Baux commerciaux

Le bail à construction, établi par acte notarié le 8 janvier 1982 entre Mme [W] [F] et Mme [O] [R] avec la société EUROBUREAUX-MARTIN, a été cédé en 1987 à plusieurs sociétés, dont la SCI LORENZACCIO. Suite à des incidents de paiement, les héritiers des bailleresses ont délivré un commandement de payer en 2013. Après…

La S.C.I. JP IMMO a signé un bail commercial avec la S.A.S. ARBOR & CENS le 20 décembre 2023, pour un loyer annuel de 7 200 €. En raison de défauts de paiement, deux commandements de payer ont été délivrés, sans réponse des défendeurs. La S.C.I. a alors assigné la S.A.S. en référé, demandant la…

En date du 3 mai 2001, Monsieur [Y] [F] a donné à bail un appartement à Monsieur et Madame [E] pour un loyer de 3 600 francs. Après le décès de Monsieur [E], Madame [Z] [E] est devenue seule titulaire du bail. En raison de loyers impayés, Monsieur [B] [F], successeur de Monsieur [Y] [F],…

Madame [Z] [H] a engagé une procédure judiciaire contre la SAS MOTEUR EN MARCHE pour résilier un bail commercial suite à des loyers impayés. Lors de l’audience du 6 janvier 2025, la SAS a contesté les demandes, évoquant des contestations sérieuses liées à des vices cachés. Le juge a souligné que la résiliation ne pouvait…

La SCI Salamandre possède un immeuble commercial, Le Palace, à Baule-Escoublac. En mai 2013, elle a signé un bail avec la SAS Burton pour un loyer annuel de 96 000 euros. Cependant, des arriérés de loyer ont conduit à des actions judiciaires, avec des condamnations successives pour la SAS Burton. Malgré une procédure de sauvegarde…

La SCI RAVON IMMOBILIER a signé un bail commercial avec Monsieur [D] [I] le 24 janvier 2024, d’une durée de 6 mois pour un loyer de 150,00 euros. En raison de loyers impayés, la SCI a assigné Monsieur [D] [I] en justice le 13 décembre 2024. Lors de l’audience du 9 janvier 2025, le tribunal…

En date du 1er septembre 2006, M. [M] [I] a conclu un bail de 9 ans avec M. [B] [D] pour un studio de prise de vue, avec un loyer annuel de 30 000 euros. Le 31 juillet 2008, M. [D] a cédé son droit au bail à M. [V] [R] pour 55 000 euros.…

Par acte sous seing privé du 8 octobre 2021, la SCI [E] a donné à bail à la SARL Restaurant [7] des locaux commerciaux pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel de 30 000 euros. En raison d’impayés, la SCI a résilié le bail et ordonné l’expulsion du locataire le 18 mai…

Le 16 juin 2005, un bail commercial a été renouvelé entre plusieurs bailleurs et la SARL Les films du Grain de Sable pour une durée de 9 ans. À l’échéance, le bail s’est poursuivi tacitement. Le 21 décembre 2017, les bailleurs ont proposé un renouvellement avec un nouveau loyer de 34.000 euros, accepté par la…

La S.C.I. CHATEAU MARVY et la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) sont en litige concernant le loyer de renouvellement du bail commercial. La CIC a proposé un loyer de 59.310 euros, tandis que la S.C.I. conteste cette offre, souhaitant un montant de 183.300 euros. Le juge a ordonné une expertise pour évaluer la valeur…

La SCCV ECOFFICE a signé un bail commercial avec la SAS RANDSTAD en 2014, pour des locaux à [Adresse 5]. En mars 2024, la SCI NIM LAMOTTE GILLARD a acquis cet ensemble immobilier, incluant le plateau loué. En décembre 2024, elle a assigné la SARL ROLLPRO, réclamant des dommages pour le non-versement des loyers du…

Par acte du 15 juillet 2022, un bail a été établi entre Madame [T] [O] et Monsieur [S] [O] pour un appartement, avec un loyer mensuel de 780 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 2 266 euros a été signifié à Madame [P] [I] [W] le 15 avril 2024. Lors…

Le bail commercial entre Groupama Gan Vie et M. [G] [S], signé le 3 octobre 1985, a connu plusieurs renouvellements et révisions de loyer. En raison de loyers impayés, Groupama a délivré des commandements de payer, culminant en 2018 avec une dette de 91 559,68 euros. Malgré des tentatives de contestation par M. et Mme…

La Sci Man a assigné M. [K] [S] pour résiliation d’un bail commercial et expulsion, enregistrée sous le numéro RG n°23/01226. L’affaire, radiée en mai 2024, a été rétablie en juin 2024 sous le numéro RG n°24/00797. M. [K] [S] conteste la validité du bail, arguant qu’il a été conclu par la Sas Js-Sm Bienêtre,…

Le 30 juillet 1993, la S.A. SOMAGIP a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. [Adresse 5]-SOUVENIRS pour des locaux à [Adresse 3]. Renouvelé en 2002, le loyer annuel était de 29 200 €. En mai 2018, le juge a ordonné l’expulsion de la locataire pour impayés, entraînant une procédure de redressement judiciaire. La bailleresse…

La société Groupama Gan Vie a conclu un bail commercial avec M. [G] [S] en 1985, renouvelé plusieurs fois, le dernier fixant le loyer à 55 000 euros par an. En raison de loyers impayés, des commandements de payer ont été délivrés à M. et Mme [Z] entre 2018 et 2021, entraînant une dette de…

La société ELOGIE-SIEMP a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [R] [K] pour loyers impayés, après avoir signifié un commandement de payer en mai 2024. L’assignation, notifiée conformément aux exigences légales, a été jugée recevable. Le juge a constaté l’application de la clause résolutoire du bail, entraînant sa résiliation. Monsieur [R] [K] a été reconnu…

Le 14 décembre 2023, la SAS FLAVIA a signé un bail commercial de neuf ans avec la SARL L’AUTONNOBILE, pour un loyer annuel de 6 000,00 euros. Cependant, le 4 décembre 2024, la SAS FLAVIA a assigné la SARL pour résiliation du bail en raison de loyers impayés. Malgré une citation régulière, la SARL ne…

La SCI RAVON IMMOBILIER a signé un bail commercial avec Monsieur [D] [I] le 24 janvier 2024, pour un local à [Adresse 3]. D’une durée de 6 mois, le bail a débuté le 1er février 2024, avec un loyer mensuel de 150,00 euros. Le 13 décembre 2024, la SCI a assigné Monsieur [D] [I] pour…

Le 19 décembre 2024, les débats entre M. et Mme [F] et la SAS BJ 311, ainsi que Mme [B], ont été clos, avec une décision attendue pour le 30 janvier 2025. Les demandeurs réclamaient 28 082 euros pour des travaux, un préjudice moral et des frais de justice, en raison de désordres survenus en…