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Logos des références clients
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Dans l’affaire Veolia, les tribunaux ont apporté une réponse claire à la possibilité de citer des références clients sur un site internet (sous forme de logos). Conditions de la contrefaçon de marque Aux termes de l’article L.713-2 a) du code de la propriété intellectuelle « Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l’usage ou l’apposition…
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Michel Polnareff c/ Cetelem
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Très attendue, la décision concernant l’utilisation détournée de l’image de Michel Polnareff dans le cadre des publicités Cetelem a été rendue. L’agence de communication TBWA Paris était chargée de la communication et de la publicité de la marque CETELEM (BNP PARISBAS), pour ce faire, elle a conçu une campagne publicitaire sur le thème, « il…
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Vie privée des présentateurs TV
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Un article de la société Prisma Media, a fait état de l’annonce de la naissance de la fille du couple Delahousse. Il s’agissait d’un article qui se limitait à des informations anodines en pareille circonstance, le prénom de l’enfant étant au demeurant public dès lors que la déclaration à l’officier de l’état civil est effectuée…
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Nature juridique de la bande dessinée
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Bande dessinée, œuvre de collaboration Selon l’article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle, est dite de collaboration l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. En l’espèce, « La Balade de Yaya » a été jugée comme une oeuvre de bande-dessinée, qui par nature combine de manière indissociable une contribution littéraire…
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Cession de droit à l’image
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Finalité de l’exploitation Une infirmière a autorisé un photographe, par cession écrite, à reproduire son image pour tous supports. Ayant constaté que son image avait été reproduite dans le magazine d’un syndicat d’infirmiers, l’infirmière a poursuivi le photographe et l’éditeur du magazine en faisant valoir que la publication en cause excédait les limites de son…
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Image des mannequins
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Suite à l’expiration de la cession du droit à l’image du mannequin, le cessionnaire a l’obligation de procéder au retrait des supports reproduisant l’image du mannequin. Violation de l’image du mannequin Il résulte de l’article 9 du Code civil que toute personne dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en…
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Droit moral du décorateur : affaire Ladurée
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Sous peine de violation de son droit moral, le décorateur est en droit de voir apparaître son nom dans les ouvrages reproduisant les photographies des décors et aménagement originaux qu’il/elle a réalisé. Ouvrage sur le style Ladurée A été publié un ouvrage sur « L’esprit de décoration Ladurée » élaboré à l’occasion du 150ème anniversaire de la…
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Image du salarié : autorisation obligatoire
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Une société doit impérativement obtenir l’accord de son salarié avant de diffuser sur Youtube, une vidéo le faisant apparaître dans l’exercice de ses fonctions au sein de la société. En l’espèce, l’employeur a diffusé sur les sites « Youtube » et « Facebook » une séquence vidéo de la société à des fins publicitaires. C’est…
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Cession tacite d’illustrations
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La cession tacite d’une illustration peut être retenue par les juges. En effet, l’exigence d’un contrat de cession des droits de l’auteur stipulant notamment le droit de reproduction de l’illustration et respectant le formalisme édicté par l’article L131-3 du code de la propriété intellectuelle (notamment étendue, destination, durée, lieu de l’exploitation et de la reproduction)…
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Cession des images de synthèse
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L’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle indique que « les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution. Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1341 à 1348 du code civil sont applicables ».…
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Contrat de graphiste
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Requalification d’un CDD d’usage de graphiste L’article L.1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l’article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu’il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement…
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Contrefaçon de logo
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Originalité d’un logotype Un logo est protégé par les droits d’auteur s’il présente une originalité suffisante. En l’occurrence, l’originalité a été retenue : le logo en cause est constitué d’une combinaison particulière, résultat de choix arbitraires propres à l’auteur, qui présente ainsi un caractère original, de sorte qu’il est protégeable au titre du droit d’auteur. Reproduction…
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Protection des images en 3D
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Protection des créations assistées par ordinateur La protection juridique des images en 3 dimensions peut être problématique en raison de la technique utilisée lorsqu’elle laisse peu de marge de manœuvre en termes de créativité (création assistée par ordinateur). Les dispositions de l’article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle protègent par le droit d’auteur toutes…
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Propriété des photographies du journaliste-reporter
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L’ancien régime applicable : la cession sous convention expresse Il résultait de la combinaison des anciens dispositions du code de la propriété intellectuelle et du code du travail (1) que le droit de faire paraître dans plus d’un journal ou périodique les oeuvres d’un reporter photographe était subordonné à l’existence d’une convention expresse. Cette clause de…
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Statuts des dessinateurs de dessins animés
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Auteur ou technicien ? Selon la nature de leur contribution, les dessinateurs de dessins animés peuvent avoir la qualité d’auteur de l’oeuvre ou la qualité de technicien. Dans le premier cas, ils perçoivent des droits d’auteur et peuvent être affiliés à des sociétés de gestion collective pour en assurer la perception. Dans le deuxième cas, leur…
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Atteinte à la vie privée
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LE PARISIEN LIBÉRÉ a été poursuivi pour atteinte à la vie privée en raison de la publication d’une enquête diligentée sur un brigadier de police affecté à la Direction régionale de la police judiciaire de Paris, placé en détention provisoire (détournement ou soustraction de biens par une personne dépositaire de l’autorité publique, transport, détention offre,…
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Protection des logos
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En matière de logo, l’originalité d’une oeuvre doit s’apprécier de manière globale de sorte que la combinaison des éléments qui la caractérise du fait de leur agencement particulier lui confère une physionomie propre qui démontre l’effort créatif et le parti pris esthétique portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Exemple de logo original Dans l’affaire…
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Responsabilité pénale du directeur de publication
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Faute intentionnelle Un directeur de publication ne peut voir sa responsabilité pénale engagée pour le fait d’avoir laissé paraître des photographies sans respect du droit moral du photographe. Il ne s’agit pas là d’une faute pénale de nature intentionnelle réprimée par les dispositions de l’article 42 de la loi sur la presse. Le…
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Droit à l’image et exception d’actualité
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Un particulier a été pris en photo devant un char au cours de violences ayant eu lieu à Abidjan ; ce cliché a été publié dans le magazine Jeune Afrique en illustration d’un article. Par jugement l’éditeur du magazine a été condamné verser au particulier la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en…
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Image des personnes
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Couvertures emblématiques de Paris Match Dans le cadre d’une rétrospective de couvertures « emblématiques » de la revue, l’hebdomadaire Paris Match, a procédé à un rappel de l’idylle intervenue entre la princesse Caroline de Monaco, alors âgée de 25 ans, et du champion de tennis Guillermo Vilas et en illustrant l’article par la reproduction en vignette de…
