Brevets / Inventions

Un salarié peut solliciter des dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de loyauté si ce dernier tarde à lui payer sa rémunération supplémentaire d’inventeur. Le paiement de l’inventeur salarié dans un délai de cinq semaines seulement après la décision de la commission nationale des inventions des salariés est un délai raisonnable.…

En matière de brevets, l’élément de l’art antérieur n’est destructeur de nouveauté que s’il renferme tous les moyens techniques essentiels de l’invention dans la même forme, le même agencement et le même fonctionnement en vue du même résultat technique. L’antériorité, fait juridique L’antériorité, qui est un fait juridique dont l’existence, la date et le contenu…

Le barème interne de rémunération de l’inventeur salarié d’une société peut être pris en compte pour fixer sa rémunération complémentaire, même s’il n’a pas fait l’objet d’une négociation entre les partenaires sociaux et qu’il n’a pas été accepté par le salarié lors de son embauche, dès lors qu’il n’est pas contraire à la loi ni…

Une société qui a déposé un brevet à son propre nom en mentionnant celui de l’inventeur est  réputée avoir exercé son droit d’attribution. Le salarié inventeur a l’obligation de faire immédiatement ses déclarations d’invention à la société en application de l’article R.611-1 du Code de la propriété intellectuelle. Action du salarié tardive   Or, en…

Les dispositifs de DRM sont protégés par le droit des brevets. La société GOOGLE n’a pu démontrer que les produits SONOS mettent en oeuvre les caractéristiques essentielles de la Revendication 9 de son brevet EP’621. Contexte de l’affaire En 2013, les sociétés SONOS Inc et GOOGLE LLC se sont rapprochées en vue d’intégrer à la…

Un dessin et modèle non déposé peut être protégé. En effet, en application de l’article 11 du règlement communautaire n° 6/2002 du 12 décembre 2001, un dessin ou modèle communautaire non enregistré est réputé avoir été divulgué au public au sein de la Communauté s’il a été publié, exposé, utilisé dans le commerce ou rendu…

Demande en appel possible L’action en nullité du brevet constitue un moyen de défense au fond à l’action principale en contrefaçon et peut être « proposée » en tout état de cause et, notamment, pour la première fois au stade de l’appel. Nullité échappant à la prescription de droit commun Cette action, formée « à titre reconventionnel », n’est…

La notion de nouveauté est indifférente à la caractérisation de l’originalité d’une oeuvre de droit d’auteur de sorte que la référence à une œuvre antérieure, en soi, n’est pas pertinente. Un auteur peut, néanmoins, faire oeuvre créatrice en proposant une œuvre (dessin de dentelle) inspiré de ce thème de composition florale (fleur et feuilles), plusieurs…

Il n’est pas contesté que le transfert de la qualité de propriétaire au profit de la société Finter Lane n’a pas été constaté et publié par l’OEB, et ce au surplus alors que la clause résolutoire de la licence de brevet  stipule que le vendeur qui retrouve la pleine propriété du brevet cédé en application…

Le principe clef : la loi fixe le principe d’une compensation financière « appropriée », dont la nature et le montant doivent être établis par voie contractuelle entre les deux parties dans un délai « raisonnable » après que l’employeur a revendiqué l’attribution de l’invention.  S’il existe une mission inventive inhérente aux fonctions du salarié…

La prescription de l’action en rémunération complémentaire du salarié inventeur court  notamment lorsque le salarié avait connaissance des éléments lui permettant, non pas de déterminer sa créance en son montant, mais de l’évaluer, ce qui est apprécié au regard d’une analyse in concreto du contexte dans lequel se trouve l’employé. Salarié responsable de bureau d’études…

Une enveloppe Soleau ne suffit pas à démontrer la brevetabilité d’une invention, l’enveloppe Soleau étant seulement un moyen de preuve conférant date certaine au document qu’elle renferme. RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARISPôle 5 – Chambre 2ARRÊT DU 01 JUILLET 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/01976 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CDA2B Décision déférée à la…

L’inventeur salarié qui échoue à démontrer la brevetabilité des ses inventions ne peut percevoir de rémunération supplémentaire. Le salarié a l’obligation de démontrer que ces inventions sont brevetables en application du Livre 6 du code de la propriété intellectuelle à savoir que ces inventions sont nouvelles, impliquent une activité inventive et sont susceptibles d’application industrielle.…

Le salarié ne peut revendiquer de droits sur une activité inventive si la nature comme le contenu de l’invention revendiquée restent flous et qu’il échoue à démontrer que le prototype