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Cour administrative d’appel de Lyon, 27 février 2020
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La sécurité routière est compromise par certains dispositifs publicitaires, notamment ceux à images animées et vidéo. Le préfet de la Loire a refusé l’installation d’un tel panneau à un carrefour, arguant qu’il réduirait l’efficacité de la signalisation et éblouirait les usagers. Cependant, cette décision a été jugée erronée, tenant compte de la configuration du lieu…
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Cour administrative d’appel de Lyon, 27 Février 2020
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La sécurité routière est compromise par certains dispositifs publicitaires, notamment ceux à images animées et vidéo. Le préfet de la Loire a refusé l’installation d’un tel panneau à un carrefour, arguant qu’il réduirait l’efficacité de la signalisation et éblouirait les usagers. Cependant, cette décision a été jugée erronée, tenant compte de la configuration du lieu…
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CAA de Lyon, 25 février 2020
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Une subvention accordée par une région à une société peut être annulée si la région confie à cette société la gestion des fonds régionaux, renonçant ainsi à sa compétence d’attribution. Bien que des critères d’éligibilité et des contrôles existent, la région ne peut déléguer cette responsabilité sans enfreindre ses prérogatives. Un conseiller régional a obtenu…
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Cour administrative d’appel de Lyon, 25 février 2020, N° 20LY00123
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Une subvention accordée par une région à une société peut être annulée si la région confie à cette société la gestion des fonds régionaux, renonçant ainsi à sa compétence d’attribution. Bien que des critères d’éligibilité et des contrôles existent, la région ne peut déléguer cette responsabilité sans enfreindre ses prérogatives. Un conseiller régional a obtenu…
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Cour administrative d’appel de Lyon, 26 juin 2018
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Les juges administratifs ont annulé une délibération municipale interdisant aux conseillers d’opposition d’accéder à l’espace d’expression sur le site et la page Facebook de la ville. Selon l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, les communes de plus de 3 500 habitants doivent réserver un espace pour l’expression des conseillers non-majoritaires dans leurs…
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Cour administrative d’appel de Lyon, 3 mai 2016
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Des parents d’élèves ont tenté de s’opposer au traitement des données personnelles de leurs enfants dans la « Base élèves du 1er degré ». Ils ont saisi les juges administratifs après le refus de l’inspecteur d’académie d’accepter leur demande d’opposition. Selon l’article 14 de la directive n° 95/46/UE, toute personne a le droit de s’opposer à un…
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Cour administrative d’appel de Lyon, 3 mai 2016
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Des parents d’élèves ont tenté de s’opposer au traitement des données personnelles de leurs enfants dans la « Base élèves du 1er degré ». Ils ont saisi les juges administratifs après le refus de l’inspecteur d’académie d’accepter leur demande d’opposition. Selon l’article 14 de la directive n° 95/46/UE, toute personne a le droit de s’opposer à un…
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Cour administrative d’appel de Lyon, 3 mai 2016
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Des parents d’élèves ont tenté de s’opposer au traitement des données personnelles de leurs enfants dans la « Base élèves du 1er degré ». Ils ont saisi les juges administratifs après le refus de l’inspecteur d’académie d’accepter leur demande d’opposition. Selon l’article 14 de la directive n° 95/46/UE, toute personne a le droit de s’opposer à un…
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Cour administrative d’appel de lyon, 6 août 2020, N° 20LY00700
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Le préfet peut ordonner à un administré de se dessaisir de ses armes de catégorie C dans un délai de trois mois, en s’appuyant sur une enquête administrative. Cette enquête doit vérifier que le comportement de l’administré n’est pas incompatible avec la détention d’une arme. Selon la loi, aucune décision ne peut être prise uniquement…
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CAA de Lyon, 9 juin 2011
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La taxe sur les vidéogrammes, instaurée par l’article 302 bis KE du code général des impôts, est conforme au §1 de l’ARCEPicle 107 du Traité. Introduite par la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003, elle s’applique aux ventes et locations de vidéogrammes en France et dans les DOM/TOM, visant l’usage privé. Cette taxe de…
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Cour administrative d’appel de Lyon, 9 juin 2011
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La taxe sur les vidéogrammes, instaurée par l’article 302 bis KE du code général des impôts, est conforme au §1 de l’article 107 du Traité. Introduite par la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003, elle s’applique aux ventes et locations de vidéogrammes en France et dans les DOM/TOM, visant l’usage privé. Cette taxe de…
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CAA de Lyon, 3 février 2011
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Le CNC peut accorder une aide financière pour la rénovation des salles de cinéma d’art et d’essai sans évaluer la viabilité économique du projet. Aucune législation ne conditionne cette aide à la rentabilité des projets. Cette décision souligne l’importance de soutenir la diversité culturelle et l’accès à des œuvres cinématographiques variées, indépendamment des considérations économiques.…
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Cour administrative d’appel de Lyon, 3 février 2011
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Le CNC peut accorder une aide financière pour la rénovation des salles de cinéma d’art et d’essai sans évaluer la viabilité économique du projet. Aucune législation ne conditionne cette aide à la rentabilité des projets. Cette décision souligne l’importance de soutenir la diversité culturelle et l’accès à des œuvres cinématographiques variées, indépendamment des considérations économiques.…
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Cour administrative d’appel de Lyon, 7 janvier 2010
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Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’il n’y avait pas atteinte au droit moral de l’auteur d’un plan de dallage, malgré des modifications apportées par l’exécutant des travaux. Bien que le plan présente une originalité reconnue, les modifications n’ont pas été considérées comme une dénaturation de l’œuvre. Les juges ont…
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CAA de Lyon, 20 juillet 2006
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M.X. a réclamé 300 000 euros à une Commune pour le préjudice moral causé par la dégradation de sa sculpture « Méandres de la Loire ». L’œuvre, négligée et partiellement détruite, a été déplacée pour des raisons de sécurité. La Commune a été jugée responsable, ayant manqué à son obligation d’entretien, ce qui a porté atteinte au…
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CAA de Lyon, 20 juillet 2006
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M.X. a réclamé 300 000 euros à une Commune pour le préjudice moral causé par la dégradation de sa sculpture « Méandres de la Loire ». L’œuvre, négligée et partiellement détruite, a été déplacée pour des raisons de sécurité. La Commune a été jugée responsable de cette dégradation, ayant manqué à son obligation d’entretien, ce qui a…
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CAA de Lyon, 20 juillet 2006
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M.X. a réclamé 300 000 euros à une Commune pour le préjudice moral causé par la dégradation de sa sculpture « Méandres de la Loire ». L’œuvre, négligée et partiellement détruite, a été déplacée pour des raisons de sécurité. La Commune a été jugée responsable, ayant manqué à son obligation d’entretien, ce qui a porté atteinte au…
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CAA de Lyon, 20 juillet 2006
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M.X. a réclamé 300 000 euros à une Commune pour le préjudice moral causé par la dégradation de sa sculpture « Méandres de la Loire ». L’œuvre, négligée et partiellement détruite, a été déplacée pour des raisons de sécurité. La Commune a été jugée responsable de cette dégradation, ayant manqué à son obligation d’entretien, ce qui a…
