Edition

Une société d’édition est en droit de résilier un contrat d’auteur conclu avec un rédacteur dès lors que ce dernier n’a pas respecté ses engagements en terme de respect des délais de remise de son manuscrit et de qualité des travaux.    

La SA Editions Gisserot a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques dans le secteur de l’édition touristique. La société, en concurrente avec une nouvelle filiale d’édition du Centre des Monuments Nationaux (CMN), faisait valoir que ce dernier aurait exploité abusivement un état de dépendance économique en refusant de continuer à vendre ses ouvrages…

Lorsqu’un auteur confie l’édition de son ouvrage à un éditeur, lorsque ce dernier est titulaire d’une cession de droits pour le monde entier, il a une obligation de vigilance dans la surveillance de la diffusion de l’ouvrage à l’étranger (pour prévenir la parution d’ouvrages contrefaisants).    

Le coauteur d’un ouvrage a présenté lors d’émissions sur EUROPE 1 et sur RTL une réédition d’un ouvrage intitulé « Histoire du pet de l’antiquité à nos jours » sous son seul nom et sans préciser le nom de son coauteur (décédé). L’héritière du coauteur a alors poursuivi en atteinte du droit moral du défunt. L’ouvrage en…

Mme X. a conclu avec la société Editions Monsieur Le Prince-Editions Jacques Y. deux contrats de directeur de collection (contrats d’édition). Suite à la cessation de la collaboration des parties, Mme X a obtenu la requalification de sa relation de travail en contrat de travail. Le lien de subordination a été jugé établi en raison…

Un éditeur a l’obligation de consulter l’auteur d’un ouvrage avant toute réédition ou réimpression. Le défaut de concertation est un acte suffisamment grave pour justifier l’annulation du contrat d’édition.    

Une société d’édition (Joly) est irrecevable à agir en contrefaçon d’un ouvrage dès lors qu’elle n’a pas mis en cause l’ensemble des co-auteurs dudit ouvrage dont elle tient les droits qu’elle oppose au contrefacteur.    

La disposition d’un contrat de cession de droits qui stipule que la rémunération des auteurs est assise sur « les recettes nettes » ou « le produit net » perçu par l’éditeur est nulle car contraire aux dispositions de l’article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoyant notamment que la cession par l’auteur de ses droits doit…

M.X a conclu avec la société des Editions Robert Laffont un contrat d’édition au terme duquel il s’engageait à remettre un récit des aventures du navire  » La Boudeuse  » plusieurs mois avant le passage sur les antennes de télévision d’une série d’émissions consacrées à l’expédition qu’il a mené à bord de ce bateau. En…

M. X. qui a conclu avec la société L’Harmattan un contrat d’édition, a poursuivi la nullité du contrat prétendant que la clause de rémunération qui comportait une cession gratuite de ses droits à l’éditeur pour les mille premiers exemplaires de l’oeuvre à éditer contrevenait aux dispositions impératives de l’article L. 131-4 du code de la…

Ne contrevient pas aux articles L. 132-1, L. 132-11 et L. 132-12 du Code de la propriété intellectuelle et ne dispense pas l’éditeur d’oeuvres musicales de son obligation essentielle d’édition et d’exploitation de l’oeuvre, le contrat qui, pour des oeuvres destinées à être diffusées sous forme d’enregistrement pour l’illustration musicale, dispense l’éditeur de procéder ou…

Les relations contractuelles entre une société éditrice de livres d’Art, un imprimeur (industriel graphique) et une société de brochage, sont régies par les usages professionnels applicables aux industries graphiques. Ces relations sont également régies par les conditions générales de vente de chaque société dans la mesure où ces conditions ne sont pas contraires aux usages…

Dans cette affaire, un soldeur a acheté à distance, auprès d’un grossiste, une importante quantité de dictionnaires. A la livraison, l’acheteur a constaté qu’une grande partie des dictionnaires se présentaient sous forme de cahiers, sans couverture. Saisi de la nullité de la vente, le tribunal a jugé que ne constituent pas des livres, au sens…

Au sens de l’article 3 § 3 de la convention de Berne, l’oeuvre publiée répond à trois conditions : i) être éditée avec le consentement de son auteur, ii) quelque soit le mode de fabrication des exemplaires et iii) satisfaire les besoins raisonnables du public, compte tenu de la nature de l’oeuvre. Concernant un livre…

Frédéric X. a signé un contrat d’édition concernant un roman dont il est l’auteur provisoirement intitulé « Desk » avec la société EDITIONS DU SEUIL. L’éditeur n’ayant pas publié l’ouvrage, l’auteur a poursuivi la société d’édition. En défense, l’éditeur faisait valoir que le remplacement du responsable éditorial, a légitimement entraîné un réexamen des projets en cours au…

M.X auteur d’un ouvrage intitulé « La croisière des sables » a poursuivi en contrefaçon la société Editions GLENAT pour la publication d’un ouvrage au titre similaire. Les juges ont considéré que le titre en question ne présentait pas d’orginalité pour être protégé au titre du droit d’auteur : l’utilisation du mot « sables » pour désigner les déserts…

En matière d’édition video, dès lors que les livraisons de marchandises ont été effectuées et acceptées sans réserve, l’acheteur ne peut obtenir des dommages et interêts sur le fondement de retards de livraison que s’il fait jouer la clause résolutoire prévue au contrat ou prouve que ce retard lui a porté préjudice.    

La SA HACHETTE LIVRE a mis en place une opération promotionnelle offrant aux lecteurs, la possibilité d’obtenir le remboursement de 4 € pour l’achat simultané de deux guides touristiques (parmi le guide du routard, les guides bleus, Voir Evasion, Week end et Top ten). Cette opération a été jugée comme illicite car portant atteinte au…

Dans le cadre d’une suite à une bande dessinée (PIF) dont la réalisation a été confiée à un nouvel auteur, rien n’exige du nouvel éditeur qu’il reproduise en 2ème page de couverture tous les albums précédemment édités par un autre, pas plus que n’est impératif la présentation des personnages dans le cadre d’une nouvelle édition.…

L’impartialité d’un expert désigné dans un litige opposant un éditeur à un auteur, ne peut être mise en doute sur le seul élément que l’expert entretienne des relations professionnelles régulières avec un éditeur en particulier. Il est de la nature même de l’expertise civile, telle que l’a conçue le législateur que l’expert soit un professionnel…