Edition

Reproduction d’extraits de chansons L’exception de courte citation a été reconnue au bénéfice de l’éditeur d’un ouvrage consacré à Jean FERRAT, intitulé « Jean FERRAT — Le charme rebelle ».  Il était reproché à l’éditeur une reproduction abusive de 60 extraits des textes de chansons de Jean FERRAT. Aux termes de l’article L.122-4 du code […]

En application de l’article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs de traductions, d’adaptations, de transformations ou arrangements des oeuvres de l’esprit jouissent de la protection des droits d’auteur, sans préjudice des droits de l’auteur de l’oeuvre originale. La reproduction d’œuvres traduites sans autorisation du traducteur  constitue une contrefaçon de ses droits

Dans l’affaire soumise, il a été jugé que la Société l’Harmattan a bien respecté ses obligations de publication, de commercialisation, de diffusion et d’exploitation permanente et suivie de l’ouvrage édité. L’auteur ne démontrait pas qu’il relève des usages de la profession d’adresser un ouvrage, quels qu’en soient les mérites et l’insistance de son auteure, au

Clause de reddition des comptes L’article L 132-13 du code de la propriété intellectuelle prévoit l’obligation, à laquelle il ne peut être dérogé, pour l’éditeur de présenter des comptes, c’est-à-dire le nombre d’exemplaires fabriqués et vendus, ainsi que le montant des redevances dues ou versées, au moins une fois par an.  Les parties peuvent aménager

S’il est exact que l’éditeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens, encore faut-il qu’il justifie avoir mis certains moyens au service de l’ouvrage qu’il publie, ce qui n’était pas le cas en l’espèce (aucune reddition de comptes n’était intervenue). Ainsi, il est manifeste que la société éditrice a commis, dans l’exécution du contrat d’édition,

Dépôt légal non impératif ? Se fondant sur les dispositions de l’article L.131-2 du Code du patrimoine selon lesquelles tout document imprimé fait l’objet d’un dépôt obligatoire dès lors qu’il est mis à la disposition du public, une société d’édition a fait valoir que le dépôt légal de l’ouvrage d’un tiers n’a pas été effectué, puisque

  Manquements de l’éditeur   Un auteur a signé avec un éditeur un contrat à compte d’auteur, prévoyant le versement d’une somme de 2.200 € pour la rémunération de l’éditeur chargé de fabriquer un certain nombre d’exemplaires du livre ainsi que d’en assurer la publication et la diffusion. L’auteur reprochait à son éditeur un manquement

Clause de pilonnage Selon le code des usages l’éditeur est tenu d’informer l’auteur de tout pilonnage important. Le contrat d’édition stipule également une clause d’usage selon laquelle : « Si, à quelque moment que ce soit, l’Editeur détient en magasin un stock de l’oeuvre plus important qu’il ne le juge nécessaire pour satisfaire les commandes, il aura

Originalité de la maquette d’un ouvrage Un livre bénéficie dans sa forme / présentation d’une protection par les droits d’auteur si la condition d’originalité est remplie.  Il a été jugé que si les caractéristiques du livre en cause se retrouvaient, pour certaines d’entre elles, dans des ouvrages antérieurs, leur combinaison dénotait un effort créatif qui

Procéder à la publication d’un recueil de nouvelles suppose nécessairement d’obtenir la cession des droits de l’auteur. Le cas contraire, l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle trouve à s’appliquer : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite

L’appellation donnée par les parties à un contrat ne lie pas les juges. En l’espèce, un contrat d’édition s’est en fait révélé être un véritable contrat à compte d’auteur. Les juges en ont prononcé la nullité pour non-respect des dispositions impératives du Code de la propriété intellectuelle. Contrat d’édition et contrat à compte d’auteur En

Obligation de l’éditeur Lorsqu’un auteur manifeste la volonté de n’être connu que sous son pseudonyme, cette obligation d’anonymat s‘impose pleinement à l’éditeur. Le respect de l’anonymat de l’auteur fait partie des obligations contractuelles s’imposant à l’éditeur et à ses cessionnaires. Préjudice moral Dans ce contentieux, alors que l’auteur avait spécifiquement demandé à conserver l’anonymat par

En matière de cession de droits musicaux, les juges ont déjà eu l’opportunité de valider les clauses de cession étendue des droits d’auteur. Est ainsi valide, la clause de cession générale des droits de l’auteur à l’éditeur rédigée comme suit : « la cession est consentie pour l’univers entier et pour toute la durée de

Pour une sécurité optimale, le contrat de cession de droits d’un pigiste sur ses articles doit prévoir une exploitation pour les éditions étrangères de la revue de l’éditeur. En cas de contestation, le pigiste a l’obligation de prouver le lien juridique entre la revue française et la revue étrangère, auquel cas son action est irrecevable

S’il est exact que la publication d’une œuvre emporte automatiquement cession du droit de reproduction par reprographie au Centre Français d’exploitation du droit de Copie – CFC (la société de gestion collective des droits de reprographie), il convient de distinguer le droit de reprographie consenti à titre gracieux de celui à titre payant. L’article L

Un client qui a commandé des prestations de graphisme et d’imprimerie à une société pour un devis fixé préalablement entre les parties ne peut contester les sommes dues que s’il possède des éléments probants à l’appui de sa demande de résolution du contrat (1) (1) Résolution du contrat au visa de l’article 1184 du code

Un éditeur délié de son contrat d’édition et qui omet de procéder au « déréférencement » d’un ouvrage auprès des multiples librairies dans lesquelles il avait été référencé par anticipation et sur des sites Internet spécialisés, avec utilisation de tout ou partie du texte de présentation rédigé par l’auteur, engage sa responsabilité contractuelle. Mots clés : éditeurs Thème

M.C., chargé de composer la musique du film « ASTERIX ET OBELIX : MISSION CLEOPATRE », a conclu avec la société PATHE RENN un contrat dit « d’engagement », un contrat de cession et d’édition, et un contrat de cession du droit d’adaptation audiovisuelle. Estimant que Pathé n’avait pas rempli ses obligations d’éditeur, M. C a assigné cette dernière

Un éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou à titre onéreux ou par voie d’apport en société, le bénéfice du contrat d’édition à des tiers, indépendamment du fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’auteur. Cette règle ayant été mise en place dans le seul intérêt de l’auteur, sa violation ne peut

M.X auteur d’un ouvrage intitulé « La croisière des sables » a poursuivi en contrefaçon la société Editions GLENAT pour la publication d’un ouvrage au titre similaire. Les juges ont considéré que le titre en question ne présentait pas d’orginalité pour être protégé au titre du droit d’auteur : l’utilisation du mot « sables » pour désigner les déserts