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Photographies de cosmétique : savoir-faire technique ou originalité ?
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Une photographie qui relève d’une technique classique largement utilisée en matière de cosmétiques n’emporte aucune originalité et n’est pas éligible à la protection par les droits d’auteur (mise en oeuvre d’un savoir faire technique). Simple savoir-faire technique La juridiction a considéré que le photographe échouait à démontrer son empreinte artistique au delà du simple savoir-faire…
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Vidéosurveillance illicite : Carrefour épinglée
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Il appartient à l’employeur (la SAS Carrefour Hypermarchés) de justifier ou à tout le moins d’expliquer en quoi la production d’extraits de vidéosurveillance comme moyen de preuve contre son salarié licencié, est indispensable à l’exercice de son droit à la preuve. En l’occurrence, le récépissé de déclaration à la CNIL mentionne un dispositif de vidéo…
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Vidéosurveillance illicite : la preuve reste admissible
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Pour établir la matérialité d’un vol par un salarié, une société a versé avec succès aux débats un enregistrement de vidéo surveillance dont le salarié a pourtant réussi a contesté la licéité et le caractère loyal. Vidéosurveillance : les principes applicables En application de l’article L.1222-4 du code du travail, aucune information concernant personnellement un…
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Gratuité de photographies : le droit moral reste applicable
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La gratuité d’utilisation de photographies ne doit pas être confondue avec une utilisation modifiée sans autorisation et sans le nom de son auteur photographe, le droit moral étant incessible. Prestation photographique forfaitaire En l’espèce, tant le devis que la facture, établie par le photographe pour le compte d’une commune, pour le prix de 2.500 €…
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Défaut d’exécution du contrat de commande de progiciel
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MINUTE N° 16/23 Copie exécutoire à – Me Orlane AUER – Me Katja MAKOWSKI Le 04.01.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 04 Janvier 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 21/01313 – N° Portalis DBVW-V-B7F-HQYK…
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Contrefaçon de logiciel : la suspension d’une condamnation
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Y compris en matière de condamnation pour contrefaçon de logiciel, la suspension de la condamnation est possible si son exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives pour le contrefacteur. En l’occurrence, il résulte d’une attestation en date du 9 mars 2023 établie par Madame [J] [X], expert-comptable, que compte tenu des créances exigibles et liquides de…
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Droit du logiciel : 1 juin 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 22/05335
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2023 N° RG 22/05335 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VMAV AFFAIRE : Société [E] [O] & SONS GENERAL TRADING & CONTRACTING WLL C/ Société TRACTEBEL ENGINEERING GMBH, … Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 21 Juillet 2022 par le…
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Droit du logiciel : 1 juin 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 20/02154
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7ème Ch Prud’homale ARRÊT N°238/2023 N° RG 20/02154 – N° Portalis DBVL-V-B7E-QS6N M. [Z] [M] C/ S.N.C. ACTUAL 945 Copie exécutoire délivrée le :01/06/2023 à :Maître VIGNERON Mme [C] (DS) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 JUIN 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU…
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Droit du logiciel : 1 juin 2023 Cour d’appel de Poitiers RG n° 21/02247
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VC/PR ARRÊT N° 325 N° RG 21/02247 N° Portalis DBV5-V-B7F-GKOP S.C.P. [L] [D] C/ [I] UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 01 JUIN 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 juin 2021 rendu par le Conseil…
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Droit du logiciel : 1 juin 2023 Cour d’appel de Poitiers RG n° 21/00760
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VC/PR ARRÊT N° 320 N° RG 21/00760 N° Portalis DBV5-V-B7F-GGYW S.C.P. [I] [B] C/ [E] UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 01 JUIN 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 janvier 2021 rendu par le Conseil…
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Droit du logiciel : 1 juin 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/00243
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 1ER JUIN 2023 N° RG 21/00243 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UISV AFFAIRE : S.A.S.U. IORGEVAL C/ [L] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Décembre 2020 par le Conseil de Prud’hommes de POISSY N° Section : C N° RG…
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Droit du logiciel : 1 juin 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/03729
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 1er JUIN 2023 N° RG 21/03729 – N° Portalis DBV3-V-B7F-U435 AFFAIRE : [U] [NP] C/ Caisse CPAM 92 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Novembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE N° Chambre…
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Droit du logiciel : 1 juin 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/01508
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 1er JUIN 2023 N° RG 21/01508 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UQRH AFFAIRE : [U] [Z] C/ S.A. QUADIENT FRANCE SA ….. Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Mars 2021 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE…
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Droit du logiciel : 1 juin 2023 Cour d’appel de Grenoble RG n° 21/04769
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C8 N° RG 21/04769 N° Portalis DBVM-V-B7F-LDST N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU JEUDI 01 JUIN 2023 Appel d’une décision (N° RG 20/00271) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne en…
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Droit du logiciel : 1 juin 2023 Cour d’appel de Poitiers RG n° 21/00758
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VC/PR ARRÊT N° 319 N° RG 21/00758 N° Portalis DBV5-V-B7F-GGYT S.C.P. [B] [D] ès qualités de liquidatrice judiciaire de la SAS METAL CHROME C/ [T] UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 01 JUIN 2023 Décision déférée à la Cour…
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Droit du logiciel : 1 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/04652
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 8 ARRET DU 01 JUIN 2023 (n° , 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/04652 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCDUR Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Février 2020 -Conseil…
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Droit du logiciel : 1 juin 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/02324
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2023 N° RG 21/02324 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UUTU AFFAIRE : S.A.S. TORANN-FRANCE C/ [T] [Y] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Juin 2021 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE N° Section :…
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Droit du logiciel : 1 juin 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 21/01747
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 01 JUIN 2023 N° RG 21/01747 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-MARK S.A.R.L. AREN-ART c/ Monsieur [J] [O] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 mars 2021 (R.G. 2020001147) par…
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Droit du logiciel : 1 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/18568
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 10 ARRÊT DU 01 JUIN 2023 (n° , 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général N° RG 22/18568 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUMB Décision déférée à la cour Jugement du 5 février 2021-Juge de l’exécution de Créteil-RG n° 20/05989 APPELANTE Madame…
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Droit du logiciel : 1 juin 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/01787
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2023 N° RG 21/01787 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UR3O AFFAIRE : S.A.S. LEVEL WAN INGENIERIE (LWI) C/ S.A.S.U. SOPRA STERIA INFRASTRUCTURE & SECURITY SERVICES … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Avril 2021 par le Conseil de…
