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Résiliation d’un contrat de location pour manquements multiples et sous-location non autorisée
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Mr [N] a signé un bail professionnel avec le GIE VERT BLEU le 6 mai 2022, pour un local à [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 1.800 €. En raison de retards de paiement et d’une sous-location non autorisée, il a délivré plusieurs commandements de payer et a finalement assigné le GIE en justice.…
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Résiliation d’un contrat de location pour manquements contractuels et sous-location non autorisée
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Mr [N] a signé un bail professionnel avec le GIE VERT BLEU le 6 mai 2022, pour un local à [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 1.800 €. En raison de retards de paiement et d’une sous-location non autorisée, il a délivré plusieurs commandements de payer et a finalement assigné le GIE en justice.…
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Résiliation d’un contrat de bail commercial : enjeux et conséquences d’une procédure de liquidation judiciaire
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La société civile immobilière (SCI) [L] a signé un bail commercial avec la société BGJ le 29 septembre 2007, renouvelé le 29 mars 2019. En raison d’un arriéré de loyers de 57 285 euros, la SCI a délivré un commandement de payer le 8 juin 2023, suivi d’une assignation devant le juge des référés le…
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Désistement et Accord : Conséquences Juridiques d’une Résolution Amicale dans le Cadre d’une Expropriation
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La SOREQA a interjeté appel le 27 septembre 2023 d’un jugement concernant l’indemnité d’expropriation, qu’elle contestait pour son caractère excessif. Après plusieurs échanges de conclusions, la SOREQA a notifié un désistement le 18 juillet 2024, suite à un accord avec l’exproprié. Le commissaire du gouvernement a également décidé de se désister le 14 octobre 2024.…
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Évaluation des conséquences d’un désistement et de la tardiveté des conclusions dans un litige locatif
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Par ordonnance du 14 juin 2023, le juge des référés a constaté que la société Alma avait réglé ses arriérés de loyers envers la SCI Faisans, tout en la condamnant à verser 800 euros pour frais. La SCI Faisans a interjeté appel de cette décision en avril 2024, mais la cour a jugé irrecevables ses…
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Évaluation des conséquences d’un désistement et de la tardiveté des conclusions dans un litige locatif
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Par ordonnance du 14 juin 2023, le juge des référés a constaté que la société Alma avait réglé ses arriérés de loyers envers la SCI Faisans, tout en la condamnant à verser 800 euros. La SCI Faisans a interjeté appel de cette décision en avril 2024, mais les conclusions de la société Alma ont été…
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Conflit locatif : enjeux de fermages et d’indemnités entre bailleurs et preneurs
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L’affaire opposant les bailleurs, M. et Mme [K], à la société civile d’exploitation agricole Domaine agricole, représentée par M. et Mme [A], a donné lieu à plusieurs litiges. Après une expertise ordonnée en 2013, les preneurs ont réclamé des sommes pour fermages et taxes indus, ainsi que des dommages-intérêts. En réponse, les bailleurs ont demandé…
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Conflit locatif : enjeux de fermages et d’indemnités entre bailleurs et preneurs
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L’affaire opposant les bailleurs, M. et Mme [K], à la société civile d’exploitation agricole Domaine agricole, représentée par M. et Mme [A], a donné lieu à plusieurs litiges. Après une expertise ordonnée en 2013, les preneurs ont réclamé des sommes pour fermages et taxes indus, ainsi que des dommages-intérêts. En réponse, les bailleurs ont demandé…
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Constructions non autorisées et conséquences sur le bail rural : enjeux de la valeur locative et droits des parties.
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Mme [O] a donné à bail un domaine agricole à M. et Mme [X] le 20 juin 1982. Le 7 octobre 1996, M. et Mme [X] ont cédé le bail à M. et Mme [G]. Ces derniers ont entrepris des constructions non autorisées sur le terrain, y compris une chambre supplémentaire, sans l’accord de la…
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Irrecevabilité d’un recours en raison de l’absence de décision sur le fond dans le cadre d’une contestation procédurale
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Le 31 décembre 2008, un bail commercial a été signé entre la société civile immobilière Norvic et M. et Mme [I]. En 2015, un avenant a permis la restitution des locaux, sauf ceux occupés par la sous-locataire, l’association Eglise [3]. En mai 2020, un protocole a conduit à une résiliation anticipée du bail. La sous-locataire,…
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Irrecevabilité d’un recours en raison de l’absence de décision sur le fond dans le cadre d’une contestation procédurale
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Le 31 décembre 2008, un bail commercial a été signé entre la société civile immobilière Norvic et M. et Mme [I], qui ont sous-loué à l’association Eglise [3]. Un avenant du 30 septembre 2015 a prévu la restitution des locaux, sauf ceux occupés par la sous-locataire. En mai 2020, un protocole a acté la résiliation…
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Radiation d’un appel pour inexécution d’une décision antérieure
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La société SC LFF 2 a conclu un bail commercial avec Habitat Parisien, transféré à la société TAM. En avril 2019, TAM a saisi le tribunal pour des litiges sur les charges et loyers. Le jugement du 21 décembre 2023 a débouté TAM de sa demande de loyer rétroactif, mais a condamné SC LFF 2…
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Conflit autour de la résiliation d’un bail rural et des droits de cession entre parties prenantes.
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Dans cette affaire, un bail conclu en 1995 entre [J] [G], Mme [H] et M. et Mme [D] est au cœur d’un litige. Après le décès de [J] [G], Mme [H] devient propriétaire et délivre un congé aux preneurs pour cause de retraite, effectif au 30 septembre 2021. En réaction, M. et Mme [D] saisissent…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières : application de la clause résolutoire et mesures d’expulsion
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La SCI PPL a signé un bail commercial avec la SARL BOUCHERIE L’ETOILE DE L’ORIENT le 8 novembre 2021, pour neuf ans, avec un loyer mensuel de 1600 euros. Un commandement de payer a été délivré le 13 juin 2024, entraînant un litige. La SCI a assigné la SARL devant le tribunal le 18 septembre…
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Médiation et Urgence : Évaluation des Conditions dans un Conflit Commercial
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La société Almacie, représentée par la SAS Spring alma, a engagé une procédure judiciaire contre la SARL Paloma, héritière d’un bail commercial. Le 22 mars 2024, Spring alma a demandé la désignation d’un médiateur et le remboursement de frais. Lors de l’audience du 9 octobre 2024, la SAS a réaffirmé sa position, tandis que Paloma…
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Conflit autour de la caducité d’un contrat de cession et ses conséquences financières
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La SARL CARD SHOP a proposé de céder son fonds de commerce à la SARL CAC, renommée IN VINO VERITAS, pour 300 000 €, sous réserve d’autorisation des copropriétaires. Après une mise en demeure sans réponse, CARD SHOP a assigné CAC, mais le tribunal a déclaré l’acte caduc, ordonnant la restitution de l’acompte de 10…
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Résiliation de bail commercial d’un défaut de paiement des loyers
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La SCI AGSM a assigné Monsieur [R] [C] pour loyers impayés, demandant son expulsion et le paiement de 6.719,20 euros. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, Monsieur [R] [C] ne s’est pas présenté. Le tribunal a constaté que le bail avait été résilié au 30 juin 2024, suite à un commandement de payer resté…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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La société COMPAGNIE DE GESTION DES IMMEUBLES ALFANDARI CGIA a signé un bail avec la société CTBC le 21 mars 2016. Le 30 mai 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 30.672 euros pour loyers et charges échus. Le 29 juillet 2024, la CGIA a cité Madame [P] [Y] devant le tribunal pour…
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Caducité de la déclaration d’appel : conséquences et obligations procédurales
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Le 12 décembre 2023, le tribunal judiciaire d’Agen a statué sur le cas de la SARL JMD BATIMENT et de la SCI CASTILLE, fixant des créances au passif de la SARL, totalisant plus de 400.000 euros. La SCI CASTILLE a obtenu le privilège du bailleur sur les sommes dues, tandis que M. [Z] [B] a…
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Conflit locatif : enjeux de la clause résolutoire et des pénalités contractuelles en matière de loyers impayés
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La SA MERCIALYS a assigné la SAS IRONDELA pour non-paiement de loyers, demandant la résolution du bail et l’expulsion. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, seule la SA MERCIALYS était présente. Le tribunal a constaté que la SAS IRONDELA devait 36.662,89 euros, accueillant la demande de provision avec intérêts. Bien que des clauses de…
