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La société ESPACIL HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [D] [W] et Mme [R] [N] le 4 janvier 2022. Le 2 avril 2024, un commandement de payer a été délivré aux locataires pour un arriéré de 2.512,24 euros. La CCAPEX a été informée le 3 avril 2024, avant que la société ne saisisse…
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Le 1er mars 2023, un bail commercial a été signé entre un bailleur et une société locataire pour des locaux situés à [Adresse 2], [Localité 3]. Le 26 juin 2024, le bailleur a délivré un commandement de payer à la société locataire pour un montant principal de 18.730 euros. Le 16 octobre 2024, le bailleur…
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Le 7 septembre 2022, la société bailleresse a signé un bail d’habitation avec un locataire pour des locaux situés à [Adresse 2], à [Localité 4]. Le loyer mensuel était fixé à 333,95 euros, avec un supplément de 16 euros pour une place de parking. Le 26 juin 2024, un commandement de payer a été délivré…
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Le 6 mars 2019, les bailleurs, par l’intermédiaire de leur mandataire, ont signé un bail d’habitation avec le locataire pour des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 5]. Le loyer mensuel a été fixé à 425 euros. Le 13 novembre 2023, les bailleurs ont délivré un commandement de payer au locataire pour un arriéré…
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Par acte sous seing privé du 29 juillet 2023, un bailleur a consenti un bail d’habitation à un locataire pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel de 465 euros et une provision pour charges de 35 euros. La société ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution du locataire.…
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Madame [J] [Z] née [L] a conclu un bail commercial avec la Sasu Chez André, prenant effet le 16 juin 2017. Suite à des impayés, elle a délivré un commandement de payer, invoquant la clause résolutoire. Le 19 juin 2024, elle a assigné la Sasu devant le juge des référés pour constater la résiliation du…
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Le 1er février 2024, un bail commercial a été signé entre un bailleur et un locataire pour des locaux spécifiques. Le 21 août 2024, le bailleur a délivré un commandement de payer au locataire pour un montant principal de 9.220,41 euros. Le 11 octobre 2024, le bailleur a assigné le locataire en référé, demandant la…
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La société Sodes a conclu un bail commercial avec [Adresse 17] pour dix ans, débutant le 3 juillet 2017, avec un loyer annuel de 38.520 euros. En décembre 2022, Sodes a délivré un commandement de payer pour des arriérés de loyers, entraînant une assignation devant le juge des référés. Le 26 avril 2024, ce dernier…
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La S.A.R.L. IMMO AGOSTINO a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. WOK AND SUSHI en 2011. En 2019, le bail a été cédé à la S.A.R.L. PA.RI.RA, qui a ensuite accumulé des impayés. Un commandement de payer a été délivré le 1er juillet 2024 pour un arriéré de 17 492,00 €. Suite à une…
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La société ACJR, propriétaire d’un local commercial, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour le paiement de charges et travaux impayés. Lors de l’audience, le syndicat a réclamé des sommes importantes, incluant des frais de contentieux. La SCI ACJR a contesté ces demandes, arguant de l’irrecevabilité des créances antérieures à une date précise.…
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Madame [U] [S] épouse [O] et Monsieur [X] [O] ont signé un bail commercial avec Monsieur [I] [M] le 17 décembre 2016. Après des paiements réguliers, Monsieur [M] a cessé de s’acquitter de ses loyers depuis avril 2020. Un commandement de payer a été délivré en novembre 2022, suivi d’une ordonnance de référé en juin…
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Mme [H], propriétaire d’un local commercial loué à Edostar Kura, a été assignée en justice par le syndicat de copropriété pour l’installation d’une terrasse sans autorisation. Après une médiation infructueuse, le tribunal a constaté que ces actions constituaient un trouble illicite. Bien que Mme [H] ait nié avoir donné son accord, elle est tenue responsable…
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La SCCV ECOFFICE a signé un bail commercial avec la SAS RANDSTAD en février 2014. En mars 2024, la SCI NIM LAMOTTE GILLARD a acquis un bien immobilier, incluant des locaux loués à la SAS RANDSTAD. En décembre 2024, la SCI a assigné la SARL ROLLPRO pour obtenir des dommages et intérêts, arguant que le…
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La S.C.I. SIMA a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. LES TRESORS DE NNAGROM le 8 décembre 2023, mais a constaté un défaut de paiement. Un commandement de payer a été émis le 19 septembre 2024, sans résultat. En conséquence, la S.C.I. a assigné la S.A.R.L. le 22 novembre 2024 pour résilier le bail…
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La SCI STEGUINOISY a conclu un bail commercial avec la S.A.S GROUPE JLV, mais des loyers impayés ont conduit à une saisie-conservatoire de 19.031,06 euros. En réponse, la S.A.S GROUPE JLV a demandé la mainlevée de cette saisie, contestant la validité du bail. Le juge a jugé la créance fondée, notant que la société occupait…
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La Communauté des Communes du Pays de Montereau a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Melun concernant l’expropriation de parcelles à [Localité 15]. Le tribunal avait fixé plusieurs indemnités, totalisant plus de 1 million d’euros. Après des échanges de conclusions, la Communauté a demandé, le 18 décembre 2024, à se désister de l’instance.…
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En vertu d’un contrat signé le 11 juillet 2019, la société Locam a accordé à M. [G] une licence d’exploitation d’un site internet pour quatre ans, avec un loyer mensuel de 360 euros. Suite à des loyers impayés, Locam a mis en demeure M. [G] le 11 août 2020, sans réponse de sa part, entraînant…
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Par acte sous seing privé du 13 décembre 2015, M. [F] [S] a conclu un bail avec Mme [W] [J] pour un local à [Localité 6], destiné à une activité de restauration rapide. À l’échéance du bail, celui-ci a été tacitement reconduit. Le 13 septembre 2022, M. [S] a mis en demeure Mme [J] pour…
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La Communauté de Communes du Pays de Montereau a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Melun le 17 janvier 2024. Après plusieurs échanges de conclusions, un mémoire de désistement a été déposé le 18 décembre 2024, demandant l’extinction de l’instance. Les intimés, Mme [V] [N] épouse [E] et M. [O] [E], ont accepté…
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Le 28 octobre 2010, la SCI des Julottes a conclu un bail avec Mme [I] [V] pour une propriété à [Adresse 7], avec un fermage mensuel initial de 2000 euros, ajusté à 1600 euros puis 1800 euros. Le 8 décembre 2016, Mme [V] a été placée en redressement judiciaire. La SCI a déclaré une créance…