre de la culture d’imposer un visa d’exploitation « interdit aux moins de dix-huit ans » pour le film documentaire « Salafistes ». En référé, la Cour administrative d’appel a suspendu cette annulation, tandis que la Ministre a reclassé le film sous un visa « interdit…
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CAA de Paris, 29 septembre 2016
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Un réalisateur a été redressé fiscalement pour ne pas avoir déclaré ses bénéfices non commerciaux en 2005 et 2006. Selon l’ARCEPicle 8 du Code général des impôts, il doit déclarer ses revenus, y compris une indemnité de 75 000 euros reçue d’un producteur. Les droits d’auteur perçus par des tiers sont considérés comme des revenus…
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Cour administrative d’appel de Paris, 29 septembre 2016, N° 16PA01234
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Un réalisateur a été redressé fiscalement pour ne pas avoir déclaré ses bénéfices non commerciaux en 2005 et 2006. Selon l’article 8 du Code général des impôts, il doit déclarer ses revenus, y compris une indemnité de 75 000 euros reçue d’un producteur. Les droits d’auteur perçus par des tiers sont considérés comme des revenus…
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Cour administrative d’appel de Paris, 6 juin 2016
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Un opérateur de boucle locale radio a vu sa demande de remboursement de 150 000 euros pour la redevance annuelle de fréquences rejetée. Il a argué que le montant était disproportionné par rapport à son chiffre d’affaires et à la situation économique du marché. Cependant, la société n’a pas démontré que le taux de redevance…
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Cour administrative d’appel de Paris, 6 juin 2016
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Un opérateur de boucle locale radio a vu sa demande de remboursement de 150 000 euros pour la redevance annuelle de fréquences rejetée. Il a argué que le montant était disproportionné par rapport à son chiffre d’affaires et à la situation économique du marché. Cependant, la société n’a pas démontré que le taux de redevance…
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Cour administrative d’appel de Paris, 6 juin 2016
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Un opérateur de boucle locale radio a vu sa demande de remboursement de 150 000 euros pour la redevance annuelle de fréquences rejetée. Il a argué que le montant était disproportionné par rapport à son chiffre d’affaires et à la situation économique du marché. Cependant, la société n’a pas démontré que le taux de redevance…
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CAA de Paris, 18 mai 2016
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Un éditeur de chaîne de télévision a demandé au CNC le remboursement de 15 millions d’euros versés au titre de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (TST). Il a soutenu que cette taxe constituait une aide d’État interdite par le droit européen, mais sa demande a été rejetée. Selon l’ARCEPicle…
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Cour administrative d’appel de Paris, 18 mai 2016 16PA01400
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Un éditeur de chaîne de télévision a demandé au CNC le remboursement de 15 millions d’euros versés au titre de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (TST). Il a soutenu que cette taxe constituait une aide d’État interdite par le droit européen, mais sa demande a été rejetée. Selon l’article…
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CAA de Paris, 14 mars 2016
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L’adaptation d’un jeu vidéo à partir d’une série animée peut nuire à l’obtention de soutiens financiers, comme l’illustre le cas du studio Magic Pockets. Leur projet « Teenage Mutant Ninja Turtles » a été refusé par le CNC pour l’agrément nécessaire au crédit d’impôt, en raison d’un manque d’originalité. Avec seulement 12 points sur les 14 requis…
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Cour administrative d’appel de Paris, 14 mars 2016
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L’adaptation d’une série animée en jeu vidéo peut poser des défis financiers, notamment en ce qui concerne les aides du CNC. Le studio Magic Pockets a vu sa demande d’agrément pour « Teenage Mutant Ninja Turtles » rejetée, car le projet n’a obtenu que 12 points sur les 14 requis pour l’originalité de la création. Le scénario,…
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Cour administrative d’appel de Paris, 14 mars 2016, N° 15PA02112
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L’adaptation d’un jeu vidéo à partir d’une série animée peut nuire à l’obtention de soutiens financiers, comme l’illustre le cas du studio Magic Pockets. Leur projet « Teenage Mutant Ninja Turtles » a été refusé par le CNC pour l’agrément nécessaire au crédit d’impôt, en raison d’un manque d’originalité. Avec seulement 12 points sur les 14 requis…
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Cour administrative d’appel de Paris, 14 mars 2016
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L’adaptation d’une série animée en jeu vidéo peut poser des défis financiers, notamment en ce qui concerne les aides du CNC. Le studio Magic Pockets a vu sa demande d’agrément pour « Teenage Mutant Ninja Turtles » rejetée, car le projet n’a obtenu que 12 points sur les 14 requis pour l’originalité de la création. Le scénario,…
