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Droits du graphiste
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Il peut être parfois complexe de déterminer qui du graphiste ou de son client est titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre créée. Dans l’affaire opposant une graphiste à la société ST Dupont, les juges ont rappelé les principes applicables. Conditions de l’œuvre collective Selon l’article L 113-2 du code de propriété intellectuelle, « Est dite…
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Statut de l’infographiste
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Classement de la profession Selon l’accord collectif d’entreprise de France Télévisions, la profession d’infographiste apparaît dans la famille professionnelle de la production-fabrication-technologies et plus exactement sous l’intitulé « exploitation moyens audiovisuels » aux côtés duquel se trouvent les métiers de « production opérationnelle et organisation », de production, de plateau, de « diffusion et échanges » et de « maintenance-administration technologies ».…
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Illustration de produits dérivés
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Dans le cas d’espèce, il a été jugé que la reproduction des dessins d’un illustrateur a été faite sans son autorisation par le fabricant, sur des objets (tasses, bols, bouteilles isothermes et trousses) vendus sur des sites marchands en ligne. Cette diffusion a été jugée constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur. L’article L.111-1 du…
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Mariage des personnes publiques
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Photographies des mariages Une actrice de la série télévisée «Plus belle la vie» et son mari ont autorisé la publication dans le magazine Gala d’un reportage sur la cérémonie religieuse de ce mariage célébrée dans l’église Saint Augustin à Paris, ainsi que sur la réception qui a ensuite été donnée, reportage assorti de nombreux clichés…
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Exception au droit à l’image
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Image des enfants dans une manifestation Dans l’un de ses numéros, l’hebdomadaire Le Nouvel Observateur, a publié un dossier consacré à un sujet intitulé «Juifs et musulmans des ennemis si intimes». Dans ce dossier était publié un cliché photographique représentant des manifestants participant à la «Marche contre le racisme et l’antisémitisme suite à l’affaire Merah,…
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Appartenance au FN et droit à l’image
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La société LIBÉRATION a publié, sous un cliché représentant le propriétaire d’un bar, le commentaire suivant « AU BAR DE LA MARINE — A Longjumeau (Essonne) le 24 avril, Nicolas Sarkozy s’adresse aux électeurs du Front national et souligne que Marine Le Pen est « compatible avec la République »». Le propriétaire a poursuivi le journal pour…
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Manifestation et image des personnes
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A propos de la reproduction non autorisé d’un cliché photographique du président de l’association Europe-Israël, les juges ont considéré qu’il ne pouvait y avoir atteinte au droit à l’image de ce dernier dès lors que le cliché photographique représente le demandeur et deux jeunes femmes, dans la rue, posant devant des personnes manifestant et brandissant…
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Atteinte à l’image de B. Poelvoorde
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Voici condamné L’éditeur du magazine VOICI a été condamné pour atteinte au droit à l’image du comédien Benoit Poelvoorde au titre d’un article intitulé : «Benoît POELVOORDE & Chiara Mastroianni LEUR INCROYABLE COUP DE FOUDRE ! ». Cet article – entièrement consacré à l’évocation de la relation amoureuse qui unirait les intéressés et à l’emploi…
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Image de M. Pokora
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Photographies de vacances Dans l’un de ses numéros, un magazine « People » a publié, en page de couverture, un cliché photographique de M. Pokora en maillot de bain, et ce titre : «Alerte canicule! M POKORA ». Ont été reproduits en grand format, le cliché figurant sur la page de couverture et deux autres le…
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Affaire Dechavanne
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Respect de la vie privée Dans l’un de ses numéros, l’hebdomadaire Voici a publié en page de couverture un cliché photographique, accompagné d’un médaillon rouge mentionnant «Photos exclusives», représentant Christophe DECHAVANNE en compagnie d’une jeune femme avec cette accroche «Au soleil avec Wendy… Christophe DECHAVANNE Du soleil, un mannequin TOUT VA BIEN!». L’hebdomadaire a…
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Photographies publicitaires et cession des droits
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Aux termes de l’article L. 131-3, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à…
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Cession tacite de l’image d’une personnalité
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Affaire KAREMBEU Adriana KAREMBEU, est un mannequin qui a été l’égérie de nombreuses grandes marques internationales et qui a créé depuis 2005 une gamme de cosmétiques, de produits de soins et de spas, produits qu’elle commercialise par le biais de la société anonyme AKD à qui elle a cédé à une licence exclusive…
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Image du salarié
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Autorisation nécessaire du salarié Une salariée a réclamé réparation d’une violation à son droit à l’image consistant pour la société / employeur à utiliser à des fins commerciales et promotionnelles des photos sur lesquelles elle se trouvait sans avoir demandé ou obtenu son autorisation. De jurisprudence constante toute diffusion de l’image d’un salarié dans l’intérêt…
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Droits sur une maquette de magazine
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Œuvre individuelle ou collective A propos de la titularité des droits d’auteur sur la maquette du magazine Causette, la société éditrice a contesté avec succès la qualité d’auteur de la graphiste PAO ayant participé à la réalisation de la maquette, en faisant valoir qu’il s’agissait d’une oeuvre collective (la maquette de Causette a été…
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Image des artistes dans la publicité
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Affaire Arielle Dombasle Dans le cadre d’une campagne publicitaire nationale pour son produit édulcorant ‘sucrette’, la société Laboratoires Galéniques Vernin a conclu avec Arielle Dombasle, deux contrats d’engagement, pour le premier, cession de droits voisins de l’artiste interprète d’un spot publicitaire, et pour le second, cession d’un droit à l’image photographiée sur des…
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Courte citation photographique
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Si aux termes de l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle, lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles…
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Œuvre d’art : l’exception d’actualité
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Définition de l’exception d’actualité Il est acquis que l’auteur ne peut interdire, aux termes de l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle, « La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d’une oeuvre d’art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d’information immédiate et…
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Droits du salarié graphiste
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Un graphiste salarié n’a pas nécessairement de droits sur ses créations. En l’occurrence, une salariée bien qu’embauchée en qualité de technicienne de banque niveau F exerçait effectivement la fonction de graphiste affectée au service marketing et communication qui correspondait, de l’aveu des parties, à sa fonction dans le cadre du contrat de prestation graphique…
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Crédit photographique obligatoire
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Un photographe reprochait à la société OXBOW de ne pas avoir respecté les termes du contrat de cession conclu, à savoir son engagement de : « faire mentionner le droit de l’auteur à proximité du document reproduit ou dans une table d’illustration. Toutes utilisations des photos devront compter un crédit pour le photographe : Photo…
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Publicité : l’accord préalable du photographe
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Accord préalable du photographe Même si un photographe cède ses droits d’auteur pour une exploitation de ses œuvres pour des supports publicitaires, il a la faculté de soumettre son accord préalablement à chaque cession. En l’espèce, le photographe Willy Rizzo avait cédé ses droits incorporels sur son oeuvre photographique demeurée en possession de l’éditeur au…
