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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de non-paiement
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La SCI DGB a signé un bail commercial avec KADO 23 le 20 avril 2023. Le 14 août 2024, un commandement de payer de 17.490 euros a été délivré à KADO 23, qui n’a pas justifié d’assurance. Le 26 septembre, la SCI a assigné KADO 23 en référé pour résiliation du bail et expulsion. Lors…
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Propriété et résiliation de bail : enjeux de l’expulsion et des fermages impayés
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La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 6] revendique la propriété d’une parcelle à [Localité 8]. Le 20 mai 2016, la CACL a demandé la résiliation du bail de M. [F] [G] [T] devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Après plusieurs procédures, le tribunal a prononcé, le 28 avril 2023, la résiliation du…
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Compétence territoriale et clauses contractuelles : enjeux et implications
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La SCI LES 2J a signé un bail de 9 ans avec la SAS NOODAWA pour un local de restauration rapide, mais des tensions sont apparues concernant le paiement des loyers. Le 18 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré pour 15.355,92 euros TTC. En réponse, la SAS a assigné la SCI devant…
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Désistement et conséquences juridiques en matière d’appel
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Le 26 septembre 2023, la SASU LAAZ a formé appel contre un jugement du 21 août 2023. Le 16 novembre 2023, elle a soumis des conclusions, suivies par celles de la commune de [Localité 8] le 24 janvier 2024. Le 11 juillet 2024, la SASU LAAZ a notifié son désistement d’appel, demandant à la cour…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Le 14 décembre 2021, [Localité 4] Habitat OPH a signé un bail commercial avec Euro Sun pour des locaux à [Adresse 3], avec un loyer annuel de 93.856 euros HT/HC. Le 20 septembre 2023, un commandement de payer a été délivré à Euro Sun pour 49.715,03 euros en raison de loyers impayés. Le 18 janvier…
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Fixation du loyer commercial : enjeux de la valeur locative et des obligations contractuelles.
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La société BARCLAYS PIERRE, représentée par la SCPI LAFFITTE PIERRE, a signé un bail commercial avec la CAISSE DE CREDIT MUTUEL en 2009. En 2018, la CAISSE a demandé un renouvellement du bail à un loyer réduit, entraînant une assignation en 2020 pour fixer le loyer à 34.129 euros. Le tribunal a constaté le renouvellement…
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Équilibre entre créancier et débiteur : enjeux de la résiliation de bail commercial et des délais de paiement.
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La S.C.I. 4 RUE DE LA PAIX a assigné la S.A.S. RETT SERVICES en référé pour défaut de paiement de loyer, après un commandement de payer resté sans effet. Malgré des difficultés financières reconnues par la S.A.S., la S.C.I. a refusé un délai de régularisation, soulignant l’absence de justificatifs. Le juge a constaté que le…
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Validité du congé de vente et obligations locatives en matière de bail d’habitation
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En date du 03 août 1999, M. [I] [H] a consenti un bail à Mme [G] [Y] pour une maison à Toulouse, avec un loyer de 3000 francs. Après le décès de M. [I] [H], M. [O] [H] est devenu propriétaire. Le 23 février 2023, M. [O] [H] a délivré un congé pour vendre à…
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Validité des clauses résolutoires et identification des parties contractantes dans un bail commercial
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Le 15 mai 2018, la société PERFIA a signé un bail commercial avec CONFORT LINE, alors en cours de constitution. Le 23 mai 2024, PERFIA a délivré un commandement de payer pour des loyers impayés, invoquant la clause résolutoire. Le 9 septembre 2024, la SCI MICHELET a assigné CONFORT LINE en référé pour résiliation du…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Le 21 septembre 2017, [Localité 7] Habitat OPH a signé un bail commercial avec la société TME pour des locaux à [Adresse 6], avec un loyer annuel de 7.504 euros HT/HC. Le 26 février 2024, un commandement de payer a été délivré à TME pour 25.940,49 euros en raison de loyers impayés. Le 3 mai…
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Accord des parties et exécution des obligations contractuelles : enjeux et implications juridiques.
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Le 21 août 2024, la SCI INVESTIMMO 1 a assigné la SAS AJL en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, demander l’expulsion de la SAS AJL, ainsi que des arriérés de loyer. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, un accord a été trouvé, permettant à la SAS AJL…
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Résiliation de bail commercial et application de la clause résolutoire : enjeux et conséquences.
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La S.C.I. LES TROIS ILES a engagé une procédure contre la S.A.S. B2 DENTAL pour loyers impayés, suite à un bail commercial signé le 17 mai 2017. Un commandement de payer a été délivré le 19 mars 2024 pour un arriéré de 18 446,56 €. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, la S.A.S. B2…
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Responsabilité des bailleurs et gestionnaires face aux manquements d’entretien et aux préjudices des locataires
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Le 28 février 2006, CNP Assurances a signé un bail d’habitation pour un appartement F4 à [Localité 5], suivi d’un second bail en avril 2007. Les locataires ont ensuite déposé des plaintes concernant l’entretien et le comportement du gardien, entraînant une assignation en justice en octobre 2021. Le tribunal a condamné CNP Assurances et Esset…
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Compétence juridictionnelle et résiliation de bail : enjeux d’un contrat locatif en défaut de paiement.
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La SA HLM DES CHALETS a loué un emplacement de stationnement à la SAS CHERROU PLATRERIE, mais cette dernière a manqué à ses obligations de paiement. Après un commandement de payer resté sans réponse, la SA HLM DES CHALETS a assigné la SAS devant le Tribunal Judiciaire. Lors des audiences, la SAS CHERROU PLATRERIE était…
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Conflit autour de l’exécution des obligations locatives et des conséquences de la clause résolutoire
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La société Pardes patrimoine a signé un bail commercial avec Nano boutique SF7 le 27 mai 2015, pour un loyer annuel de 40 000 euros. Après la cession du fonds de commerce à la SARL AK en avril 2022, des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer le 13 septembre 2023, réclamant 27…
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Résiliation de bail commercial et conséquences d’une défaillance locative
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La SCPI IMMORENTE a assigné la SARL SB en référé pour résilier leur bail commercial, invoquant des impayés de loyers. Depuis février 2023, la SARL SB n’a plus réglé ses loyers, entraînant deux commandements de payer restés sans effet, avec une dette atteignant 115.650,24 euros au 14 juillet 2024. Lors de l’audience du 15 octobre…
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Compétence juridictionnelle et résiliation de bail : enjeux d’un contrat locatif en défaut de paiement.
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La SA HLM DES CHALETS a loué un emplacement de stationnement à la SAS CHERROU PLATRERIE, mais les paiements des loyers ont été irréguliers. Un commandement de payer a été délivré le 28 mars 2023 pour un montant de 225,65 €, resté impayé. En janvier 2024, la SA HLM DES CHALETS a assigné la SAS…
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Résiliation de bail commercial : enjeux de la clause résolutoire et obligations des parties
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La société civile immobilière De Gaillon a assigné TM Conseil pour obtenir la constatation de la clause résolutoire de son bail commercial. Le tribunal a jugé le commandement de payer régulier, et l’expulsion de TM Conseil a été ordonnée en cas de non-restitution des lieux. L’indemnité d’occupation a été fixée au montant du loyer contractuel.…
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Résiliation de bail commercial : enjeux de la clause résolutoire et contestations sur les loyers impayés
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M. [R] a conclu un bail commercial avec M. [F] en juillet 2012, mais en raison de loyers impayés, il a délivré un commandement de payer en septembre 2023. M. [R] a ensuite assigné M. [F] en référé en février 2024, demandant l’expulsion et le paiement des arriérés. Le tribunal a constaté l’acquisition de la…
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Correction d’une erreur matérielle dans un jugement : enjeux de la précision des dispositifs judiciaires.
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Le 25 avril 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement en faveur de Mme. [X] contre son bailleur, M. [N], tout en la condamnant à verser 453,49 euros, suscitant des interrogations. Le 10 juin 2024, Mme. [X] a demandé une rectification pour corriger une inversion de noms. Lors de l’audience du 15…
