Baux commerciaux – Page 48

Loyers du Bail commercial renouvelé : les critères

Baux commerciaux, Immobilier, Loyers commerciaux / La Rédaction juridique

Aux termes de l’article L.145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l’article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d’effet du bail à renouveler, si sa durée n’est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L.112-2 du code monétaire et financier, publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

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Loyers commerciaux : le Covid n’est pas un cas de force majeure

Commenter / Baux commerciaux, Crise sanitaire | Covid, Crise sanitaire | Litiges, Immobilier, Loyers commerciaux / La Rédaction juridique

Selon l’article 1218 du code civil, ‘il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1″.

La force majeure se définit comme un événement imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution.

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Nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire

Baux commerciaux, Immobilier, Résiliation du Bail commercial / La Rédaction juridique

En l’espèce, il ressort de la lecture du procès-verbal de signification du commandement de payer litigieux, que le commissaire de justice, qui a procédé à cette signification à l’adresse du siège social de la société figurant sur les statuts, puis a vérifié la réalité de cette adresse sur le site societe.com et infogreffe.fr et a tenté d’obtenir des renseignements pour joindre téléphoniquement M. [D] et M. [U], représentants de la société, a ainsi procédé aux investigations nécessaires.

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Location de Théâtre : comment contester une hausse majeure des loyers ?

Baux commerciaux, Loyers commerciaux, Spectacle vivant | Culture / La Rédaction juridique

Si lors du déplafonnement du bail, votre bailleur vous impose une hausse majeure de loyer, vérifiez la valeur locative de votre théâtre. A ce titre, le rapport d’expertise est déterminant, de surcroît, dans le domaine de la location de théâtres où la méthode de calcul de cette valeur locative s’appuie sur des usages et critères propres aux spectacles vivants (méthode dite au fauteuil ou de la jauge théorique majorée).

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