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Cour administrative d’appel de Lyon, 9 février 2023, N° 21LY00032
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Par un arrêté du 17 juillet 2020, le maire de Ferney-Voltaire a accordé à la SNC Alta Ferney-Voltaire un permis de construire pour un ensemble commercial, culturel et de loisirs dans la ZAC Ferney-Genève Innovation. Ce projet comprend trois bâtiments, un multiplex cinématographique et un parc de stationnement de 1 604 places, totalisant 63 878…
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CAA de Lyon, 2 février 2023
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L’association UACO, régie par la loi de 1901, a été redressée fiscalement en raison de ses activités concurrentielles avec des entreprises commerciales. Elle édite une revue trimestrielle, « Sources », vendue au prix de 9 euros, dont le contenu n’est pas distinct de celui d’autres revues similaires. Malgré une légère réduction pour les abonnés à faibles revenus,…
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Cour administrative d’appel de Lyon, 22 décembre 2022
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Un règlement local de publicité qui établit une règle de densité publicitaire discriminante entre le domaine public et les propriétés privées est illégal et doit être abrogé. Selon l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration, l’administration est obligée d’abroger un acte réglementaire illégal. En l’espèce, le règlement de Thonon-les-Bains a…
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CAA de Lyon, 22 décembre 2022
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L’abrogation du règlement local de publicité à Thonon-les-Bains a été contestée par la société Axo, qui a demandé l’annulation de la délibération du 14 décembre 2016. Le tribunal administratif a annulé partiellement ce règlement, arguant d’une discrimination entre la publicité sur le domaine public et celle sur les propriétés privées. Cependant, la communauté d’agglomération a…
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CAA de Lyon, 22 décembre 2022
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Un règlement local de publicité qui établit une règle de densité publicitaire discriminante entre le domaine public et les propriétés privées est illégal et doit être abrogé. Selon l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration, l’administration est obligée d’abroger un acte réglementaire illégal. En l’espèce, le règlement de Thonon-les-Bains a…
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Cour administrative d’appel de Lyon, 22 décembre 2022
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L’abrogation du règlement local de publicité à Thonon-les-Bains a été contestée par la société Axo, qui a demandé l’annulation de la délibération du 14 décembre 2016. Le tribunal administratif a annulé partiellement ce règlement, arguant d’une discrimination entre la publicité sur le domaine public et celle sur les propriétés privées. Cependant, la communauté d’agglomération a…
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CAA de Lyon, 24 novembre 2022
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L’administration fiscale a exercé son droit de communication auprès des commissaires-priseurs, révélant que Mme A… avait vendu régulièrement des tableaux d’un peintre russe, dépassant la simple gestion d’un patrimoine privé. En 2013 et 2014, son compte bancaire a été crédité de plus de 300 000 euros, prouvant une activité commerciale. L’administration a donc considéré qu’elle…
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CAA de Lyon, 6 Juillet 2022
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Une société peut déduire les frais de sponsoring de son exercice fiscal si elle est clairement identifiée comme partenaire de l’événement et si l’investissement lui procure des avantages. Les dépenses doivent être engagées dans l’intérêt direct de la société. Dans une affaire jugée par la CAA de Lyon, des frais de sponsoring de 5 000…
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Cour administrative d’appel de Lyon, 6 juillet 2022
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Une société peut déduire les frais de sponsoring de son exercice fiscal si elle est clairement identifiée comme partenaire de l’événement et si l’investissement lui procure des avantages. Les dépenses doivent être engagées dans l’intérêt direct de la société. Dans une affaire jugée par la CAA de Lyon, des frais de sponsoring de 5 000…
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Cour administrative d’appel de Lyon, 3 novembre 2021
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Le Règlement local de publicité de Dijon Métropole vise à valoriser le paysage urbain et à préserver le patrimoine, notamment en vue d’une inscription au patrimoine mondial de l’UNESCO. Il permet aux autorités locales de définir des zones avec des réglementations plus strictes que celles du règlement national, tout en respectant les principes d’égalité et…
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CAA de Lyon, 3 novembre 2021
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Le Règlement local de publicité de Dijon Métropole vise à valoriser le paysage urbain et à préserver le patrimoine, notamment en vue d’une inscription au patrimoine mondial de l’UNESCO. Il permet aux autorités locales de définir des zones avec des réglementations plus strictes que celles du règlement national, tout en respectant les principes d’égalité et…
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Cour administrative de Lyon, 21 juillet 2021
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Un maire peut refuser d’accorder un espace d’expression aux élus d’opposition sur le site internet de la commune si celui-ci se limite à informer objectivement les administrés. Selon l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, les communes de 3 500 habitants et plus doivent réserver un espace d’expression dans leur bulletin d’information générale…
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CAA de Lyon, 21 juillet 2021
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Un maire peut refuser d’accorder un espace d’expression aux élus d’opposition sur le site internet de la commune si celui-ci se limite à informer objectivement les administrés. Selon l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, les communes de 3 500 habitants et plus doivent réserver un espace d’expression dans leur bulletin d’information générale…
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CAA de Lyon, 21 juillet 2021
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Un maire peut refuser d’accorder un espace d’expression aux élus d’opposition sur le site internet de la commune si celui-ci se limite à informer objectivement les administrés. Selon l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, les communes de 3 500 habitants et plus doivent réserver un espace d’expression dans leur bulletin d’information générale…
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CAA de Lyon, 1er juin 2021, N° 19LY03617
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La commission nationale d’agrément et de contrôle peut refuser l’autorisation d’exercer à un agent de sécurité, même sans condamnation au casier judiciaire. Elle évalue si le comportement de l’agent est compatible avec les exigences de probité et de sécurité. Dans le cas de M. E…, des faits de vol de carburant et de conduite en…
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Cour administrative d’appel de Lyon, 6 août 2020
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Les écoutes téléphoniques des salariés sont légales sous certaines conditions. Une entreprise peut enregistrer les conversations de ses téléprospecteurs pour analyser leur performance, à condition d’en informer le comité d’entreprise et les salariés. Dans un cas précis, le licenciement d’une salariée pour avoir interrompu de nombreux appels a été validé, car l’employeur visait à améliorer…
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Cour administrative d’appel de Lyon, 6 août 2020
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Les écoutes téléphoniques des salariés sont légales sous certaines conditions. Une entreprise peut enregistrer les conversations de ses téléprospecteurs pour analyser leur performance, à condition d’en informer le comité d’entreprise et les salariés. Dans un cas précis, le licenciement d’une salariée pour avoir interrompu de nombreux appels a été validé, car l’employeur visait à améliorer…
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Cour administrative d’appel de Lyon, 6 août 2020
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Les écoutes téléphoniques des salariés sont légales sous certaines conditions. Une entreprise peut enregistrer les conversations de ses téléprospecteurs pour analyser leur performance, à condition d’en informer le comité d’entreprise et les salariés. Dans un cas précis, le licenciement d’une salariée pour avoir interrompu de nombreux appels a été validé, car l’employeur visait à améliorer…
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CAA de Lyon, 9 avril 2020, n° 19LY03578.
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Participer à une émission télévisée pendant un congé maladie peut entraîner des sanctions disciplinaires. C’est ce qui est arrivé à une agente territoriale de Clermont Auvergne Métropole, révoquée pour avoir pris part à des compétitions d’épée et au tournage de « Koh Lanta » sans en informer son employeur. Malgré ses arguments pour contester la gravité des…
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Cour administrative d’appel de Lyon, 9 avril 2020, N°19LY03578
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Participer à une émission télévisée pendant un congé maladie peut entraîner des sanctions disciplinaires. C’est ce qui est arrivé à une agente territoriale de Clermont Auvergne Métropole, révoquée pour avoir pris part à des compétitions d’épée et au tournage de « Koh Lanta » sans en informer son employeur. Malgré ses arguments pour contester la gravité des…
