Edition

Obligation légale et contractuelle L’article L132-12 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « L’éditeur est tenu d’assurer à l’oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession. » Cette obligation légale est le plus souvent reprise par le contrat d’édition qui stipule que « La société d’édition s’engage…

Action des associations Pour éviter toute ingérence abusive, aucun texte de portée générale n’admet que les associations agissent en justice pour la sauvegarde des intérêts généraux de la collectivité qu’elles sont censées représenter. Ce n’est qu’au regard des garanties nées de leur représentativité que le législateur a, aux termes de la loi Royer du 27…

Titre de livre et droits d’auteur En vertu de l’article L 112-4 du code de la propriété intellectuelle, le titre d’une oeuvre de l’esprit, dès lors qu’il présente un caractère original, est protégé comme l’oeuvre elle-même. Le titre d’un ouvrage s’il n’est pas original (composé d’une expression courante descriptive du sujet traité) n’est pas protégeable…

Forme originale du livre protégée Il est particulièrement tendance de réaliser des ouvrages complexes (formes et matières diverse accompagnés de produits dérivés : livre de recettes de cuisine ou autres). La protection de ces ouvrages complexes peut être multiple (droits d’auteur, dessins et modèles). Une société revendiquait être titulaire des droits patrimoniaux d’auteur sur cinq…

Résiliation du contrat d’édition En application des dispositions de l’article L132-17 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle, le contrat d’édition peut prendre fin dans plusieurs hypothèses : i) Le contrat d’édition prend lorsque l’éditeur procède à la destruction totale des exemplaires ; ii) La résiliation a lieu de plein droit lorsque, sur mise…

Même si sur un contrat d’édition figure la dénomination sociale d’une autre société, le contrat est opposable entre les parties s’il a fait l’objet d’une exécution ou d’un début d’exécution. En l’espèce, un chèque de paiement avait été tiré sur le compte de la société dont la dénomination sociale ne figurait pas sur le contrat.…

L’absence de dépôt légal d’un livre n’est pas de nature à entraîner le moindre préjudice pour l’auteur. En conséquence, aucune faute contractuelle d’aucune sorte ne peut être retenue contre l’éditeur qui a manqué à son obligation de dépôt légal.    

Selon les articles L.132-13 et L.132-14 du Code de la propriété intellectuelle, l’éditeur est tenu de rendre compte et est tenu de fournir à l’auteur toutes justifications propres à établir l’exactitude de ses comptes. Les retards dans la reddition des comptes et le paiement des droits d’auteur présentent un caractère fautif dès lors qu’ils présentent…

Promotion de l’ouvrage auprès des journalistes Au titre de ses obligations contractuelles de faire connaître l’ouvrage de l’auteur, l’éditeur a l’obligation d’adresser des exemplaires de l’œuvre aux journalistes (obligation de moyens). Il doit également pouvoir démontrer à quels supports de presse ces livres ont été envoyés. Obligation de dépôt légal Conformément aux dispositions de l’article…

Les délais de remise d’un manuscrit, dès lors qu’ils sont stipulé au contrat d’édition présente un caractère impératif (droit de résolution de l’éditeur) en application de l’article 1134 du code civil. Concernant l’ouvrage « Ce que je crois », un auteur s’était engagé à ce que le manuscrit remis comporte «environ 250 pages dactylographiées, double…

Droits de la société Larousse Concernant ses ouvrages, la société Editions Larousse satisfait à diverses conditions permettant à une personne morale de bénéficier de la présomption prévue à l’article L 113-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI) dans la mesure où, prenant rang, comme d’autres, dans les encyclopédies des collections ‘Mon Premier Larousse’ et…

Sauf disposition contraire, l’éditeur est soumis à une obligation de correction de l’ouvrage communiqué par l’auteur. Ce travail doit être assuré par un rédacteur professionnel. Dans cette affaire, un éditeur a été condamné pour non respect de son obligation de correction / récriture. Le contrat d’édition stipulait la clause suivante : « L’éditeur s’engage à…

L’appellation donnée par les parties à un contrat ne lie pas les juges. En l’espèce, un contrat d’édition s’est en fait révélé être un véritable contrat à compte d’auteur. Les juges en ont prononcé la nullité pour non-respect des dispositions impératives du Code de la propriété intellectuelle. Contrat d’édition et contrat à compte d’auteur En…

Cession des actifs Il résulte de l’article L132-15 du code de la propriété intellectuelle qu’en cas de cession de l’entreprise d’édition en application des articles L. 621-83 et suivants du code de commerce, l’acquéreur est tenu des obligations du cédant s’agissant des contrats d’édition. Il résulte par ailleurs de l’article L642-7 du code de commerce…