Edition

Un état de vente communiqué par l’éditeur à l’auteur avec un retard de moins de deux mois peut-il justifier la résiliation du contrat d’édition ? La réponse est négative. Les manquements de l’éditeur ne justifient une résiliation par l’auteur que si ces manquements présentent une certaine gravité et qu’ils sont répétés. Dans cette affaire, un…

Clause de droit applicable Un contrat de cession de droits d’auteur qui n’inclut pas une clause attributive de juridiction est source de litige. Dans cette affaire, portant sur la cession des droits sur une œuvre de Saint Exupéry, les juges ont conclu à l’application du droit américain. Les éléments pertinents de détermination de la loi…

La succession Saint Exupéry Antoine de Saint-Exupéry, auteur, notamment, de l’oeuvre « Le Petit Prince » écrite en 1942, a disparu lors d’une opération aérienne en 1944. Le tribunal civil de Bastia a rendu, le 20 septembre 1945, un jugement tenant lieu d’acte de décès. Il a laissé pour lui succéder son épouse, Madame Consuelo…

Titre de livre et droits d’auteur En vertu de l’article L 112-4 du code de la propriété intellectuelle, le titre d’une oeuvre de l’esprit, dès lors qu’il présente un caractère original, est protégé comme l’oeuvre elle-même. Le titre d’un ouvrage s’il n’est pas original (composé d’une expression courante descriptive du sujet traité) n’est pas protégeable…

Forme originale du livre protégée Il est particulièrement tendance de réaliser des ouvrages complexes (formes et matières diverse accompagnés de produits dérivés : livre de recettes de cuisine ou autres). La protection de ces ouvrages complexes peut être multiple (droits d’auteur, dessins et modèles). Une société revendiquait être titulaire des droits patrimoniaux d’auteur sur cinq…

Résiliation du contrat d’édition En application des dispositions de l’article L132-17 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle, le contrat d’édition peut prendre fin dans plusieurs hypothèses : i) Le contrat d’édition prend lorsque l’éditeur procède à la destruction totale des exemplaires ; ii) La résiliation a lieu de plein droit lorsque, sur mise…

Même si sur un contrat d’édition figure la dénomination sociale d’une autre société, le contrat est opposable entre les parties s’il a fait l’objet d’une exécution ou d’un début d’exécution. En l’espèce, un chèque de paiement avait été tiré sur le compte de la société dont la dénomination sociale ne figurait pas sur le contrat.…

Obligation de loyauté Le directeur de collection a une obligation de loyauté vis-à-vis de l’éditeur. Le directeur de collection n’est pas en droit d’informer les auteurs d’un litige l’opposant à l’éditeur (litige d’ordre financier) ni de demander aux auteurs de se placer à ses côtés dans le litige et/ou de ne pas fournir les manuscrits…

La clause du contrat d’édition permettant un abattement sur la rémunération de l’auteur en cas d’éditions spéciales de l’ouvrage (frais de reliures, cartonnage, illustrations, …) est licite car correspondant à un usage dans l’édition. En conséquence, l’éditeur, en appliquant une clause prévoyant un abattement pour frais de reliure, ne fait que respecter le contrat et…

Obligations de l’éditeur La romancière et auteur dramatique Françoise Sagan étant décédée le 24 septembre 2004 en laissant des dettes importantes, en particulier à l’égard de l’administration fiscale, son fils et unique héritier, avait accepté la succession et, désireux de faire revivre l’oeuvre de sa mère qu’il estimait insuffisamment exploitée, a demandé aux Editions JULLIARD…

Mise en cause de tous les coauteurs Il résulte des dispositions de l’article L.113-3 du code de la propriété intellectuelle que le coauteur d’une œuvre de collaboration qui agit en justice, est tenu, à peine d’irrecevabilité de sa demande, de mettre en cause les autres auteurs lorsque les contributions à l’œuvre sont inséparables. Droit moral…

Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être…

Obligation de publier En l’absence de faute de l’auteur, l’éditeur ne peut renoncer à éditer un ouvrage. L’obligation de publication de l’éditeur est une obligation de résultat. Dans cette affaire, aucun élément objectif extérieur ne venant corroborer les allégations de l’éditeur selon lesquelles le manuscrit soumis par l’auteur était de mauvaise qualité. L’éditeur s’expose à…

L’éditeur d’un ouvrage est une notion de fait qui s’apprécie in concreto. Les juges ont ainsi retenu comme éditeur d’un ouvrage, la personne morale dont le nom figure en quatrième de couverture d’un ouvrage (« Groupe UMP Région Centre »). L’éditeur peut être déclaré responsable d’actes de contrefaçon en raison de la reproduction non autorisée,…

Dans ce contentieux, le représentant légal des enfants du copilote de l’avion Air France Rio Paris a poursuivi pour diffamation, un expert en sécurité aérienne également auteur de l’ouvrage « Erreurs de pilotages ». Le demandeur faisait valoir que plusieurs passages de l’ouvrage (1) accusaient expressément le copilote, en raison de son manque de professionnalisme et…

Dans cette affaire, deux auteurs ont commencé à collaborer sur la rédaction d’un livre sur le sionisme. Après des démarches infructueuses auprès d’une société d’édition, l’un des auteurs a renoncé au projet. L’autre auteur, ayant constaté avec surprise que son partenaire avait publié un ouvrage sur une thématique proche auprès d’un éditeur tiers, a revendiqué…

La reddition des comptes ne consiste pas obligatoirement en une communication spontanée des comptes à l’auteur. L’éditeur a la faculté de stipuler une clause mettant à la disposition de l’auteur, les comptes et le solde créditeur des redevances, sans communication spontanée directe. Les juges ont confirmé que cette clause n’est pas contraire aux dispositions de…

TVA à 5,5 % en vigueur La Loi de finances rectificative pour 2012 a rétabli le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % dans le secteur des livres quel que soit leur support. Précédemment, la loi de finances du 28 décembre 2011 avait majoré le taux de TVA applicable…

La création d’un magazine imprimé est le plus souvent sous traitée par les sociétés. La question se pose de savoir si la présence dans le magazine d’éléments contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers, est susceptible d’engager la responsabilité du donneur d’ordre. La réponse est négative, le prestataire, en tant que professionnel de l’édition,…

En vertu de l’article 26 du dahir du 29 juillet 1970, la loi marocaine peut être appliquée par les juges français pour interpréter un contrat d’édition conclu au Maroc. Selon ce texte, « les autorisations de reproduire ou de représenter doivent faire l’objet d’une mention distincte dans l’acte d’autorisation ou dans l’acte de cession quant…