Edition

En matière d’édition video, dès lors que les livraisons de marchandises ont été effectuées et acceptées sans réserve, l’acheteur ne peut obtenir des dommages et interêts sur le fondement de retards de livraison que s’il fait jouer la clause résolutoire prévue au contrat ou prouve que ce retard lui a porté préjudice.    

La SA HACHETTE LIVRE a mis en place une opération promotionnelle offrant aux lecteurs, la possibilité d’obtenir le remboursement de 4 € pour l’achat simultané de deux guides touristiques (parmi le guide du routard, les guides bleus, Voir Evasion, Week end et Top ten). Cette opération a été jugée comme illicite car portant atteinte au…

Dans le cadre d’une suite à une bande dessinée (PIF) dont la réalisation a été confiée à un nouvel auteur, rien n’exige du nouvel éditeur qu’il reproduise en 2ème page de couverture tous les albums précédemment édités par un autre, pas plus que n’est impératif la présentation des personnages dans le cadre d’une nouvelle édition.…

La société d’édition PUBLICATIONS DU JOUR a été jugée coupable de concurrence déloyale et contrefaçon (1) pour avoir publié deux ouvrages ayant les mêmes titres et du même genre que ceux édités par la société PIERRE HORAY EDITEUR (« J’ATTENDS UN ENFANT » et « J’ELEVE MON ENFANT »). Cette condamnation a été confirmée en appel, le risque de…

La société Editions Liana Lévi a confié à Mme X. le soin de traduire, en langue française, le livre de M. Eddy L. « Still life in Harlem », dont elle venait d’acquérir les droits d’exploitation. Le contrat stipulait que l’éditeur se réservait le droit, si la traduction remise ne répondait pas aux exigences de correction et…

M. X demandait en justice la nullité de ses contrats d’édition passés avec la société Librairie éditions l’Harmattan aux motifs que la clause de rémunération, qui comportait une cession gratuite de ses droits à l’éditeur pour les mille premiers exemplaires, était contraire aux dispositions impératives de l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle…

Pour assurer la promotion du livre de Michel X., la société d’édition Z. a diffusé à la presse, avant la parution du livre, un communiqué à caractère promotionnel. Ce communiqué présentait Michel X. comme victime de drames personnels et qu’il s’était adonné à l’alcool et à la consommation de drogues. Suite à la parution dans…

Un éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou à titre onéreux ou par voie d’apport en société, le bénéfice du contrat d’édition à des tiers, indépendamment du fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’auteur. Cette règle ayant été mise en place dans le seul intérêt de l’auteur, sa violation ne peut…

Dans cette affaire, l’auteur de plusieurs romans a obtenu la nullité de ses contrats d’édition passés avec son éditeur. Le contrat d’édition doit, sous peine de nullité, indiquer le nombre minimum d’exemplaires constituant le premier tirage (1). Toutefois (mais ce n’était pas le cas en l’espèce), cette obligation ne s’applique pas aux contrats prévoyant un…

Un auteur qui cède à son éditeur la totalité de ses droits patrimoniaux, sans se réserver la possibilité de poursuivre les tiers contrefacteurs de son livre, est irrecevable à agir en contrefaçon, peu important que ses droits aient été cédés en contrepartie d’une rémunération proportionnelle. Toutefois, l’auteur peut agir sur le fondement de son droit…

M.X., qui exerce la profession de décorateur, a autorisé les magazines WORLD OF INTERIORS et ELLE DÉCORATION à publier un reportage illustré sur la maison qu’il possède dans l’île de Ré. Suite à la publication par la société EDITIONS GRUND, d’un ouvrage intitulé CUISINES FONCTIONNELLES reproduisant à trois reprises, des photographies publiées dans la revue…

M.X., illustrateur d’ouvrages scolaires pour un éditeur, reprochait à son employeur d’avoir violé son droit à la paternité et à l’intégrité de ses illustrations et de ne pas lui avoir restitué ses dessins originaux. L’éditeur a été jugé responsable pour n’avoir pas restitué les originaux : aux termes de l’article L 132-9 du code de…

Concernant un litige portant sur la résiliation d’un contrat d’édition de bandes dessinées, les juges français doivent se déclarer incompétents dès lors que le contrat d’édition prévoit une clause attributive de compétence en faveur des tribunaux belges. Cette solution est applicable même s’il existe en France, une filiale de la société d’édition belge.    

Une photo de deux enfants atteints d’une grave maladie neuromusculaire a été prise à l’occasion du Téléthon par la société Agence Rapho. Cette photographie a ensuite été reproduite, sans autorisation des représentants légaux (parents), dans un manuel scolaire relatif aux sciences de la vie. M.X. l’un des représentants légaux, a alors poursuivi l’éditeur et le…

Mme Eva X. magistrat, a assigné en justice Les Editions Robert Laffont, qui ont édité le livre intitulé « Eva ou la justice est un roman » consacré à sa biographie professionnelle. Le livre faisant état d’une dépression et du décès de son mari, la magistrat faisait valoir une atteinte à sa vie privée. Mme Eva X.…

En 1956, Robert DOISNEAU a conclu avec la société LES EDITIONS CERCLE D’ART un contrat ayant pour objet la cession de 150 clichés photographiques destinés à illustrer un ouvrage intitulé « Pour que Paris soit » et dont les textes étaient rédigés par Elsa T. En 1996, l’éditeur a réedité l’ouvrage avec les mêmes photographies assorties de…

Les convention de cession de droit d’auteur sont d’interprétation stricte. Dans le cadre d’une cession de droits sur des illustrations d’ouvrages, l’éditeur qui réalise des rééditions ou réimpressions sans que celles ci aient été autorisées par l’auteur, peut être condamné pour contrefaçon.    

M. S. a été débouté de son action en contrefaçon et concurrence déloyale de son manuscrit, dirigée contre M. L. auteur d’un roman et son éditeur, la société EDITIONS CARRIERE. Déduisant des circonstances de l’affaire (1) que M. L. avait pu avoir connaissance de l’oeuvre de M.S., les juges ont comparé les oeuvres en cause…

M.A, conseil en numismatique (1) reprochait à un éditeur de presse d’avoir repris dans l’un de ses magazines, sa classification de monnaires, son vocabulaire et les cotations dont il est l’auteur. Les juges n’ont pas considéré qu’il y avait contrefaçon. Une oeuvre se présentant sous la forme d’un recueil de données diverses appartenant au domaine…

M. X., artiste-compositeur-interprète de musique pour des oeuvres audiovisuelles a obtenu la nullité de plusieurs contrats conclus avec les sociétés Kapagama et Kosimus. La Cour d’appel (1) a jugé que le contrat d’édition passé, ne pouvait, sans violer les dispositions légales impératives, dispenser l’éditeur de l’une ou l’autre de ses deux obligations essentielles que sont…