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A propos du téléfilm « Ange de feu » argué d’avoir repris de nombreux éléments du livre, et de sa ressemblance avec le roman « La Pierre du diable », les juges n’ont pas considéré qu’il y avait contrefaçon, ni ressemblances contrefaisantes dans l’intrigue, les personnages ou l’action. Afin de donner date certaine de création…

Un éditeur est en droit d’obtenir contre l’auteur la résolution des contrats de commande d’ouvrage et de cession de droits d’adaptation audiovisuelle en cas de retards excessifs dans la remise des ouvrages. Les juges sont en droit de prononcer la restitution de l’à valoir versé à l’auteur majoré de l’intérêt légal à compter de la…

A propos du titre de l’ouvrage « Zaïna et le fils du vent », les juges ont considéré que la protection d’un titre par le droit d’auteur suppose, en vertu de l’article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle, qu’il présente un caractère original. En l’espèce, le prénom marocain Zaïna ne peut être considéré…

Depuis le 27 mai 2011 (1), tout éditeur qui a son siège social en France a désormais l’obligation de fixer pour les livres numériques qu’il édite, un prix de vente au public pour tout type d’offre à l’unité ou groupée. Ce prix doit être porté à la connaissance du public par tout moyen approprié. Est…

Un Accord cadre de numérisation sur les livres indisponibles du XXe siècle a été signé le 1er février 2011 entre le Ministre de la Culture et de la communication, le commissaire général à l’investissement et les présidents de la BNF, du SNE et de la SGDL. Cet accord s’inscrit dans la volonté du Ministre de…

Dans ses relations avec l’auteur, la violation de l’obligation de reddition des comptes à la charge de l’éditeur ne cause pas nécessairement de préjudice à l’auteur s’il apparaît que toutes les rémunérations d’auteur lui ont été versées. Dans ce cas, les juges sont en droit de ne pas prononcer la résiliation du contrat.    

L’imprimeur n’est qu’un prestataire technique (probablement le plus ancien de l’histoire du droit d’auteur). A ce titre, lorsqu’il est poursuivi par un tiers pour contrefaçon d’ouvrage, il dispose du droit d’appeler en garantie l’Editeur et d’être indemnisé à ce titre.    

Lorsque l’Auteur d‘un ouvrage ne remet pas à l’Editeur, dans les délais prévus, les textes et illustrations et que la réalisation d’un ouvrage a pris du retard en raison des nombreuses demandes de modifications formulées par l’Editeur à l’Auteur, la résiliation du contrat d’édition doit être prononcée aux torts partagés tant de l’Auteur que de…

Le directeur de collection sur plusieurs ouvrages ne peut être qualifié d’auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle s’il a fait les recherches des illustrations nécessaires mais qu’il n’est pas à l’origine du choix final des photographies, de leur organisation, du choix du format, de la typographie et de l’ordre des images illustrant…

Il est vivement conseiller pour un éditeur, de stipuler au contrat d’édition non seulement l’importance de la prestation de chaque coauteur dans l’écriture de l’ouvrage à éditer mais aussi de bien préciser l’emplacement de leur nom sur la couverture ou le rabat du livre. Le droit au nom s’étend également aux auteurs d’interviews. La mention…

Le coauteur d’un livre ne peut pas être condamné pour procédure abusive s’il a attendu que l’ouvrage paraisse pour multiplier les menaces contentieuses contre son éditeur et introduire une action contentieuse. Les condamnations judiciaires pour procédure abusive sont relativement rares. L’exercice d’une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus…

La Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale a rendu son rapport sur la Proposition de loi sur le prix du livre numérique. On entend par livre numérique, d’une part, les livres publiés sous format numérique présentant un contenu intellectuel et répondant à un principe de réversibilité (imprimés ou imprimables sans perte significative d’information) mais…

La dernière version de la proposition de loi sur le prix du livre numérique a été adoptée par la Commission des affaires culturelles du Sénat le 9 mars 2011. Aux termes du texte, l’éditeur serait tenu de fixer le prix de vente au public du livre numérique. Ce prix peut varier en fonction du contenu…

En application d’une clause de garantie d’éviction, l’auteur d’un ouvrage doit garantir l’éditeur contre toute action contentieuse initiée en matière de contrefaçon. En l’espèce la clause stipulait que « l’auteur garantit à l’éditeur la jouissance entière et libre de toute servitude des droits cédés, contre tous les troubles, revendications et évictions quelconque. Il déclare disposer des…

Un éditeur qui illustre l’un de ses ouvrages avec des photographies, sans bénéficier d’une cession de droits du photographe, s’expose à une condamnation pour contrefaçon (« Lettres d’amour en Somalie » de F. Mitterand).    

Un ouvrage sur le défunt présentateur Jacques MARTIN, a été publié par M. C. Dans cette ouvrage figurait la phrase suivante « Jacques a goûté à tout, de la cigarette à l’héroïne ». Les enfants de Jacques MARTIN, ayant estimé que cette imputation était diffamatoire ont poursuivi l’éditeur Hachette. Les héritiers ne pouvaient engager l’action que sur…

Le fait pour l’éditeur d’un ouvrage de recadrer et agrandir et/ou éclaircir les dessins réalisés par son illustrateur, bien que constituant une modification mineure, dénature la forme et l’équilibre du dessin et porte donc atteinte au droit moral de l’illustrateur. Toutefois en raison de l’absence de réaction de l’illustrateur pendant sept ans tout en ayant…

Les personnages litterairess peuvent être protégés par le droit d’auteur si ceux-ci sont originaux. Un personnage qui sert de faire valoir banal au personnage principal avec des attributs classiques du genre, à savoir une femme pulpeuse au comportement audacieux, ne présente pas une originalité suffisante. De même pour le personnage qui présente un physique avantageux…

A propos des prestations d’un illustrateur sur onze ouvrages, les juges ont rappelé que le contrat d’illustration n’est pas nécessairement un contrat d’édition, il peut s’agir d’un simple contrat de cession de droits de reproduction non soumis à l’article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle (1). La preuve des cessions de droits de…

En vertu de l’article 2044 du Code civil, une transaction a pour objet de mettre fin à un différend entre les cocontractants. Pour être valable, la transaction doit contenir des concessions réciproques, l’absence de transactions ou une transaction dérisoire constituant une renonciation et non une transaction. Les concessions doivent s’apprécier par rapport aux intentions des…