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Responsabilité et opposabilité des expertises dans un contrat de location de véhicule
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Mme [R] [D] a loué un véhicule Renault Master auprès de la société Lila, mais un sinistre survenu le 31 mai 2021 a entraîné des réparations. Deux expertises ont évalué le coût des réparations à 4 964,48 euros puis à 12 087,16 euros. En raison du non-paiement, Lila a assigné Mme [R] [D] en justice.…
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Résolution d’une vente et conséquences financières pour les parties impliquées
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Le 18 avril 2023, le tribunal judiciaire de Saint Denis a résolu la vente d’un véhicule AUDI, condamnant Monsieur et Madame [P] [N] à restituer 8.000 € à Madame [T]. Ils doivent également verser 25.535,30 € en dommages-intérêts et 2.000 € pour frais irrépétibles. En appel, les époux ont demandé un échelonnement de leur dette,…
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Vente de véhicule : absence de défaut de conformité et vice caché confirmé
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Le 3 novembre 2020, Madame [K] [T] a acheté une Citroën Xsara Picasso pour 2000 euros. Un contrôle technique a révélé cinq défaillances mineures. Cependant, un voyant s’est allumé peu après l’achat, et un nouveau contrôle a montré neuf défaillances, entraînant un devis de 1132,14 euros pour les réparations. Malgré une demande de résolution de…
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Provision accordée pour créance commerciale non contestée
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La société PUMA FRANCE a engagé une procédure en référé contre PODIUM SPORT pour des manquements contractuels liés à l’achat d’articles de sport. PUMA FRANCE a demandé le paiement d’une provision de 102 208,14 € ainsi que d’autres indemnités, justifiant sa demande par des factures impayées. Le tribunal, constatant l’absence de contestation de PODIUM SPORT,…
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Responsabilité du vendeur face à un vice caché dans la vente d’un moteur
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Le 24 août 2007, Cummins France a vendu un moteur à Sogedep pour 10 120 euros. Ce moteur, doté d’un collecteur d’échappement monobloc, a été cédé par Sogedep à Atlantic bail pour 379 010 euros. Le 7 mars 2012, un incendie causé par la rupture du collecteur a endommagé la machine, entraînant une indemnisation de…
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Exécution forcée d’un contrat de vente mobilière : enjeux et conséquences.
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Monsieur [I] [M] a assigné Monsieur [U] [J] [F] pour obtenir l’exécution forcée d’un contrat de vente mobilière. Dans ses conclusions, Monsieur [M] demande la déclaration de sa demande comme recevable et fondée, ainsi que l’exécution du contrat signé le 22 juin 2023. Il justifie l’urgence par la vente annoncée par Monsieur [F] du matériel…
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Contrat de vente de logiciel : la Cour de cassation se prononce
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Les copies d’un logiciel assorties d’une Licence peuvent faire l’objet d’une vente avec ou sans clause de réserve de propriété. Pour être opposable, les conditions générales de vente doivent stipuler la clause de réserve de propriété et figurer systématiquement au verso des factures, ainsi que sur le site internet du fournisseur.
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Contrat d’animation commerciale
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15 mars 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 19/05582 COUR D’APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE – SECTION A ————————– ARRÊT DU : 15 MARS 2023 PRUD’HOMMES N° RG 19/05582 – N° Portalis DBVJ-V-B7D-LI4P Madame [U] [V] c/ SARL SEVEA Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée…
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Temps de travail dans l’évènementiel : attention aux abus
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La société ne justifie ni même n’allègue, d’une part, être adhérente à une organisation signataire de la convention et de cet accord ni, d’autre part, avoir bénéficié de dispositions dérogatoires à la durée maximale hebdomadaire alors prévue par l’article L. 212-7 du code du travail, le plafond hebdomadaire ne pouvant en tout état de cause…
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Requalification du Contrat d’apporteur d’affaires en CDI
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Comme tout autre contrat, un contrat d’apporteur d’affaires peut être requalifié en CDI en présence d’un lien de subordination. Preuve de l’existence d’une relation de travail L’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des…
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Contribution de premières ventes de dispositifs médicaux
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Contrat d’apporteur d’affaires : l’URSSAF veille En application des articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2, 1° à 4°, du code de la sécurité sociale, entrent bien dans l’assiette de la contribution sociale des entreprises les rémunérations versées aux apporteurs d’affaires et agents commerciaux de dispositifs médicaux. L’assiette de la contribution De façon générale, entrent…
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Validité de la clause d’objectifs de ventes
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La clause d’objectifs minimaux de ventes est valide dès lors qu’elle n’a pas été imposée de façon abusive ou qu’elle pose des objectifs à atteindre qui seraient disproportionnés au regard, notamment, du tarif de vente et de l’exclusivité consentis au distributeur. Une telle clause est donc valable et doit recevoir application. Une obligation de faire…
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Contester un investissement d’un million d’euros dans un brevet
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L’investisseur dans un brevet (distributeur exclusif) a finalement obtenu le remboursement de son apport de près d’un million d’euros. Il convient de se placer au moment de la formation du contrat pour apprécier l’existence de la cause des obligations
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Contrat de distribution : l’écrit est facultatif mais sécurisant
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Même en l’absence d’écrit, un contrat de distribution peut être valide. La juridiction a conclu à l’existence d’un accord entre les sociétés Obv.tv et Calibre relatif à la distribution des produits de la société Calibre par la société Obv.tv en France, avec une exclusivité limitée aux produits de la gamme ‘broadcast’ (dont le Fovea HD),…
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Contrat de distribution : l’obligation de non sollicitation
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Le fait, pour le Fabriquant, d’avoir conclu une vente directement avec le client de son distributeur, alors qu’il savait que des négociations étaient engagées, caractérise un comportement déloyal, en violation de l’accord de distribution existant, qui cause nécessairement un préjudice au distributeur.
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Catimini, Z et Kidiliz passent sous le giron d’Idkids (Okaïdi, Jacadi et Oxybul)
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L’acquisition par le groupe Idkids des enseigne Catimini, Z et Kidiliz a été validée par l’Autorité de la concurrence, sans mesures d’engagements (décision non encore publiée). L’opération s’inscrit dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce de Paris au bénéfice de différentes sociétés du groupe Kidiliz. L’Autorité avait accordé,…
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Lunettes de marque : LVMH, Luxottica et Chanel écopent de 126 millions d’euros d’amende
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Luxottica, Logo, LVMH et Channel ont écopé d’une amende totale de près de 126 millions d’euros pour atteinte à la liberté de fixation des prix par leurs opticiens détaillants et interdiction (illicite) à ces derniers de vendre ligne leurs produits. L’interdiction n’était pas contractuelle mais en pratique un système de « police des prix » avait été…
