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Évaluation du loyer commercial : enjeux de la valeur locative et des obligations contractuelles.
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Le 19 octobre 2010, Mme [N] a consenti un bail commercial à la SASU Naturalia France pour des locaux à [Localité 7], d’une durée de neuf ans. L’activité autorisée incluait la vente au détail de produits alimentaires et une petite restauration sans cuisson. En mai 2019, la SASU a demandé le renouvellement du bail avec…
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Interruption de l’instance et impact de la liquidation judiciaire sur la procédure en cours
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La SARL African Lounge a assigné la SCI St Andrew devant le tribunal judiciaire de Paris le 3 décembre 2020, demandant l’annulation d’un commandement relatif à la clause résolutoire de son bail commercial. Après plusieurs étapes, l’affaire a été mise en délibéré le 20 novembre 2024, mais aucune des parties n’était présente. Le tribunal a…
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Résiliation de bail et conséquences d’occupation illégale : enjeux d’indemnisation et d’expulsion.
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Monsieur [Y] [D] et Madame [L] [U] ont assigné la société PROTECTION HYGIENE AVIAIRE et Monsieur [H] [P] pour valider un congé et résilier un bail, demandant également l’expulsion de Monsieur [H] [P]. Lors de l’audience du 17 septembre 2024, les requérants ont réglé la dette locative et libéré les lieux, se désistant de l’expulsion…
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Évaluation du loyer commercial et enjeux de la restitution des trop-perçus.
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Le 19 octobre 2010, Mme [S] [O] épouse [N] a consenti un bail commercial à la SASU Naturalia France pour des locaux à [Adresse 3]. D’une durée de neuf ans, ce bail a débuté le 1er avril 2010, avec un loyer annuel de 110 000 euros. En mai 2019, la SASU a demandé le renouvellement…
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Validité contestée d’un commandement de paiement et ses implications sur la résiliation d’un contrat de bail.
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La SCI JEPIEL a signé un bail commercial avec ALCYONE en 2005, mais après plusieurs cessions de fonds de commerce, elle a signifié un commandement de payer à la société LE GARAGE D’[Localité 4] en juin 2023 pour des loyers impayés. En réponse, LE GARAGE a contesté la validité de ce commandement, invoquant des erreurs…
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Interrogations sur l’application des mesures conservatoires en matière locative et l’impact de l’apurement de la dette.
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Le tribunal judiciaire a été saisi par un bailleur pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial et obtenir le paiement de loyers impayés. Lors de l’audience, le demandeur a modifié ses demandes, ne réclamant plus qu’une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le…
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Obligations contractuelles et défaillances dans l’exécution des prestations
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L’EURL KC [Localité 3] a commandé une enseigne lumineuse à la SARL SIGNAL, mais a signalé des problèmes d’ampoules LEDs dès 2018. Après plusieurs interventions, KC a mis en demeure SIGNAL en 2020, puis a assigné la société en 2021 pour obtenir la résolution du contrat et un remboursement. Le tribunal a débouté KC en…
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Validité du commandement de paiement et contestation des obligations locatives
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La SCI JEPIEL a signé un bail commercial avec ALCYONE en 2005, mais après plusieurs cessions de fonds de commerce, des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer en juin 2023. En octobre 2024, lors d’une audience, la SCI a demandé l’expulsion de la locataire et le paiement de sommes dues. Cependant, la…
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Résiliation de bail et effets des clauses contractuelles face aux évolutions législatives
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Le 25 janvier 2023, la société ICF Nord Est a signé un bail d’habitation avec M. [S] [J] pour un loyer mensuel de 400,29 euros. Le 3 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [S] [J] pour un arriéré de 1 641,52 euros. Le juge a constaté la résiliation du bail…
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Compétence juridictionnelle et qualification contractuelle en matière d’occupation de terrain public.
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Le 17 février 2014, un contrat d’occupation de terrain a été signé entre le préfet de la Réunion, l’ONF et Monsieur [B] [X]. En octobre 2016, l’ONF a résilié ce contrat, affirmant que Monsieur [B] [X] ne résidait pas sur le terrain. Contestant cette résiliation, il a saisi le tribunal administratif de Saint-Denis. En mars…
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Responsabilité et obligations contractuelles en matière de baux commerciaux face aux sinistres d’eau.
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Monsieur et Madame [E] [W] ont signé un bail commercial avec la SAS LE PERY pour une pizzeria en 2000. Suite à plusieurs sinistres d’eau, la société a demandé une expertise, mais celle-ci a été rejetée. Malgré des réparations, de nouvelles infiltrations ont été signalées, conduisant à une assignation en justice en 2017 pour obtenir…
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Contrat de vente et inexécution : enjeux de la conformité et des obligations accessoires
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La SASU ELEVANCE a assigné le GAEC [Localité 3] pour le paiement d’une créance de 32.402,23 euros, en plus de dommages et intérêts. Le tribunal a jugé que le contrat était une vente, rejetant la demande de résolution du GAEC pour manquements. Il a condamné le GAEC à verser 29.176,26 euros à la SASU ELEVANCE,…
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Résiliation de bail et manquements locatifs : enjeux et conséquences juridiques
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Le 16 juillet 2023, M. [C] [J] et Mme [V] [I] ont signé un bail d’habitation avec M. [Y] [F] pour un loyer de 825 euros, plus 275 euros de charges. Face à des arriérés de paiement, les bailleurs ont mis en demeure leur locataire à plusieurs reprises. Le 12 avril 2024, ils ont assigné…
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Responsabilité et obligations contractuelles en matière de bail commercial face aux sinistres récurrents.
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Monsieur et Madame [E] [W] ont signé un bail commercial le 28 juillet 2000 pour la SAS LE PERY à [Localité 5]. Plusieurs sinistres liés à des dégâts des eaux ont été déclarés entre 2014 et 2015, mais AXA a refusé de garantir certains d’entre eux. Malgré des travaux de réparation en 2017, de nouvelles…
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Résiliation de bail et conséquences d’occupation illégale : enjeux d’indemnisation et d’expulsion.
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Monsieur [Y] [D] et Madame [L] [U] ont assigné la société PROTECTION HYGIENE AVIAIRE et Monsieur [H] [P] pour valider un congé et résilier un bail, demandant l’expulsion de Monsieur [H] [P] considéré comme occupant sans droit. Lors de l’audience du 17 septembre 2024, les requérants ont réglé la dette locative et libéré les lieux,…
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Résiliation de bail et manquements locatifs : enjeux de l’exécution des obligations contractuelles
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Le 16 juillet 2023, M. [C] [J] et Mme [V] [I] ont signé un bail d’habitation avec M. [Y] [F] pour un loyer de 825 euros et des charges de 275 euros. Face à des arriérés de paiement, les bailleurs ont mis en demeure leur locataire à plusieurs reprises. Le 12 avril 2024, ils ont…
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Résiliation de bail et expulsion : enjeux de la clause résolutoire et des obligations locatives.
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Le 7 août 2018, un bail a été signé entre la SCI TAHITI et Monsieur [W] [K] [H] pour un appartement, prenant effet le 1er décembre 2018. En mai 2023, la propriété a été transférée à Madame [J] et Monsieur [E]. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 1848 € a été…
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Problématiques de l’exécution des obligations contractuelles en matière de bail commercial
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Madame [O] [U] a donné à bail commercial un local à la S.A.R.L. JADE INES DE SAINT-MARTIN le 12 décembre 1989, renouvelé en 2000. Le tribunal de Paris a confirmé le renouvellement du bail en 2010, fixant le loyer à 12.430,70 euros. En janvier 2020, un congé a été délivré à la S.A.R.L. RAINBOW FACTORY,…
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Fixation du loyer commercial : enjeux de recevabilité et d’autorité de la chose jugée
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Le 24 juin 2008, la SCI du [Adresse 1] a conclu un bail commercial avec la SARL Kendosa pour des locaux à [Localité 6], d’une durée de dix ans et d’un loyer annuel de 80 000 euros. En décembre 2017, la SCI a signifié un congé pour le 30 juin 2018, tout en proposant un…
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Contrat de bail et obligations d’information : enjeux de la conformité et du dol dans la relation locative.
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Le 23 août 2017, la SCI Zelkowicz a signé un bail commercial dérogatoire avec la SARL Manucurist pour des locaux à [Localité 4], d’une durée de trois ans. En août 2019, une visite a révélé un stockage de produits inflammables, entraînant des recommandations de sécurité. En mars 2020, la SARL Manucurist a demandé la résiliation…
