CAA de Lyon

L’abrogation du règlement local de publicité à Thonon-les-Bains a été contestée par la société Axo, qui a demandé l’annulation de la délibération du 14 décembre 2016. Le tribunal administratif a annulé partiellement ce règlement, arguant d’une discrimination entre la publicité sur le domaine public et celle sur les propriétés privées. Cependant, la communauté d’agglomération a…

Un règlement local de publicité qui établit une règle de densité publicitaire discriminante entre le domaine public et les propriétés privées est illégal et doit être abrogé. Selon l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration, l’administration est obligée d’abroger un acte réglementaire illégal. En l’espèce, le règlement de Thonon-les-Bains a…

Une société peut déduire les frais de sponsoring de son exercice fiscal si elle est clairement identifiée comme partenaire de l’événement et si l’investissement lui procure des avantages. Les dépenses doivent être engagées dans l’intérêt direct de la société. Dans une affaire jugée par la CAA de Lyon, des frais de sponsoring de 5 000…

Le Règlement local de publicité de Dijon Métropole vise à valoriser le paysage urbain et à préserver le patrimoine, notamment en vue d’une inscription au patrimoine mondial de l’UNESCO. Il permet aux autorités locales de définir des zones avec des réglementations plus strictes que celles du règlement national, tout en respectant les principes d’égalité et…