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Cour administrative d’appel de Paris, 26 juin 2019 19PA01234
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Les virements importants vers l’étranger, notamment dans le secteur audiovisuel, sont soumis à une surveillance fiscale accrue. Une société française de production cinématographique a été redressée pour avoir transféré près de 100 000 euros à une entreprise chypriote pour des services de tournage à Moscou. Ce montant était assujetti à la retenue à la source…
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CAA de Paris, 26 juin 2019
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Les virements importants vers l’étranger, notamment dans le secteur audiovisuel, sont soumis à une surveillance fiscale accrue. Une société française de production cinématographique a été redressée pour avoir transféré près de 100 000 euros à une entreprise chypriote pour des services de tournage à Moscou. Ce montant était assujetti à la retenue à la source…
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Cour administrative d’appel de Paris, 25 avril 2019
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La société Google Ireland Limited a obtenu une décharge de TVA pour les années 2005 à 2010, n’étant pas considérée comme établie en France. Les employés de Google France n’avaient pas le pouvoir d’engager Google Ireland ni de publier des annonces sans contrat préalable. Un accord de services liait Google France à Google Ireland, stipulant…
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Cour administrative d’appel de Paris, 25 avril 2019
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La société Google Ireland Limited a obtenu une décharge de TVA pour les années 2005 à 2010, n’étant pas considérée comme établie en France. Les employés de Google France n’avaient pas le pouvoir d’engager Google Ireland ni de publier des annonces sans contrat préalable. Un accord de services liait Google France à Google Ireland, stipulant…
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CAA de Paris, 28 mars 2019
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Le principe d’égalité devant la loi est fondamental dans le cadre de la taxation des éditeurs de services de télévision. La société d’Edition de Canal Plus n’a pas obtenu de dégrèvement de la taxe sur les éditeurs, ce qui soulève des questions sur l’équité de cette imposition. Le Conseil constitutionnel a statué que les éditeurs…
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CAA de Paris, 28 mars 2019
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La société CSTAR a sollicité la décharge de sa taxe sur les éditeurs de services de télévision pour les années 2014 et 2015, s’élevant à près de 800 000 euros. Selon l’article L. 115-7 du code du cinéma, la taxe est due par les éditeurs sur les sommes perçues des annonceurs, même si une partie…
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Cour administrative d’appel de Paris, 28 mars 2019, n° 03PA02112
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La société CSTAR a sollicité la décharge de sa taxe sur les éditeurs de services de télévision pour les années 2014 et 2015, s’élevant à près de 800 000 euros. Selon l’article L. 115-7 du code du cinéma, la taxe est due par les éditeurs sur les sommes perçues des annonceurs, même si une partie…
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CAA de Paris, 19 février 2019
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Les directeurs de publication peuvent bénéficier d’un abattement fiscal de 7 650 euros sur leurs rémunérations, mais ce privilège n’est pas accordé à tous. En effet, l’administration fiscale a récemment contesté cet abattement pour un directeur de publication, arguant que les publications de sa société ne respectaient pas les critères requis et qu’il ne justifiait…
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CAA de Paris, 19 février 2019
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Les directeurs de publication peuvent bénéficier d’un abattement fiscal de 7 650 euros sur leurs rémunérations, mais ce privilège n’est pas accordé à tous. En effet, l’administration fiscale a récemment contesté cet abattement pour un directeur de publication, arguant que les publications de sa société ne respectaient pas les critères requis et qu’il ne justifiait…
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CAA de Paris, 19 février 2019
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Les directeurs de publication peuvent bénéficier d’un abattement fiscal de 7 650 euros sur leurs rémunérations, mais ce privilège n’est pas accordé à tous. En effet, l’administration fiscale a récemment contesté cet abattement pour un directeur de publication, arguant que les publications de sa société ne respectaient pas les critères requis et qu’il ne justifiait…
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Cour administrative d’appel de Paris, 29 novembre 2018
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Les conditions de remboursement des crédits d’impôt recherche sont rigoureusement définies. Lorsqu’une entreprise confie des travaux de recherche à un organisme privé, seul l’entreprise donneuse d’ordre peut bénéficier du crédit d’impôt pour les rémunérations versées aux salariés auteurs d’inventions. Dans l’affaire Hays Pharma, les sociétés Hays Pharma Consulting et Hays Pharma Services ont été considérées…
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CAA de Paris, 8 novembre 2018
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Dans l’affaire opposant la SARL Boline à la Ville de Paris, le Tribunal administratif a jugé que la présence d’un kiosque à journaux n’engageait pas la responsabilité de la ville. Bien que le kiosque ait partiellement masqué un panneau publicitaire, celui-ci restait visible pour les passants et les automobilistes. La SARL Boline n’a pas réussi…
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CAA de Paris, 18 octobre 2018
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En cas de changement de nom d’une radio conventionnée, le titulaire de l’autorisation doit faire une déclaration modificative au ARCOM. Ce changement ne constitue pas une modification substantielle de l’autorisation. Toutefois, L’ARCOM peut rejeter la demande si la modification est jugée substantielle. Dans un cas, une radio a contesté le changement de dénomination d’un concurrent,…
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Cour administrative d’appel de Paris, 18 octobre 2018
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Les agences de communication peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt en faveur des métiers d’art pour leurs dépenses artistiques, sous certaines conditions. Ce crédit, égal à 10 % des salaires et charges sociales des salariés impliqués dans la conception de nouveaux produits, s’applique aux créations publicitaires. Les directeurs artistiques doivent posséder une formation adéquate et être…
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CAA de Paris, 18 octobre 2018
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En cas de changement de nom d’une radio conventionnée, le titulaire de l’autorisation doit faire une déclaration modificative au ARCOM. Ce changement ne constitue pas une modification substantielle de l’autorisation. Toutefois, L’ARCOM peut rejeter la demande si la modification est jugée substantielle. Dans un cas, une radio a contesté le changement de dénomination d’un concurrent,…
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Cour administrative d’appel de Paris, 18 octobre 2018
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Les agences de communication peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt en faveur des métiers d’art pour leurs dépenses artistiques, sous certaines conditions. Ce crédit, égal à 10 % des salaires et charges sociales des salariés impliqués dans la conception de nouveaux produits, s’applique aux créations publicitaires. Les directeurs artistiques doivent posséder une formation adéquate et être…
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Cour administrative d’appel de Paris, 8 juin 2018
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Le redressement de l’Urssaf concernant les frais d’achat d’espaces publicitaires de Sanofi Aventis a été confirmé par les juges administratifs. L’Urssaf a réintégré dans l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments, les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires dans la presse non médicale. Sanofi contestait cette réintégration, arguant que l’exclusion…
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CAA de Paris, 29 mai 2018
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L’association Promouvoir a saisi les juges administratifs pour annuler le visa d’exploitation tous publics accordé au film « Cinquante nuances plus claires ». Ce film, qui présente des scènes de sadomasochisme, pourrait induire un jeune public à considérer ces pratiques comme normales dans une relation amoureuse. Le ministre de la culture a commis une erreur…
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Cour administrative d’appel de Paris, 18 mai 2018
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Me Ingrid-Mery Haziot organise un atelier-échange au Cabinet Paetzold sur l’impact de l’Intelligence Artificielle (IA) dans les industries culturelles. Cet événement gratuit, avec places limitées, permettra d’explorer l’IA comme objet de propriété industrielle et outil de création esthétique. Des artistes interrogeront le Professeur Alexandra Bensamoun sur les implications légales concernant leurs droits d’auteur. L’IA, comparable…
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Cour administrative d’appel de Paris, 18 mai 2018
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Me Ingrid-Mery Haziot organise un atelier-échange au Cabinet Paetzold sur l’impact de l’Intelligence Artificielle (IA) dans les industries culturelles. Cet événement gratuit, avec places limitées, permettra d’explorer l’IA comme objet de propriété industrielle et outil de création esthétique. Des artistes interrogeront le Professeur Alexandra Bensamoun sur les implications légales concernant leurs droits d’auteur. L’IA, comparable…
