RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/00606 – N° Portalis DBVH-V-B7H-IXAI AD JUGE DE LA MISE EN ETAT DE NIMES 19 janvier 2023 RG :21/05125 [I] [F] C/ Syndic. de copro. [5] Grosse délivrée le à Selarl Soulier Privat Autric Cab. Lamy Pomiès-Richaud COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème […]
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 25 JANVIER 2024 N° 2024/043 N° RG 21/14970 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIIXW SAS BOUYGUES IMMOBILIER C/ [M] [R] [V], [G], [J] [Y] épouse [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me ERMENEUX Me MINDEGUIA Décision déférée à la Cour : Jugement du JEX du Tribunal
COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 1 N° RG 23/14639 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIF3I Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle Date de l’acte de saisine : 23 Août 2023 Date de saisine : 19 Septembre 2023 Nature de l’affaire : Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale
COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/01/2024 la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC Me Estelle GARNIER ARRÊT du : 25 JANVIER 2024 N° : 22 – 24 N° RG 21/02458 N° Portalis DBVN-V-B7F-GN6C DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d’ORLEANS en date du 26 Août 2021 PARTIES
COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP GUILLAUMA – PESME – JENVRIN Me Delphine COUSSEAU ARRÊT du : 31 JANVIER 2024 n° : N° RG 23/01101 – N° Portalis DBVN-V-B7H-GY4E DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’ORLEANS en date du
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 20/01416 – N° Portalis DBVS-V-B7E-FKGS Minute n° 24/00028 [Z], [F] EPOUSE [Z] C/ [L] Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THIONVILLE, décision attaquée en date du 13 Juillet 2020, enregistrée sous le n° I 18/00708 COUR D’APPEL DE METZ
N° RG 23/02802 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XVH2 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 Janvier 2024 50F N° RG 23/02802 N° Portalis DBX6-W-B7H-XVH2 Minute n° 2024/ AFFAIRE : S.C.I. [Adresse 10] C/ [Y] [J] veuve [W], [H] [E] Grosse Délivrée le : à Avocats : la
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT DE NULLITÉ DU 30 JANVIER 2024 N° 2024/ 040 Rôle N° RG 20/00934 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BFPAO [O] [J] veuve [F] C/ [E] [Z] [R] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-yves IMPERATORE Me Emmanuel LAMBREY Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de
2ème Chambre ARRÊT N° 268 N° RG 20/03434 – N° Portalis DBVL-V-B7E-QZPG (2) Mme [R] [S] C/ S.C.O.P. S.A.R.L CAISSE DE CREDITMUTUEL DE SAINT BRIEUC ENSEIGNANTS Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : – Me Arnaud DELOMEL – Me Hervé DARDY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
Compromis de Vente : décision de justice du Read More »
COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 1 N° RG 23/15226 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHQH Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle Date de l’acte de saisine : 09 Septembre 2023 Date de saisine : 29 Septembre 2023 Nature de l’affaire : Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale
COUR D’APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 01 FEVRIER 2024 N° RG 20/03739 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LXEB [S] [Z] [X] [O] épouse [Z] c/ S.A.R.L. DESTRAC IMMOBILIER Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 22 septembre
COUR D’APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 01 FEVRIER 2024 N° RG 20/04843 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-L2DH [P] [L] [I] [R] c/ [X] [M] [W] [D] épouse [M] S.A.R.L. FLV PRO IMMO S.E.L.A.R.L. EKIP Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la
N° RG 21/06285 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NY72 Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 07 juillet 2021 RG : 2019j01389 S.A.R.L. CENTRE FARE C/ S.A.R.L. AD RES CONSEIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 01 Février 2024 APPELANTE : S.A.R.L. STUDIO TB (ancienemment CENTRE
VS/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : – SELARL LIANCIER – MORIN-MENEGHEL – Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES Expédition TJ LE : 01 FEVRIER 2024 COUR D’APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 01 FEVRIER 2024 N° – Pages N° RG 23/00115 – N° Portalis DBVD-V-B7H-DQSO Décision déférée à la Cour : Jugement du
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DU 01 FEVRIER 2024 N°2024/31 Rôle N° RG 23/08711 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRIV S.A.R.L. GOYARD & ASSOCIES C/ S.A.R.L. MC IMMOBILIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maxime PLANTARD Me Caroline PAYEN Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce d’AIX EN PROVENCE en
COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 1 N° RG 23/15830 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJGT Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle Date de l’acte de saisine : 25 Septembre 2023 Date de saisine : 10 Octobre 2023 Nature de l’affaire : Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale
Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 1er FEVRIER 2024 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/02626 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P2QE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 MAI 2023 JUGE DE LA MISE EN ETAT DE RODEZ N° RG 22/01250 APPELANTS :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/03306 – N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFUI NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 01 février 2024 DEMANDERESSE Madame [Y] [H] [O] [X] divorcée [C] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Léopoldine SETTAMA, avocat au
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 31 JANVIER 2024 N° 2024/ 050 N° RG 23/02513 N° Portalis DBVB-V-B7H-BKZXF [L] [S] C/ Syndicat des copropriétaires LES MAS DE LA MER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lauriane BUONOMANO Me Elisabeth RECOTILLET Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire
L’obligation d’entretenir les locaux commerciaux
Il résulte de l’article 1719 2° du code civil que le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.
Pendant la durée du bail, le bailleur qui doit l’entretien de la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été donnée à bail, est donc tenu de toutes les réparations nécessaires à cette fin, à l’exception des réparations locatives, d’une part, et des réparations qu’une clause particulière du bail a pu mettre à sa charge d’autre part.
Affaire Léon de Bruxelles
En l’espèce, il résulte de l’article 14.2 du contrat de bail signé le 25 juin 2009 entre la société SECAR et la société Resto belle épine (devenue Léon de Bruxelles puis la SAS LDF ) intitulé « entretien des lieux loués » que le preneur doit maintenir en bon état de fonctionnement les installations propres à son local et faire entretenir et réparer les canalisations d’eau desservant ses locaux
Dégât des eaux et baux commerciaux : qui est responsable ? Read More »
