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Levée de l’interdiction d’un ouvrage sur l’inceste
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L’arrêté du 25 juillet 2005 du Ministère de l’intérieur a abrogé l’arrêté d’interdiction du 6 juillet 1962 concernant l’ouvrage « L’Epi monstre » de Nicolas Genka. On se souvient que l’ouvrage qui aborde le thème de l’inceste, refusé par 13 éditeurs, a été édité par Julliard en 1961 puis interdit quelques mois plus tard au nom de…
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Une nouvelle définition du livre scolaire
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Le décret n° 2004-922 du 31 août 2004 a modifié le décret n° 85-862 du 8 août 1985 pris pour l’application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires. Le décret procède à une refonte de la définition du livre scolaire.…
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L’Europe soutient l’aide du gouvernement accordée à l’Imprimerie Nationale de France
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La Commission européenne a approuvé l’aide financière du gouvernement français accordé à l’Imprimerie Nationale de France. Cette aide s’explique, entre autres, par la crise qui touche le secteur de l’imprimerie depuis l’année 2001 et la fin du contrat de France Télécom pour l’édition de son annuaire.
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Eurazeo, candidat à la reprise d’Editis
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La société d’investissement Eurazeo rejoint le rang des candidats à la reprise des actifs d’Editis. Rappelons qu’Editis (anciennement Vivendi Universal Publishing) a été acquis en octobre 2002 par le Groupe Lagardère qui, procédant sous contrainte du droit européen de la concurrence, doit céder 60% du périmètre d’Editis. Le Groupe Lagardère avait démenti toute préférence pour…
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Pour la protection de la diversité culturelle
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A l’issue du Conseil des ministres de l’Europe, Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, donne sa position sur la protection de la diversité culturelle au niveau européen (baisse de la TVA sur le disque, publicité dans le secteur du livre…). A consulter : Le communique (Ministère de la culture)…
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Cession d’Editis : Wendel Investissement a une exclusivité
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Le Groupe Lagardère a annoncé qu’il retenait cinq acquéreurs potentiels dans la vente des actifs d’Editis et accorde une exclusivité de durée limitée (8 jours) au fonds d’investissement Wendel, présidé par Ernest-Antoine Seillière. Editis (anciennement Vivendi Universal Publishing) a été acquis en octobre 2002 par le Groupe Lagardère qui, sous contrainte du droit européen de…
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Cession d’Editis : Lagardère et Wendel Investissement ont adopté un projet d’accord
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Le Groupe Lagardère et Wendel Investissement ont adopté un projet d’accord portant sur la cession des actifs d’Editis. Le projet qui organise une vente en bloc du périmètre d’Editis au prix de 660 millions d’euros, à payer intégralement en numéraire, doit être soumis à l’avis des comités d’entreprises et à la Commission européenne.
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Contrat à compte d’auteur
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L’appellation donnée par les parties à un contrat ne lie pas les juges. En l’espèce, un contrat d’édition s’est en fait révélé être un véritable contrat à compte d’auteur. Les juges en ont prononcé la nullité pour non-respect des dispositions impératives du Code de la propriété intellectuelle. Contrat d’édition et contrat à compte d’auteur En…
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Contrat d’édition
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Les délais de remise d’un manuscrit, dès lors qu’ils sont stipulé au contrat d’édition présente un caractère impératif (droit de résolution de l’éditeur) en application de l’article 1134 du code civil. Concernant l’ouvrage « Ce que je crois », un auteur s’était engagé à ce que le manuscrit remis comporte «environ 250 pages dactylographiées, double…
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Reddition des comptes
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Selon les articles L.132-13 et L.132-14 du Code de la propriété intellectuelle, l’éditeur est tenu de rendre compte et est tenu de fournir à l’auteur toutes justifications propres à établir l’exactitude de ses comptes. Les retards dans la reddition des comptes et le paiement des droits d’auteur présentent un caractère fautif dès lors qu’ils présentent…
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Livre électronique
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EBook et oeuvres collectives Dès lors que plusieurs personnes ont collaboré à la rédaction d’un eBook (livre électronique conçu pour et commercialisé sur internet), celui-ci peut recevoir la qualification d’œuvre collective. L’ article L113-2 du Code de la propriété intellectuelle définit l’œuvre collective comme celle créée à l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite,…
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Contrefacon d’oeuvre litteraire
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Affaire John Gray L’oeuvre originale de John Gray « Les Hommes viennent de Mars, les Femmes de Vénus » n’a pas fini de faire des émules (non pas dans le couple, mais entre prestataires). Dans le litige opposant le titulaire des droits exclusifs sur l’ouvrage au producteur du vidéogramme du spectacle adapté par un tiers,…
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Contrefacon d’oeuvre litteraire
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Contrefaçon de roman ? On se souvient que l’auteur d’un roman soutenait que plusieurs épisodes de la série “Plus belle la vie”, reprenaient le thème, l’intrigue et les personnages principaux de son roman. Poursuivie pour contrefaçon de droits d’auteur, la société France télévisions avait obtenu gain de cause en appel, aucune contrefaçon n’ayant été retenue.…
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Obligations de l’editeur
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Obligation de diffusion publique Au titre du contrat d’édition, l’éditeur a l’obligation de s’employer à diffuser auprès du public l’œuvre et de lui assurer une exploitation permanente ainsi qu’un suivi et une diffusion commerciale conformes aux usages de la profession. Référencement en ligne insuffisant Dans cette affaire opposant l’ayant droit d’un auteur à son éditeur,…
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Contrefacon d’oeuvre litteraire
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Un particulier a été condamné pour avoir mis en ligne une contrefaçon de la Bible (4 000 euros d’amende avec sursis). Le condamné avait créé un site internet « aux fins de diffuser gratuitement à l’ensemble de la communauté francophone les écrits des Pères de l’Église tombés dans le domaine public ». Ce faisant, ce…
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Obligations de l’editeur
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Obligation de publier En l’absence de faute de l’auteur, l’éditeur ne peut renoncer à éditer un ouvrage. L’obligation de publication de l’éditeur est une obligation de résultat. Dans cette affaire, aucun élément objectif extérieur ne venant corroborer les allégations de l’éditeur selon lesquelles le manuscrit soumis par l’auteur était de mauvaise qualité. L’éditeur s’expose à…
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Anonymat de l’auteur
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Obligation de l’éditeur Lorsqu’un auteur manifeste la volonté de n’être connu que sous son pseudonyme, cette obligation d’anonymat s‘impose pleinement à l’éditeur. Le respect de l’anonymat de l’auteur fait partie des obligations contractuelles s’imposant à l’éditeur et à ses cessionnaires. Préjudice moral Dans ce contentieux, alors que l’auteur avait spécifiquement demandé à conserver l’anonymat par…
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Obligations de l’editeur
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Obligations de l’éditeur La romancière et auteur dramatique Françoise Sagan étant décédée le 24 septembre 2004 en laissant des dettes importantes, en particulier à l’égard de l’administration fiscale, son fils et unique héritier, avait accepté la succession et, désireux de faire revivre l’oeuvre de sa mère qu’il estimait insuffisamment exploitée, a demandé aux Editions JULLIARD…
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Directeur de collection
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Missions du directeur de collection Un directeur de collection est un professionnel indépendant qui, lié par contrat à un éditeur, a pour mission la présentation à un éditeur de projets de livres, la recherche d’auteurs, le suivi de l’édition des livres. Sa fonction correspond à un travail technique non protégeable au titre du droit d’auteur…
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Cession de droits – Edition
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En matière de cession de droits musicaux, les juges ont déjà eu l’opportunité de valider les clauses de cession étendue des droits d’auteur. Est ainsi valide, la clause de cession générale des droits de l’auteur à l’éditeur rédigée comme suit : « la cession est consentie pour l’univers entier et pour toute la durée de…
