Edition

On sait qu’au sens de l’article 1174 du Code civil, toute obligation est nulle si elle est purement potestative (la réalisation de l’évènement ou de l’obligation dépendant uniquement de la volonté du créancier). La clause d’un contrat d’édition qui stipule que l’éditeur se réserve d’apprécier « Si les manuscrits conviennent bien au public et au but…

Un Accord cadre de numérisation sur les livres indisponibles du XXe siècle a été signé le 1er février 2011 entre le Ministre de la Culture et de la communication, le commissaire général à l’investissement et les présidents de la BNF, du SNE et de la SGDL. Cet accord s’inscrit dans la volonté du Ministre de…

Dans ses relations avec l’auteur, la violation de l’obligation de reddition des comptes à la charge de l’éditeur ne cause pas nécessairement de préjudice à l’auteur s’il apparaît que toutes les rémunérations d’auteur lui ont été versées. Dans ce cas, les juges sont en droit de ne pas prononcer la résiliation du contrat.    

L’imprimeur n’est qu’un prestataire technique (probablement le plus ancien de l’histoire du droit d’auteur). A ce titre, lorsqu’il est poursuivi par un tiers pour contrefaçon d’ouvrage, il dispose du droit d’appeler en garantie l’Editeur et d’être indemnisé à ce titre.    

Un personnage de fiction qui constitue une oeuvre originale peut être protégé et sa reproduction ou son adaptation, faute d’autorisation, peut constituer une contrefaçon en cas d’identification immédiate.    

L’exception dite de pastiche (art. L.122-5-4) du Code de la propriété intellectuelle) permet d’échapper au délit de contrefaçon si l’usage d’une oeuvre est fait dans un but de parodie ou de caricature. Dans cette affaire, il était question de déterminer si le détournement de plusieurs bandes dessinées de Hergé « Les aventures de Tintin  » pouvait…

Une société d’édition est en droit de résilier un contrat d’auteur conclu avec un rédacteur dès lors que ce dernier n’a pas respecté ses engagements en terme de respect des délais de remise de son manuscrit et de qualité des travaux.    

La SA Editions Gisserot a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques dans le secteur de l’édition touristique. La société, en concurrente avec une nouvelle filiale d’édition du Centre des Monuments Nationaux (CMN), faisait valoir que ce dernier aurait exploité abusivement un état de dépendance économique en refusant de continuer à vendre ses ouvrages…

Lorsqu’un auteur confie l’édition de son ouvrage à un éditeur, lorsque ce dernier est titulaire d’une cession de droits pour le monde entier, il a une obligation de vigilance dans la surveillance de la diffusion de l’ouvrage à l’étranger (pour prévenir la parution d’ouvrages contrefaisants).    

Le coauteur d’un ouvrage a présenté lors d’émissions sur EUROPE 1 et sur RTL une réédition d’un ouvrage intitulé « Histoire du pet de l’antiquité à nos jours » sous son seul nom et sans préciser le nom de son coauteur (décédé). L’héritière du coauteur a alors poursuivi en atteinte du droit moral du défunt. L’ouvrage en…

Selon l’article L132-13 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’éditeur est tenu de rendre compte à l’auteur qu’il édite. Il s’agit là d’une obligation essentielle, qui peut être sanctionnée par la résiliation du contrat d’édition.    

Une société d’édition a constaté que l’un de ses ouvrages avait été utilisé par une organisme de formation à distance pour réaliser des fasicules de formation. Les fasiciles en question reproduisaient à l’identique des textes, schémas et photographies de l’un des ouvrages édité par la société. Sur le volet du droit d’auteur, les juges ont…

En tant que professionnel, une société d’édition ne peut se méprendre sur les règles applicables en matière de reproduction de photographie, en reproduisant un cliché sans solliciter préalablement l’autorisation du photographe. De surcroît, le cliché litigieux portait en son dos un tampon ainsi rédigé  » photo 400-4 INGI- PARIS Mention obligatoire Tous droits réservés « ,…

L’éditeur peut encadrer de façon très précise ses engagements en terme de promotion d’un ouvrage. Ces obligations peuvent notamment être échelonnées. Dans cette affaire, un auteur ayant édité son ouvrage à compte d’auteur (1) reprochait à son éditeur d’avoir manqué à son obligation de promotion de l’ouvrage. Or, Selon le contrat conclu, l’éditeur s’engageait à…

En matière d’édition, est pleinement valable, la clause qui prevoit que si l’auteur ne peut remettre son texte définitif à l’éditeur dans les délais prescrits, l’éditeur pourra résilier le contrat aux torts exclusifs de l’auteur ou lui accorder un délai supplémentaire. Cette clause n’est pas, entre autres, contraire à l’article 1170 du Code civil relatif…

Une société d’édition qui bénéficie par l’auteur d’une cession de droits pour le monde entier, est soumise à une obligation de vigilance quand à la surveillance de la diffusion de l’ouvrage à l’étranger (responsabilité contractuelle).    

L’accord de l’auteur pour l’exploitation de son ouvrage à l’étranger n’est soumis à aucun formalisme particulier (pas de signature de bon à tirer). Son accord à une exploitation de son ouvrage en langue étrangère peut notamment être déduit de son silence lors de la perception des redevances et paiements liés au produit des ventes à…

Un catalogue tombe dans le domaine public soixante-dix ans après le 1er janvier de l’année civile suivant sa publication. Une société qui n’a aucun droit patrimonial d’auteur sur ledit catalogue ne saurait en interdire l’exploitation sous forme de réédition ni davantage prétendre à un quelconque droit moral sur l’intégrité du catalogue (modification de la page…

Si l’éditeur d’un ouvrage ne peut être tenu de relancer systématiquement les librairies pour vérifier l’état de leur stock et susciter de nouvelles commandes, la circonstance qu’un distributeur aussi important que la FNAC prècise à tort sur son site que le tirage de l’ouvrage est épuisé (1) témoigne d’une négligence fautive de la part de…

Un éditeur qui omet de procéder au « déréférencement » d’un ouvrage auprès des multiples librairies dans lesquelles il avait été référencé par anticipation et sur des sites Internet spécialisés, avec utilisation de tout ou partie du texte de présentation rédigé par l’auteur, engage sa responsabilité contractuelle.