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Résiliation de bail et gestion des impayés : enjeux de la clause résolutoire et des délais de paiement.
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Par acte du 2 juin 2021, CBo Territoria a loué un local commercial à Habitat Confiance pour un loyer annuel de 18.910,80 € HT, avec des réductions pour les deux premières années. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 21 mars 2024. CBo Territoria a ensuite assigné Habitat Confiance…
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Conflit sur les obligations contractuelles et la responsabilité locative dans un bail professionnel.
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Le 5 juin 2012, la S.A.R.L. M&A foncière et investissement a signé un bail avec M. [Z] [S] pour des locaux professionnels, avec un loyer annuel de 12 960 euros. En août 2021, M. [Z] [S] a assigné la société pour récupérer 2 876,54 euros et 4 500 euros en dommages et intérêts, contestant des…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers.
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Le 16 juin 2014, [Localité 7] Habitat OPH a renouvelé le bail commercial de M. [N] pour des locaux à [Adresse 2], avec un loyer annuel de 7.794,70 euros HT/HC. En raison d’un arriéré locatif, un commandement de payer de 14.311,34 euros a été délivré le 10 avril 2024. Le 10 juillet 2024, M. [N]…
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Résiliation de bail commercial : enjeux de preuve et conditions d’application des clauses résolutoires
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Le 12 septembre 2024, la société GAVARBIB a assigné KDJ FOOD en référé pour résilier le bail commercial en raison de loyers impayés, demandant également son expulsion. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, GAVARBIB a sollicité le bénéfice de son acte introductif, tandis que KDJ FOOD n’a pas comparu. Le juge a noté que…
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Conflit sur l’occupation des espaces communs et la gestion des déchets dans un contrat de location.
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La Société Dyonisienne d’Aménagement et de Construction (SODIAC) a loué un terrain à Monsieur [K] [B] en 2005. En mai 2024, un commissaire de justice a constaté l’accumulation de déchets dans les parties communes. Malgré les relances, Monsieur [B] n’a pas agi. En juillet 2024, la SODIAC a engagé une procédure judiciaire pour ordonner l’enlèvement…
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Responsabilité et restitution des sommes indûment perçues dans un contrat de bail.
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La SCI BB a donné à bail une villa à la société Philip Morris Réunion (PMR) le 30 juin 2021. Après la résiliation du contrat par PMR le 4 octobre 2022, des paiements automatiques ont continué par erreur jusqu’au 7 décembre 2023, permettant à la SCI BB de percevoir des loyers indus pendant 14 mois.…
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Propriété et résiliation de bail : enjeux de désistement et d’acquiescement
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La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 7] revendique la propriété d’une parcelle de terre à [Localité 9], d’une superficie de 3 ha 12 a 60 ca. Le 2 novembre 2016, la CACL a demandé une audience de conciliation pour résilier le bail de M. [R] et obtenir son expulsion. Après l’échec de la…
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Exécution provisoire et conséquences de l’inexécution dans le cadre d’un contrat de bail.
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Le 27 mai 2014, la SCI Garance a signé un bail avec M. [D] [H] pour un logement au loyer de 375 € charges comprises. Le 10 novembre 2019, la SCI a assigné M. [D] [H] pour un arriéré locatif de 4 894,90 €. Le 19 décembre 2023, le tribunal a condamné M. [D] [H]…
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Conflit sur l’autorité de la chose jugée et ses implications en matière de créances et de restitution.
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La SAS Speic Atout Services a acquis un fonds de commerce de la SARL Stocobis le 1er juillet 2019 pour 129.000 €, incluant des activités de stockage et distribution. Le même jour, un bail commercial a été signé avec la SCI Stoc-Immo pour les locaux précédemment occupés par Stocobis. En redressement judiciaire depuis le 23…
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Responsabilité du liquidateur face à la gestion d’un bail commercial en liquidation judiciaire
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Le litige oppose la Société [5] à la SELARL [7] suite à la liquidation judiciaire de la Société [10]. Après la cession du fonds de commerce, la Société [5] a demandé la résiliation du bail pour défaut de paiement, mais cette demande a été rejetée. En septembre 2020, elle a engagé une action en responsabilité…
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Résiliation et Caducité : Enjeux de la Protection Locative et du Droit d’Appel
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Le 22 mars 2020, M. [E] [F] a loué un appartement à M. [O] [H] et Mme [B] [H] pour un loyer mensuel de 650 euros. Le 27 septembre 2022, le tribunal a résilié le bail aux torts des locataires, ordonné leur expulsion et condamné M. et Mme [H] à verser 2839,70 € à M.…
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Résiliation de bail et contestations sur les obligations locatives : enjeux de preuve et d’exécution.
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La S.C.I. DEDE a engagé une procédure contre la S.A.R.L. SBS pour non-paiement des loyers d’un bail commercial signé en janvier 2017. Le bailleur a demandé la résiliation du contrat, l’expulsion du locataire et le paiement des loyers impayés. En réponse, la S.A.R.L. SBS a contesté la demande, évoquant des problèmes d’infiltration et demandant un…
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Propriété et résiliation de bail : enjeux de l’expulsion et des fermages impayés
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La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 7] revendique la propriété d’une parcelle de terre à [Localité 9]. En novembre 2016, la CACL a demandé une audience de conciliation pour résilier le bail de M. [R] et obtenir son expulsion. Après l’échec de la conciliation, le tribunal a statué en faveur de la CACL,…
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Résiliation et conséquences d’un manquement locatif : enjeux et implications contractuelles
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En date du 1er août 2008, Madame [L] [B] et Madame [G] [B] ont loué un local à la société AMBULANCES AMIRAL pour neuf ans, avec un loyer annuel de 9600 euros. Suite au décès de Madame [L] [B] en 2019, Madame [G] [B] a hérité et a mis en demeure AMBULANCES AMIRAL pour des…
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Responsabilité et effets du cautionnement dans le cadre d’un bail commercial en difficulté.
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Les époux [U] [V] [I] ont signé un bail commercial avec la S.A.R.L. LE P’TIT PONUCHE en 2018, mais ont assigné la S.A.S. R&M FOOD pour loyers impayés. Ils demandent la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement des arriérés. Les défendeurs contestent, arguant d’un délai excessif du bailleur pour informer la caution des impayés.…
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Rectification des mentions dans un jugement : enjeux et implications.
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Le tribunal a rendu un jugement le 29 août 2024, rejetant les demandes de nullité de la société TRIANGLE COMEDIE et constatant la résiliation du bail commercial avec la SCI TRIANGLE COMEDIE. La société SOGEMA a été condamnée à verser une indemnité d’occupation de 3 459,87 € par mois et à quitter les lieux, sous…
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Conflit sur l’exécution des obligations locatives et la preuve de la créance
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La SCI Aigues Mortes a conclu un bail dérogatoire avec Mme [D] [X] le 1er mars 2011, d’une durée de 23 mois pour des locaux commerciaux. À l’expiration du bail, Mme [D] [X] n’a pas quitté les lieux, entraînant une assignation en justice par la SCI pour expulsion. Le tribunal a reconnu un bail dérogatoire…
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Conflit sur la résiliation d’un contrat de location agricole et ses conséquences financières.
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Le département du Val-de-Marne a engagé une procédure pour résilier un bail rural avec M. [K] et Mme [C]. Le 5 juillet 2021, le tribunal paritaire a prononcé la résiliation du bail, rejetant la demande des preneurs pour résiliation aux torts du bailleur. Le tribunal a ordonné leur évacuation et condamné les preneurs à payer…
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Suspension de l’instance en attente d’une décision déterminante sur la compétence juridictionnelle.
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La Ville de [Localité 6] a signé un bail commercial avec la SNC LE CAMELIA le 17 juillet 2013, pour des locaux à [Localité 7]. En 2017, des travaux de rénovation ont causé des troubles de jouissance, poussant la société à assigner la Ville en justice. Contestant la compétence du tribunal judiciaire, la Ville a…
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Résiliation et obligations contractuelles dans le cadre d’un bail commercial
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M. [Y] [R] a consenti un bail commercial à M. [D] [I] le 27 février 2018, pour une durée de neuf ans et un loyer mensuel de 450 euros. Le 3 novembre 2023, M. [I] a demandé la résiliation du bail, mais M. [R] a refusé. En janvier 2024, M. [I] a cessé de payer…
