Constitution du bail Par acte sous seing privé du 01/01/2013, la SA Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] a conclu un bail avec Monsieur [M] [S] et Madame [R] [I] pour un logement situé à [Adresse 2] [Localité 3]. Ce bail inclut une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du […]
Propriétaire et Acquisition de l’Immeuble Monsieur [M] [Y] était propriétaire d’un immeuble situé au [Adresse 2] à [Localité 3], qu’il a donné à bail commercial à divers locataires. En mai 2011, Monsieur [X] [I] et Madame [R] [S] [F] épouse [I] ont acquis cet immeuble et l’ont divisé en trois lots, conservant le lot n°1
Constitution du bail Par acte sous seing privé du 02 juillet 2018, Mme [B] [P], représentée par Monsieur [O] [U] et Madame [J] [D], a donné à bail un logement à Monsieur [S] [G] [T] et Madame [A] [E]. Ce bail incluait une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet
Résiliation de bail et expulsion : conditions et conséquences en matière locative Read More »
Constitution du bail Par acte sous seing privé du 04 mars 2020, la société IN’LI, anciennement OGIF, a conclu un bail avec Monsieur [V] [Y] et Madame [C] [J] pour un logement situé à [Adresse 1]. Ce bail incluait une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Commandement de
Propriétaire et Acquisition de l’Immeuble Monsieur [M] [Y] était propriétaire d’un immeuble situé au [Adresse 2] à [Localité 3], qu’il a donné à bail commercial à divers locataires. En mai 2011, Monsieur [X] [I] et Madame [R] [S] [F] épouse [I] ont acquis cet immeuble et l’ont divisé en trois lots, conservant le lot n°1
Bail commercial : les réparations résultant de la vétusté Read More »
Constitution du bail Par acte sous seing privé du 14 juin 2010, la SA ELOGIE SIEMP a donné à bail à Monsieur [J] [G] un appartement situé à [Adresse 1]. Ce bail inclut une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Commandement de payer En raison de l’absence de
Constitution du bail Par acte sous seing privé du 21 février 2014, la SCI WIL GP a conclu un bail avec Monsieur [P] [I] pour un appartement situé à [Adresse 2], incluant une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Contexte de la résiliation Monsieur [P] [I] a quitté
Assignation et Demande de Révision du Loyer La société ARSIT a délivré une assignation le 10 janvier 2024 à la société A L’HOTEL QUEEN MARY, demandant au juge des loyers commerciaux de fixer le loyer du bail révisé à 312.712,55 euros hors taxes et hors charges par an, à compter du 2 octobre 2023. Mémoires
Résumé de cette affaire : Le 11 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Compiègne a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail entre la SA HLM Clésence et M. [Z] [Y], ordonnant son expulsion et le condamnant à payer une indemnité d’occupation ainsi qu’un arriéré de loyers s’élevant à 3 336 euros. M. [Z]
Le désistement d’instance en droit français en 10 Questions / Réponses Read More »
Résumé de cette affaire : Par arrêt du 29 juin 2022, la Cour d’appel de Limoges a constaté la résolution d’un bail mixte entre M. [O] [M] et les consorts [K] concernant un immeuble à Lussac-Les-Eglises. Le 7 septembre 2022, un redressement judiciaire a été ouvert pour M. [M], avec la société [R] ASSOCIES comme
Le désistement d’appel et ses implications en 10 Questions / Réponses Read More »
Résumé de cette affaire : La résidence la Croix du sud, soumise au statut de la copropriété, comprend un local commercial et deux bâtiments d’habitation. La société Gabriel possède plusieurs lots, dont un local commercial. Avant son acquisition, des travaux avaient été réalisés sur des puits de lumière et une cheminée d’extraction. En 2009, l’assemblée
Les obligations et conséquences des travaux en copropriété en 10 Questions / Réponses Read More »
Résumé de cette affaire : L’association L’Olivier, locataire d’un ensemble immobilier appartenant à la fondation [Z]-[S], a reçu un congé de la fondation le 29 octobre 2020, mettant fin à leur bail pour le 31 décembre 2022. En réponse, l’association a assigné la fondation devant le tribunal judiciaire de Rennes pour contester la validité du
La création et la gestion des fondations en France en 10 Questions / Réponses Read More »
Résumé de cette affaire : La société MONEY, spécialisée dans l’immobilier, a renouvelé un bail commercial avec les consorts [W] pour des locaux à [Localité 10]. En mai 2022, un compromis de vente de la branche d’activité immobilière de MONEY à la société GP Investissement a été signé, mais la cession n’a pas été finalisée.
Le bail commercial en 10 Questions / Réponses Read More »
Résumé de cette affaire : Par arrêt du 29 juin 2022, la Cour d’appel de Limoges a constaté la résolution d’un bail mixte entre M. [M] et les consorts [K] concernant un immeuble à Lussac-Les-Eglises. Le 7 septembre 2022, un redressement judiciaire a été ouvert pour M. [M], avec la société [R] ASSOCIES comme mandataire.
Le désistement d’appel en 10 Questions / Réponses Read More »
Résumé de cette affaire : La résidence la Croix du sud, en copropriété, comprend un local commercial et deux bâtiments d’habitation. La société Gabriel possède plusieurs lots, dont un local commercial. Avant son acquisition, des travaux avaient été réalisés sur des puits de lumière et une cheminée d’extraction. En 2009, l’assemblée générale a autorisé des
Résumé de cette affaire : Dans l’affaire entre la société VESTIA PROMOTIONS et la société UN AMOUR DE CUISINE, le tribunal de commerce de Montpellier a rejeté l’exception d’incompétence de VESTIA PROMOTIONS et a déclaré le tribunal compétent. Il a condamné VESTIA PROMOTIONS à verser à UN AMOUR DE CUISINE une provision de 45.448,37 euros
Résumé de cette affaire : Le 11 septembre 2019, la société JC a vendu à la société Olympe FR 4 le fonds de commerce de l’hôtel ‘Grand Hôtel de Grenoble’ pour 2,8 millions d’euros et les murs pour 11 millions d’euros. La date de réitération des actes de vente a été repoussée à plusieurs reprises,
L’exécution provisoire d’une décision judiciaire en 10 Questions / Réponses Read More »
Résumé de cette affaire : La société [6] a été créée par M. [L] et Mme [S] [K] en mai 2014 pour des activités de restauration. La SCI [X] a donné à bail un local commercial à Mme [S] [K] le 1er mars 2014, avec un loyer annuel de 14 567 euros HT. Un incendie
Les obligations et conséquences dans le contrat de bail en 10 Questions / Réponses Read More »
Résumé de cette affaire : Le 13 juillet 2017, M. [Z] [S] et Mme [X] [D] signent un bail pour un immeuble à Toulouse, avec un loyer mensuel de 2 329,75 euros. Le 17 septembre 2020, la Sci Inolem saisit le tribunal pour résilier le bail en raison de loyers impayés. Le 22 janvier 2021,
Résumé de cette affaire : Le 18 janvier 2011, la commune d'[Localité 5] a acquis un local commercial et un garage dans une copropriété. Le 21 juin 2021, le syndicat des copropriétaires a assigné la commune devant le Tribunal judiciaire de Pontoise pour obtenir le paiement de 58 788,41 euros d’arriérés de charges de copropriété,
