-
CAA de Paris, 11 juillet 2022, 21PA04939
·
Le ministre de l’intérieur a prononcé l’expulsion de M. B… du territoire français, invoquant des comportements susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État. En effet, l’intéressé avait publié sur Facebook des contenus alarmants, incluant une photo avec une arme et un tutoriel sur la fabrication d’engins explosifs. Interpellé, il a été condamné à…
-
CAA de Paris, 11 juillet 2022
·
L’expulsion de M. A… B… du territoire français a été justifiée par son comportement jugé menaçant pour l’ordre public. En effet, il avait publié sur Facebook des contenus alarmants, incluant des vidéos sur la fabrication d’engins explosifs. Interpellé, il a été condamné à un an de prison pour diffusion de procédés dangereux. De plus, des…
-
CAA de Paris, 11 juillet 2022
·
L’expulsion de M. A… B… du territoire français a été justifiée par son comportement jugé menaçant pour l’ordre public. En effet, il avait publié sur Facebook des contenus alarmants, incluant des vidéos sur la fabrication d’engins explosifs. Interpellé, il a été condamné à un an de prison pour diffusion de procédés dangereux. De plus, des…
-
CAA de Paris, 5 juillet 2022, 20PA02493
·
Le refus d’une aide à l’écriture d’un projet audiovisuel par le CNC peut être justifié par un manque d’originalité. Dans l’affaire Anaïs production, la gérante a sollicité une aide pour son long métrage « Moi pas papier », mais son projet n’a pas été retenu. Le tribunal a confirmé que l’appréciation du CNC sur la…
-
CAA de Paris, 5 juillet 2022, 21PA04799
·
L’ARCOM peut délivrer des autorisations de diffusion de services de radio ou de télévision sans appel à candidatures, pour une durée maximale de neuf mois, à des associations à but non lucratif dans certaines régions. Ces autorisations sont souvent accordées lors d’événements exceptionnels ou de périodes touristiques. Par exemple, la radio Légende FM a obtenu…
-
CAA de Paris, 30 juin 2022, n° 21PA04012
·
Ni la loi du 30 septembre 1986, ni aucun autre texte n’imposent au président de L’ARCOM de signer le procès-verbal de la réunion du collège plénier. Ainsi, le moyen selon lequel la décision attaquée serait irrégulière en raison de l’absence de signature identifiable doit être écarté. Sur le fond, L’ARCOM accorde les autorisations en tenant…
-
CAA de Paris, 30 juin 2022, 21PA04012
·
Ni la loi du 30 septembre 1986, ni aucun autre texte n’imposent au président de L’ARCOM de signer le procès-verbal de la réunion du collège plénier. Ainsi, le moyen selon lequel la décision attaquée serait irrégulière en raison de l’absence de signature identifiable doit être écarté. Sur le fond, L’ARCOM accorde les autorisations en tenant…
-
Cour administrative d’appel de Paris, 29 juin 2022
·
Le mannequin qui crée une société dans un État à fiscalité privilégiée, comme le Delaware, pour percevoir ses redevances de droit à l’image, risque un redressement fiscal. Les paiements effectués par l’agence Viva model management à cette société ne reposent sur aucune prestation de services réelle. Ainsi, ces sommes sont considérées comme des rémunérations liées…
-
CAA de Paris, 29 juin 2022
·
Le mannequin qui crée une société dans un État à fiscalité privilégiée, comme le Delaware, pour percevoir ses redevances de droit à l’image, risque un redressement fiscal. Les paiements effectués par l’agence Viva model management à cette société ne reposent sur aucune prestation de services réelle. Ainsi, ces sommes sont considérées comme des rémunérations liées…
-
CAA de Paris, 15 juin 2022, 20PA00713
·
Les documents issus des « Panama Papers » ne suffisent pas à justifier un redressement fiscal. En effet, ces pièces ne démontrent pas que les comptes d’administrés ont été ouverts sur la base d’informations personnelles précises fournies à la banque. Les autorités fiscales des Iles Vierges britanniques ont seulement confirmé que les intéressés détenaient 100…
-
CAA de Paris, 15 juin 2022
·
Les revenus perçus par une actrice pour sa participation à une publicité doivent être déclarés en salaires, et non en bénéfices non commerciaux, si elle n’a pas de liberté dans l’exécution de ses missions. Une artiste américaine a été contrôlée pour des revenus de source française liés à des prestations pour LVMH. L’administration fiscale a…
-
Cour administrative d’appel de Paris, 15 juin 2022
·
Les revenus perçus par une actrice pour sa participation à une publicité doivent être déclarés en salaires, et non en bénéfices non commerciaux, si elle n’a pas de liberté dans l’exécution de ses missions. Une artiste américaine a été contrôlée pour des revenus de source française liés à des prestations pour LVMH. L’administration fiscale a…
-
Caa de Paris, 15 juin 2022
·
Les « Panama Papers » ne suffisent pas à justifier un redressement fiscal. Les documents révélés ne permettent pas d’établir que les comptes d’administrés ont été ouverts sur la base d’informations personnelles précises. Bien que les autorités fiscales des Iles Vierges britanniques aient confirmé la création d’une société, les informations fournies restent insuffisantes pour identifier…
-
CAA de Paris, 15 juin 2022
·
Les « Panama Papers » ne suffisent pas à justifier un redressement fiscal. Les documents révélés ne permettent pas d’établir que les comptes d’administrés ont été ouverts sur la base d’informations personnelles précises. Bien que les autorités fiscales des Iles Vierges britanniques aient confirmé la création d’une société, les informations fournies restent insuffisantes pour identifier…
-
CAA de Paris, 15 juin 2022
·
Les « Panama Papers » ne suffisent pas à justifier un redressement fiscal. Les documents révélés ne permettent pas d’établir que les comptes d’administrés ont été ouverts sur la base d’informations personnelles précises. Bien que les autorités fiscales des Iles Vierges britanniques aient confirmé la création d’une société, les informations fournies restent insuffisantes pour identifier…
-
Cour administrative d’appel de Paris, 28 avril 2022
·
Le préfet de la région Île-de-France a autorisé l’installation de bâches publicitaires « Polo Ralph Lauren » sur la façade du Théâtre du Châtelet, un monument historique. Les juges administratifs ont confirmé qu’aucun manquement au Code de l’environnement n’avait été constaté. L’affichage grand format a été jugé compatible avec le caractère historique du site, et…
-
Cour administrative d’appel de Paris, 28 avril 2022
·
Le préfet de la région Île-de-France a autorisé l’installation de bâches publicitaires « Polo Ralph Lauren » sur la façade du Théâtre du Châtelet, un monument historique. Les juges administratifs ont confirmé qu’aucun manquement au Code de l’environnement n’avait été constaté. L’affichage grand format a été jugé compatible avec le caractère historique du site, et…
-
CAA de Paris, 11 avril 2022, n° 21PA00231
·
La société Sud A soutient que L’ARCOM a commis une erreur d’appréciation en rejetant sa candidature pour l’exploitation d’un service dans la zone de Saint-Junien. Elle argue que sa ligne éditoriale, axée sur l’actualité rugbystique, répond mieux aux intérêts du public local que les contenus génériques d’Europe 1 et RMC. De plus, Sud A souligne…
-
CAA de Paris, 11 avril 2022, 21PA00231
·
L’article 29 de la loi du 30 septembre 1986 permet à L’ARCOM de considérer les rediffusions d’émissions lors de l’évaluation des candidatures, tant qu’elles influencent la diversité des programmes. Cependant, un volume élevé de rediffusions, sans évaluation de leur nature ou période, ne justifie pas le rejet d’une candidature. Dans le cas de Sud Radio,…
-
CAA de Paris, 11 avril 2022, N° 21PA00231
·
La société Sud A soutient que L’ARCOM a commis une erreur d’appréciation en rejetant sa candidature pour l’exploitation d’un service dans la zone de Saint-Junien. Elle argue que sa ligne éditoriale, axée sur l’actualité rugbystique, répond mieux aux intérêts du public local que les contenus génériques d’Europe 1 et RMC. De plus, Sud A souligne…
