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Copie non autorisée de photographies : plaidez la concurrence parasitaire
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Lorsqu’une photographie ne présente pas d’originalité suffisante, plaidez la concurrence parasitaire peut s’avérer efficace. Aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute
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Montage pictural avec des « Playmobil »
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L’idée de reproduire des oeuvres célèbres en remplaçant les personnages par la peinture de figurines reprenant la morphologie de celles en plastique connues dans le monde du jouet sous le nom de ‘Playmobil’, est protégeable par le droit d’auteur.
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Photographies de compétitions : une protection bancale
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Le fait pour un photographe de capter des instantanés de compétitions relève plus du savoir-faire que de l’expression de sa personnalité (absence d’originalité des clichés).
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Droit à l’image des présentateurs sur Twitter
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Publier sur Twitter, la photographe d‘une personnalité (Jean-Marc Morandini) sur son lieu de vacances constitue une atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image.
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Originalité des photographies de conférence de presse
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Les photographies de conférence de presse peuvent difficilement être originales et donc protégées par des droits d’auteur.
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Clause d’exclusivité du mannequin
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Y compris pour les mannequins, une clause par laquelle un salarié (mannequin) s’engage à consacrer l’exclusivité de son activité à un employeur, en ce qu’elle porte atteinte à la liberté du travail, n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise (agence de mannequin), justifiée par la nature de…
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Photographies originales : taux réduit de TVA applicable
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Les portraits et photographies de mariage peuvent parfaitement être originales et manifester une intention créatrice susceptible de les faire regarder, ne serait-ce qu’en partie, comme des photographies prises par un artiste. En conséquence, ces photographies peuvent bénéficier du taux réduit de TVA.
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Contrat de mannequin : quel tribunal compétent ?
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L’action pour violation d’une clause d’exclusivité d’un mannequin (action en concurrence déloyale) initiée par une agence de mannequins, relève bien de la compétence du Tribunal de commerce et non de la juridiction prudhommale.
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Revente d’images des attentats terroristes : risque maximal
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La revente d’image issues des systèmes de vidéoprotection peut être pénalement sanctionnée. Des images issues du système de vidéoprotection installé au sein de l’un des restaurants où s’étaient déroulés les attentats terroristes du 13 novembre 2015, ont été vendues puis diffusées sur le site internet du journal britannique Daily Mail.
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Contrat de Mannequin : attention à la durée de cession des droits
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Attention à parfaitement respecter la durée de cession des droits d’exploitation de l’image consentie par un mannequin.
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Erreur sur l’image d’une personne
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La jurisprudence est désormais constante : une personne, dont la photographie a été publiée dans la presse et présentée à tort comme un terroriste, doit agir uniquement sur le fondement de l’article 9 du code civil. La publication par erreur de sa photographie porte atteinte à son droit à l’image et non à sa réputation.
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Droit à l’image des condamnés
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Les organes de presse sont en droit d’utiliser les photographies d’un criminel condamné et datant de l’époque de son procès public, dès lors que ces images sont utilisées pour illustrer une information légitime du public ou un événement d’actualité.
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Licenciement et preuve par vidéosurveillance recevable
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Pour établir la faute grave d’un salarié, un employeur peut s’appuyer sur des enregistrements réalisés par une caméra de vidéo-surveillance placée dans un local dès lors que le système a été installé pour assurer la sécurité du magasin conformément aux prescriptions réglementaires et n’avait pas pour finalité le contrôle les salariés dans l’exercice de leurs…
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Droit de s’opposer à un montage photographique
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Le sleeveface désigne un phénomène internet qui consiste pour une ou plusieurs personnes à être pris en photographie en posant avec une pochette de disque vinyle représentant des parties du corps, de façon à prolonger l’image de la pochette et ainsi créer une illusion.
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Atteinte au droit l’image des célébrités
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Un éditeur de presse porte nécessairement atteinte au droit à l’image d’un couple en publiant, sans son autorisation, un cliché pris à l’occasion d’une cérémonie officielle, détourné de son contexte et reproduit afin d’illustrer des propos fautifs. En l’espèce, l’article incriminé avait été publié sur le site voici.fr
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Filmer une collègue aux toilettes : preuve irrecevable
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Une salariée a informé son employeur qu’alors qu’elle était aux toilettes, quelqu’un avait glissé son téléphone sous la porte pour la photographier ou la filmer. Après visionnage des images de vidéoprotection, les enregistrements ont mis en cause deux salariés qui ont été licenciés pour faute grave.
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Presse People : atteinte à la vie privée par lien hypertexte
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Une personnalité a fait constater la publication, sur le site madame le Figaro d’un article attentatoire à sa vie privée avec lien de renvoi vers des photographies publiées par le site Daily Mail. L’article en cause « paparazzé à Rome »
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Erreur sur l’image d’une personne
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4/10/2019. Lorsqu’une photographie est par erreur, présentée comme celle d’un terroriste, par un éditeur de presse, il n’y a pas lieu à requalification du fondement juridique dès lors que l’action de la victime est fondée uniquement sur l’article 9 du code civil (pas de délit de presse).
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Image des personnes, vidéoprotection et trafic de stupéfiants
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Dans le cadre d’infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, la nullité des pièces de la procédure pour atteinte à la vie privée par captation de l’image n’est pas encourue dès lors que le dispositif de captation est autorisé par un juge d’instruction et installé dans un parking (non assimilable à…
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Filature d’enquêteur privé : légal et recevable
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Dès lors qu’est en cause la garantie due à tout justiciable d’un procès équitable, une personne ne peut faire valoir une atteinte à sa vie privée du fait de sa filature et de la captation de son image par un enquêteur privé.
