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Responsabilité des bailleurs et gestionnaires face aux manquements d’entretien et aux préjudices des locataires
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Le 28 février 2006, CNP Assurances a signé un bail d’habitation pour un appartement F4 à [Localité 5], suivi d’un second bail en avril 2007. Les locataires ont ensuite déposé des plaintes concernant l’entretien et le comportement du gardien, entraînant une assignation en justice en octobre 2021. Le tribunal a condamné CNP Assurances et Esset…
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Compétence juridictionnelle et résiliation de bail : enjeux d’un contrat locatif en défaut de paiement.
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La SA HLM DES CHALETS a loué un emplacement de stationnement à la SAS CHERROU PLATRERIE, mais cette dernière a manqué à ses obligations de paiement. Après un commandement de payer resté sans réponse, la SA HLM DES CHALETS a assigné la SAS devant le Tribunal Judiciaire. Lors des audiences, la SAS CHERROU PLATRERIE était…
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Conflit autour de l’exécution des obligations locatives et des conséquences de la clause résolutoire
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La société Pardes patrimoine a signé un bail commercial avec Nano boutique SF7 le 27 mai 2015, pour un loyer annuel de 40 000 euros. Après la cession du fonds de commerce à la SARL AK en avril 2022, des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer le 13 septembre 2023, réclamant 27…
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Résiliation de bail commercial et conséquences d’une défaillance locative
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La SCPI IMMORENTE a assigné la SARL SB en référé pour résilier leur bail commercial, invoquant des impayés de loyers. Depuis février 2023, la SARL SB n’a plus réglé ses loyers, entraînant deux commandements de payer restés sans effet, avec une dette atteignant 115.650,24 euros au 14 juillet 2024. Lors de l’audience du 15 octobre…
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Compétence juridictionnelle et résiliation de bail : enjeux d’un contrat locatif en défaut de paiement.
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La SA HLM DES CHALETS a loué un emplacement de stationnement à la SAS CHERROU PLATRERIE, mais les paiements des loyers ont été irréguliers. Un commandement de payer a été délivré le 28 mars 2023 pour un montant de 225,65 €, resté impayé. En janvier 2024, la SA HLM DES CHALETS a assigné la SAS…
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Résiliation de bail commercial : enjeux de la clause résolutoire et obligations des parties
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La société civile immobilière De Gaillon a assigné TM Conseil pour obtenir la constatation de la clause résolutoire de son bail commercial. Le tribunal a jugé le commandement de payer régulier, et l’expulsion de TM Conseil a été ordonnée en cas de non-restitution des lieux. L’indemnité d’occupation a été fixée au montant du loyer contractuel.…
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Résiliation de bail commercial : enjeux de la clause résolutoire et contestations sur les loyers impayés
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M. [R] a conclu un bail commercial avec M. [F] en juillet 2012, mais en raison de loyers impayés, il a délivré un commandement de payer en septembre 2023. M. [R] a ensuite assigné M. [F] en référé en février 2024, demandant l’expulsion et le paiement des arriérés. Le tribunal a constaté l’acquisition de la…
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Correction d’une erreur matérielle dans un jugement : enjeux de la précision des dispositifs judiciaires.
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Le 25 avril 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement en faveur de Mme. [X] contre son bailleur, M. [N], tout en la condamnant à verser 453,49 euros, suscitant des interrogations. Le 10 juin 2024, Mme. [X] a demandé une rectification pour corriger une inversion de noms. Lors de l’audience du 15…
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Obligations du bailleur et droits des locataires en matière de logement décent
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Le 5 décembre 2022, le tribunal a résilié le bail des époux [H] et a fixé une indemnité d’occupation de 770 euros par mois. Ils ont été condamnés à payer 2 914,63 euros pour loyers impayés. En appel, les époux [H] ont demandé une réduction de loyer et la restitution de sommes, tandis que Mme…
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Résiliation de bail et contestation des obligations locatives : enjeux de preuve et de procédure.
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En mai 2016, la société Sacha a loué un local à Mme [Y]. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été signifié en avril 2022. Après l’inefficacité de cette démarche, Sacha a assigné Mme [Y] en justice en décembre 2022, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Le tribunal a statué en…
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Résiliation de bail commercial : enjeux de la clause résolutoire et contestations sur les loyers impayés
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M. [R] a conclu un bail commercial avec M. [F] en juillet 2012, mais en raison de loyers impayés, il a délivré un commandement de payer en septembre 2023. M. [R] a ensuite assigné M. [F] en référé en février 2024, demandant l’expulsion et le paiement des arriérés. M. [F] a contesté la validité du…
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Résiliation et conséquences d’un contrat de bail en cas de loyers impayés
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Monsieur [N] [C] a loué un garage à Monsieur [H] [U] avec un loyer mensuel de 85 €, totalisant 99,75 € charges comprises. En raison d’impayés, un commandement de payer a été signifié le 23 mars 2024, suivi d’une assignation en justice. Lors de l’audience du 2 juillet 2024, Monsieur [N] [C] a demandé l’expulsion…
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Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux et équité.
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Madame [K] [L] veuve a assigné Monsieur [C] [M] et la S.A.S. CHEZ LE NINE9 devant le tribunal judiciaire de Créteil pour obtenir la clause résolutoire d’un bail. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, la demanderesse a choisi de se désister de sa demande principale, tout en réclamant 2000 euros en vertu de l’article…
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Conflit sur le renouvellement d’un bail commercial et l’indemnité d’éviction
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La SARL CPI a signé un bail commercial en 1986, renouvelé plusieurs fois, avec un loyer fixé à 62.653,38 euros en 2009. En septembre 2018, la société a demandé le renouvellement, mais les propriétaires ont refusé, proposant une indemnité d’éviction. En octobre 2020, CPI a assigné les propriétaires pour obtenir cette indemnité, tandis que ceux-ci…
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Responsabilité locative et preuve des obligations contractuelles
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La Caisse d’épargne et de prévoyance d’Alsace a signé un bail commercial avec la Sarl Green estate en janvier 2015, pour un local au troisième étage, avec un loyer annuel de 21 780 € TTC. Après le départ de la Sarl Green estate le 30 juillet 2021, la Caisse d’épargne a réclamé 3 708,94 €…
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Fixation du loyer commercial : enjeux de la valeur locative et des surfaces en débat
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Le 18 mai 2009, la SCI [R] a signé un bail commercial avec la société BZB pour un local à Angers, d’une durée de neuf ans et d’un loyer annuel de 65 000 euros. En juin 2021, la SCI a donné congé à BZB, proposant un renouvellement à 89 600 euros. Face à l’absence d’accord,…
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Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux en matière commerciale
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Le 18 juin 2024, la SARL OUVEA a assigné Madame [S] [C] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir un délai de départ d’un local commercial. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la SARL a décidé de se désister, ayant trouvé un nouveau local, ce que Madame [C] a…
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Limites des pouvoirs du juge des référés en matière de créances locatives
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La SCI CCP GRAND CŒUR a engagé une procédure judiciaire contre la société RK PROJECT et ses cautions, Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K], pour obtenir la résiliation d’un bail dérogatoire. Après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation, la SCI a demandé la condamnation solidaire des cautions pour un montant de…
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Conformité aux obligations contractuelles et conséquences financières en matière de bail commercial
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Le 1er décembre 2021, la S.A.S. CELSIUS ARCUEIL a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN, mais des loyers demeurent impayés. Le 23 février 2024, une sommation de payer de 43 335,67 € a été adressée à la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN, suivie d’une saisie conservatoire. Le 27 mars 2024,…
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Limites des pouvoirs du juge des référés en matière de créances locatives
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La SCI CCP GRAND CŒUR a engagé une procédure judiciaire contre la société RK PROJECT et ses cautions, Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K], pour résilier un bail dérogatoire. Après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation, la SCI a demandé la condamnation solidaire des cautions pour un montant de 39 867,90…
