-
Inadmissibilité des demandes en raison de l’ouverture d’une procédure collective
·
Le 19 décembre 2024, les débats entre M. et Mme [F] et la SAS BJ 311, ainsi que Mme [B], ont été clos, avec une décision attendue pour le 30 janvier 2025. Les demandeurs réclamaient 28 082 euros pour des travaux, un préjudice moral et des frais de justice, en raison de désordres survenus en…
-
Récupération des loyers impayés et conséquences d’un désistement partiel.
·
Le 21 février 2024, un commandement de payer a été signifié à Monsieur [I] [E] par Madame [M] [V] épouse [T], réclamant 7 741,72 euros d’arriéré locatif. Le 30 avril, elle a assigné Monsieur [I] devant le juge, demandant l’expulsion et une provision de 12 011 euros. Après la restitution du logement le 27 septembre,…
-
Restitution de logement et obligations locatives non honorées
·
Monsieur [E] [C] a conclu un contrat de bail avec Madame [R] [J] le 1er mai 2022 pour un appartement meublé, avec un loyer mensuel de 850 euros. Le 9 janvier 2024, il a signifié un congé pour reprise à effet au 30 avril 2024, suivi d’un commandement de payer pour un arriéré locatif de…
-
Expulsion et désistement : enjeux d’un bail commercial en difficulté
·
La société Sodes a conclu un bail commercial avec [Adresse 17] pour dix ans, débutant le 3 juillet 2017, avec un loyer annuel de 38.520 euros. En décembre 2022, Sodes a délivré un commandement de payer pour des arriérés de loyers, entraînant une assignation devant le juge des référés. Le 26 avril 2024, ce dernier…
-
Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
·
La S.A.R.L. IMMO AGOSTINO a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. WOK AND SUSHI en 2011. En 2019, le bail a été cédé à la S.A.R.L. PA.RI.RA, qui a ensuite accumulé des impayés. Un commandement de payer a été délivré le 1er juillet 2024 pour un arriéré de 17 492,00 €. Suite à une…
-
Charges de copropriété : enjeux de déclaration et de contestation des créances
·
La société ACJR, propriétaire d’un local commercial, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour le paiement de charges et travaux impayés. Lors de l’audience, le syndicat a réclamé des sommes importantes, incluant des frais de contentieux. La SCI ACJR a contesté ces demandes, arguant de l’irrecevabilité des créances antérieures à une date précise.…
-
Résolution d’un bail commercial pour manquement aux obligations de paiement
·
Madame [U] [S] épouse [O] et Monsieur [X] [O] ont signé un bail commercial avec Monsieur [I] [M] le 17 décembre 2016. Après des paiements réguliers, Monsieur [M] a cessé de s’acquitter de ses loyers depuis avril 2020. Un commandement de payer a été délivré en novembre 2022, suivi d’une ordonnance de référé en juin…
-
Occupation illicite des parties communes en copropriété : responsabilité du propriétaire et de son locataire.
·
Mme [H], propriétaire d’un local commercial loué à Edostar Kura, a été assignée en justice par le syndicat de copropriété pour l’installation d’une terrasse sans autorisation. Après une médiation infructueuse, le tribunal a constaté que ces actions constituaient un trouble illicite. Bien que Mme [H] ait nié avoir donné son accord, elle est tenue responsable…
-
Remboursement de loyers : obligations et préjudices en matière de bail commercial
·
La SCCV ECOFFICE a signé un bail commercial avec la SAS RANDSTAD en février 2014. En mars 2024, la SCI NIM LAMOTTE GILLARD a acquis un bien immobilier, incluant des locaux loués à la SAS RANDSTAD. En décembre 2024, la SCI a assigné la SARL ROLLPRO pour obtenir des dommages et intérêts, arguant que le…
-
Résolution d’un différend locatif par accord transactionnel
·
Par acte sous seing privé signé le 25 octobre 2010, la S.C.I. [Adresse 4] a donné à bail renouvelé à Madame [H] [Y] des locaux commerciaux pour une durée de neuf ans. Le 28 juin 2019, un congé avec refus de renouvellement a été délivré à Madame [H] [Y], prenant effet au 31 décembre 2019.…
-
Résiliation et Expulsion : Conséquences d’un Défaut de Paiement dans un Bail Commercial
·
La SCI DU MARAIS a assigné la SARL SOCIETE NOUVELLE LE CORDIER en référé pour établir la résiliation du bail commercial et ordonner son expulsion. L’audience du 15 janvier 2025 a vu la SCI maintenir ses demandes, tandis que la SARL n’a pas comparu. Selon l’article L.145-41 du code de commerce, le bail est résilié…
-
Droit de préférence et cession de fonds de commerce : conditions de validité et effets.
·
La S.C.I. SCI HONORE a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. SARAH le 2 septembre 2020, pour un local à [Localité 4]. Le 7 septembre 2022, la S.A.R.L. SARAH a notifié son intention de vendre son fonds de commerce pour 30.000 euros, et la S.C.I. SCI HONORE a exprimé son souhait d’exercer son droit…
-
Expertise nécessaire pour évaluer la vétusté d’une installation dans un contrat de bail commercial
·
Le 8 novembre 2013, [Localité 12] HABITAT-OPH a signé un contrat de bail avec GIBERT JOSEPH pour des locaux commerciaux. Ce contrat impose au locataire la responsabilité de l’entretien des installations, y compris le système de climatisation-ventilation-chauffage. Cependant, GIBERT JOSEPH a signalé que cette installation doit être remplacée en raison de sa vétusté. Le bailleur…
-
Résiliation de bail et expulsion pour impayés de loyers
·
La société SEQENS a signé un contrat de bail avec Mme [V] [C] le 4 mars 2009, pour un loyer de 465,96 € et des charges de 102,01 €. Face à des impayés, un commandement de payer a été émis le 8 décembre 2023, réclamant 1580,35 €. En juillet 2024, SEQENS a assigné Mme [V]…
-
Clause résolutoire et contestation de loyers : enjeux d’un bail commercial
·
La SA FREY a assigné la SAS AFZAAL PALACE en référé pour faire constater l’application de la clause résolutoire de leur bail commercial et obtenir son expulsion. La SAS a contesté la validité du commandement de payer, arguant des erreurs dans le décompte des sommes dues. Le tribunal a reconnu une contestation sérieuse sur les…
-
Obligations locatives et recours de cautionnement en cas de défaut de paiement
·
Le 17 mai 2023, la société SNC GRAM a signé un contrat de bail avec Madame [Z] [G] [K] [P] pour un appartement, avec un loyer mensuel de 2850 euros et un dépôt de garantie de 5700 euros. En raison de paiements partiels, un commandement de payer a été émis le 26 mars 2024 pour…
-
Responsabilité des professionnels dans le cadre d’une expropriation et des significations judiciaires.
·
M. [O] et Mme [B], propriétaires expropriés, ont mandaté M. [I] pour signifier des jugements fixant leurs indemnités. Les significations, réalisées par M. [U], étaient cruciales pour faire valoir leurs droits. La société d’économie mixte a contesté ces jugements par plusieurs appels, dont certains ont été déclarés caducs ou irrecevables. La Cour de cassation a…
-
Suspension des effets d’une clause résolutoire en raison de la régularisation des paiements locatifs.
·
Le 10 octobre 2016, la SCI Althilau a signé un bail commercial avec la SARL [E] Musik pour des locaux de 500 m², d’une durée de neuf ans. En raison de loyers impayés, la SCI a émis plusieurs commandements de payer, dont un de 16.882,77 euros en septembre 2023. La SARL a demandé des délais…
-
Résiliation de bail et conséquences d’impayés locatifs : application des clauses résolutoires et indemnités d’occupation.
·
La SCI GPI a signé un bail avec M. et Mme L le 14 décembre 2021, fixant un loyer mensuel de 1556 € et des charges de 214 €. En raison d’impayés, un commandement de payer a été émis le 21 décembre 2023 pour un arriéré de 4133,37 €. Lors de l’audience du 15 novembre…
-
Résiliation de bail et indemnités : obligations et conséquences pour le locataire.
·
Le 25 novembre 2024, Madame [C] et Monsieur [C] ont assigné la SAS MAX pour non-paiement des loyers, demandant la résolution du bail commercial et l’expulsion de la société. Lors de l’audience du 11 décembre, seule la partie demanderesse était présente. Selon le bail, la résiliation est effective un mois après un commandement de payer…
