Baux commerciaux

Résumé de cette affaire : La SCI GIVORS COMMERCE possède un local commercial de 1350 m², endommagé par un incendie en janvier 2019. Après des travaux de remise en état, un bail commercial est signé le 19 décembre 2019 avec la société ACTION France, stipulant que le bail commence à la mise à disposition des […]

Résumé de cette affaire : En avril 2010, M. [U] [D] a fondé la société LHFA Evolution, spécialisée dans la vente de perruques et d’extensions capillaires, dans un local commercial à [Localité 5]. Le 28 février 2011, il a cofondé la SCI SABER avec la société SBA Holding, dont M. [C] était associé. La SCI

Résumé de cette affaire : Monsieur [C] [P], locataire d’un bail commercial consenti par la SCI Crissimo pour un local à La Teste de Buch, a été assigné par la SCI suite à un commandement de payer. En réponse, il a demandé la résiliation du bail pour manquement de la SCI à son obligation de

Résumé de cette affaire : M. [R] [X] et Mme [N] [U] ont signé deux baux ruraux avec M. [I] [W] en 1998 et 2000, portant sur des parcelles de vignes. Les baux ont été renouvelés par tacite reconduction, avec des modalités de paiement du fermage. En mars 2020, un avenant a été signé pour

Résumé de cette affaire : La société BASIC-FIT FRANCE a signé un bail commercial avec la société SIX FROMENT pour exploiter une salle de sport à Paris, sous condition d’obtenir un permis de construire. Des travaux d’aménagement ont été réalisés par plusieurs entreprises, mais des retards sont survenus en raison de travaux de déplombage imprévus.

Résumé de cette affaire : Par acte d’huissier des 5 et 13 décembre 2019, la société Le Garage de Vince a assigné M. [V] [C], M. [F] [G] et la société Barron [G] Duwat Ritaine devant le tribunal de grande instance pour obtenir une indemnisation liée à un manquement à l’obligation d’information du vendeur et

Résumé de cette affaire : La société BASIC-FIT FRANCE a signé un bail commercial avec la société SIX FROMENT pour exploiter une salle de sport à Paris, sous condition d’obtenir un permis de construire. Des travaux d’aménagement ont été réalisés par plusieurs entreprises, mais des retards sont survenus en raison de travaux de déplombage imprévus.

Résumé de cette affaire : La SCI PLAINE DE VERSAILLES a conclu un bail commercial avec la société WANG DE FU le 15 octobre 2021. Le 25 avril 2024, la SCI a assigné WANG DE FU en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles pour obtenir la constatation de la clause résolutoire et la résiliation

Résumé de cette affaire : M. [R] [X] et Mme [N] [U] ont signé deux baux ruraux avec M. [I] [W] en 1998 et 2000, portant sur des parcelles de vignes. Les baux ont été renouvelés par tacite reconduction, avec des modalités de paiement du fermage fixées par arrêté préfectoral. En mars 2020, un avenant

Résumé de cette affaire : La cour a statué sur une affaire entre la société Angel Beach et la société Hôtelière Touristique. Elle a d’abord reçu l’intégralité des moyens et prétentions de l’appelante, jugeant qu’il y avait lieu à référé. La cour a établi que la relation entre les deux sociétés était commerciale et que

Résumé de cette affaire : La société Le Luzard a donné en bail commercial à la société Voisindis des locaux pour un supermarché Franprix, avec un loyer annuel de 170.500 euros. En raison d’impayés de charges, Le Luzard a délivré un commandement de payer à Voisindis pour 49.688,75 euros. Le 28 juillet 2021, Le Luzard

Résumé de cette affaire : La société Minou a signé un bail commercial avec la société Tomen consulting le 1er mars 2017 pour des locaux à usage de bureaux, d’une durée de neuf ans et d’un loyer annuel de 20.000 euros. Le 13 septembre 2023, Minou a signifié un commandement de payer à Tomen consulting

Résumé de cette affaire : La SCI MICHELET a loué des locaux à la SAS GLOW UP par un bail commercial signé le 30 juillet 2020. En raison de loyers et charges impayés, la SCI a signifié un commandement de payer le 18 janvier 2023 pour un montant de 8.361,26 euros, suivi d’un autre commandement

Résumé de cette affaire : La SCI EPIM 9 a assigné en référé la SARL SLM TRANSPORT EXPRESS pour obtenir le paiement de plusieurs sommes dues au titre d’arriérés de loyers et de charges, ainsi que des dommages et intérêts. La SCI EPIM 9 a exposé que la SARL SLM TRANSPORT EXPRESS avait cessé de

Résumé de cette affaire : La SCPI NOVAPIERRE 1 a assigné la SELARL LA PHARMACIE DE RIS en référé pour obtenir la résiliation de leur bail commercial en raison d’une dette locative de 12.362,34 euros. Lors de l’audience du 13 septembre 2024, la SCPI a demandé la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion

Résumé de cette affaire : La société LA FONCIERE DU GRAND PARIS a engagé une procédure contre la société [Adresse 3] suite à des impayés de loyer liés à un bail commercial. Ce bail avait été renouvelé par la société GRYTVIKEN au profit de la société BIDAH & CO, avant que LA FONCIERE DU GRAND

Résumé de cette affaire : Le 18 septembre 2024, le tribunal a examiné une assignation en référé de la SCI Carreira, ainsi que les demandes de Monsieur [B] [L] et de la SA Fidelidade Companhia De Seguros. Monsieur [B] [L] a demandé sa mise hors de cause et une indemnité de 2500 euros, tandis que

Résumé de cette affaire : La SCI LES LANDES DES DEUX CRASTES a conclu un bail commercial avec la SAS CMR le 15 janvier 2014 pour un ensemble immobilier à LA TESTE DE BUCH, avec un loyer initial de 24.600 euros. Ce loyer a été réduit à 24.000 euros par avenant en 2015. En juin

Résumé de cette affaire : La SCI Le Réveilleux a loué des locaux commerciaux à la SARL End par un bail de 9 ans à partir du 1er avril 2010, avec un loyer annuel de 60.000 €. En septembre 2010, la SCI a cédé le bien à la société Buroboutic, qui a informé la SARL

Résumé de cette affaire : La SCI KASHKASI a conclu un bail avec M. [N] et Mme [D] le 1er mai 2023 pour un appartement avec un loyer mensuel de 580 €. En raison de loyers et charges impayés s’élevant à 2.499 € au 21 octobre 2023, un commandement de payer a été délivré le