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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Le 21 septembre 2017, [Localité 7] Habitat OPH a signé un bail commercial avec la société TME pour des locaux à [Adresse 6], avec un loyer annuel de 7.504 euros HT/HC. Le 26 février 2024, un commandement de payer a été délivré à TME pour 25.940,49 euros en raison de loyers impayés. Le 3 mai…
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Accord des parties et exécution des obligations contractuelles : enjeux et implications juridiques.
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Le 21 août 2024, la SCI INVESTIMMO 1 a assigné la SAS AJL en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, demander l’expulsion de la SAS AJL, ainsi que des arriérés de loyer. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, un accord a été trouvé, permettant à la SAS AJL…
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Désistement et homologation : enjeux de la transaction dans le cadre d’un bail commercial.
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La SCI LELU a conclu un bail commercial avec la SARL C TONAUTO pour une aire de lavage automatique en mars 2014. En juin 2018, C TONAUTO a promis de vendre son fonds de commerce à la SAS AUTO ET COMMUNICATION. En septembre 2022, la SCI a délivré un congé avec une proposition de renouvellement…
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Désistement et résiliation : enjeux de l’accord entre parties et effets juridiques.
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La société Courbet a interjeté appel d’une ordonnance du 15 février 2024, mais a ensuite demandé, par déclaration du 5 mars 2024, à la cour de prendre acte de son désistement d’instance et d’action. La Sas 2K Prod a accepté ce désistement et a demandé la résiliation du bail, ainsi que l’acquisition du dépôt de…
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Impact des restrictions sanitaires sur les obligations contractuelles en matière locative
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La SCI Immobilière Générale Française a signé un bail commercial avec la SAS Levantine le 28 septembre 2004, pour des locaux de restauration, d’une durée initiale de neuf ans. En janvier 2022, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 152 939,19 euros. La SAS Levantine a contesté ce montant, invoquant la…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés
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Le 5 mai 2022, la société SFJM a renouvelé le bail commercial avec B the Best, fixant le loyer annuel à 19.869 euros HT/HC. Le 11 mars 2024, SFJM a délivré un commandement de payer pour 13.452,26 euros, invoquant la clause résolutoire. Le 20 août 2024, SFJM a assigné B the Best en référé, demandant…
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Correction d’une erreur matérielle dans un jugement : enjeux de la précision des dispositifs judiciaires.
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Le 25 avril 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement en faveur de Mme. [X] contre son bailleur, M. [N], tout en la condamnant à verser 453,49 euros, suscitant des interrogations. Le 10 juin 2024, Mme. [X] a demandé une rectification pour corriger une inversion de noms. Lors de l’audience du 15…
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Obligations du bailleur et droits des locataires en matière de logement décent
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Le 5 décembre 2022, le tribunal a résilié le bail des époux [H] et a fixé une indemnité d’occupation de 770 euros par mois. Ils ont été condamnés à payer 2 914,63 euros pour loyers impayés. En appel, les époux [H] ont demandé une réduction de loyer et la restitution de sommes, tandis que Mme…
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Résiliation de bail et contestation des obligations locatives : enjeux de preuve et de procédure.
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En mai 2016, la société Sacha a loué un local à Mme [Y]. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été signifié en avril 2022. Après l’inefficacité de cette démarche, Sacha a assigné Mme [Y] en justice en décembre 2022, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Le tribunal a statué en…
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Résiliation de bail commercial : enjeux de la clause résolutoire et contestations sur les loyers impayés
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M. [R] a conclu un bail commercial avec M. [F] en juillet 2012, mais en raison de loyers impayés, il a délivré un commandement de payer en septembre 2023. M. [R] a ensuite assigné M. [F] en référé en février 2024, demandant l’expulsion et le paiement des arriérés. M. [F] a contesté la validité du…
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Résiliation et conséquences d’un contrat de bail en cas de loyers impayés
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Monsieur [N] [C] a loué un garage à Monsieur [H] [U] avec un loyer mensuel de 85 €, totalisant 99,75 € charges comprises. En raison d’impayés, un commandement de payer a été signifié le 23 mars 2024, suivi d’une assignation en justice. Lors de l’audience du 2 juillet 2024, Monsieur [N] [C] a demandé l’expulsion…
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Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux et équité.
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Madame [K] [L] veuve a assigné Monsieur [C] [M] et la S.A.S. CHEZ LE NINE9 devant le tribunal judiciaire de Créteil pour obtenir la clause résolutoire d’un bail. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, la demanderesse a choisi de se désister de sa demande principale, tout en réclamant 2000 euros en vertu de l’article…
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Conflit sur le renouvellement d’un bail commercial et l’indemnité d’éviction
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La SARL CPI a signé un bail commercial en 1986, renouvelé plusieurs fois, avec un loyer fixé à 62.653,38 euros en 2009. En septembre 2018, la société a demandé le renouvellement, mais les propriétaires ont refusé, proposant une indemnité d’éviction. En octobre 2020, CPI a assigné les propriétaires pour obtenir cette indemnité, tandis que ceux-ci…
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Responsabilité locative et preuve des obligations contractuelles
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La Caisse d’épargne et de prévoyance d’Alsace a signé un bail commercial avec la Sarl Green estate en janvier 2015, pour un local au troisième étage, avec un loyer annuel de 21 780 € TTC. Après le départ de la Sarl Green estate le 30 juillet 2021, la Caisse d’épargne a réclamé 3 708,94 €…
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Fixation du loyer commercial : enjeux de la valeur locative et des surfaces en débat
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Le 18 mai 2009, la SCI [R] a signé un bail commercial avec la société BZB pour un local à Angers, d’une durée de neuf ans et d’un loyer annuel de 65 000 euros. En juin 2021, la SCI a donné congé à BZB, proposant un renouvellement à 89 600 euros. Face à l’absence d’accord,…
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Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux en matière commerciale
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Le 18 juin 2024, la SARL OUVEA a assigné Madame [S] [C] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir un délai de départ d’un local commercial. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la SARL a décidé de se désister, ayant trouvé un nouveau local, ce que Madame [C] a…
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Limites des pouvoirs du juge des référés en matière de créances locatives
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La SCI CCP GRAND CŒUR a engagé une procédure judiciaire contre la société RK PROJECT et ses cautions, Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K], pour obtenir la résiliation d’un bail dérogatoire. Après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation, la SCI a demandé la condamnation solidaire des cautions pour un montant de…
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Conformité aux obligations contractuelles et conséquences financières en matière de bail commercial
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Le 1er décembre 2021, la S.A.S. CELSIUS ARCUEIL a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN, mais des loyers demeurent impayés. Le 23 février 2024, une sommation de payer de 43 335,67 € a été adressée à la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN, suivie d’une saisie conservatoire. Le 27 mars 2024,…
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Limites des pouvoirs du juge des référés en matière de créances locatives
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La SCI CCP GRAND CŒUR a engagé une procédure judiciaire contre la société RK PROJECT et ses cautions, Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K], pour résilier un bail dérogatoire. Après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation, la SCI a demandé la condamnation solidaire des cautions pour un montant de 39 867,90…
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Résiliation de bail commercial et conséquences de l’impayé locatif
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Le 15 novembre 2022, la S.A.S. SOYYUZ DEVELOPPEMENT a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. LE CHAMPY, mais des loyers sont restés impayés. Le 22 juillet 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 16 800,00 €. En l’absence de défense de la S.A.R.L. LE CHAMPY lors de l’audience du…
