Baux commerciaux

Contexte du Bail Commercial La S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Localité 12] LABAT a conclu un bail commercial avec la S.A.S. PROJET PHARM le 9 décembre 2010, pour une durée de douze ans, à compter du 1er janvier 2011. Le bail concernait des locaux situés à [Adresse 6] à [Localité 10], spécifiquement un local à usage…

Exposé du litige La société LUCOFLO PLAGE a cédé son fonds de commerce de brasserie à la société EDENA pour un montant de 1 130 000 euros. L’administration fiscale a jugé ce prix sous-évalué et a proposé une rectification en matière de droits d’enregistrement. Malgré les contestations de la société EDENA, l’administration a maintenu ses…

Contexte du litige La SCI BURAZUR a conclu un bail professionnel avec Madame [Z] [L] le 6 décembre 2022, pour un local à usage de bureau, avec un loyer annuel de 12 000 euros, payable trimestriellement. Résiliation du bail Le 31 juillet 2023, Madame [Z] [L] a mis fin au contrat de bail en invoquant…

Contexte du Bail Le 12 juillet 2007, [Localité 6] HABITAT – OPH a conclu un bail civil avec l’association Energie et Patrimoine pour des locaux situés à [Adresse 5], [Localité 8]. Le loyer annuel était fixé à 1050 euros, hors charges et taxes, avec une indexation sur l’indice trimestriel du coût de la construction. Impayés…

Contexte de l’Affaire Par acte du 29 juillet 2002, Madame [M] [I], Monsieur [K] [I] et Monsieur [R] [I] sont devenus propriétaires indivis de plusieurs lots d’un immeuble situé à Alfortville. Le 11 octobre 2022, Monsieur [R] [I] a conclu un bail commercial avec Monsieur [T] [G] pour les lots 18 et 19, avec un…

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 30 novembre 2020, l’OPHLM VALLIS HABITAT, représenté par la société OPH GRAND DELTA HABITAT, a consenti un bail d’habitation à Mme [H] [M] [V] pour des locaux situés à [Adresse 6], avec un loyer mensuel de 351,29 euros. Commandement de payer Le 11 mars 2024, un…

Constitution du bail Le 3 août 2023, la société OPH GRAND DELTA HABITAT a signé un bail d’habitation avec Mme [C] [A] pour des locaux situés à [Adresse 3], avec un loyer mensuel de 402,29 euros. Commandement de payer Le 7 février 2024, un commandement de payer a été délivré à la locataire, lui enjoignant…

Assignation en référé Les 28 et 29 août 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert et demander une provision. La S.C.I. [Adresse 5] a déposé des conclusions, exprimant des protestations et réserves, tandis que la société BH [Adresse 5] a également intervenu volontairement avec des protestations et réserves. Intervention volontaire…

Contexte de l’Affaire La société Hôtelière de la [Adresse 4] a conclu un bail commercial avec la société Chinon le 5 août 2003 pour des locaux situés à [Adresse 2] – [Adresse 1] à [Localité 3]. Jugement sur le Loyer Renouvelé Le tribunal judiciaire de Paris a, par jugement du 26 octobre 2016, fixé le…

Constitution du bail Le 1er mars 2014, la SCI DU HAMEAU a signé un bail d’habitation avec Mme [N] [O] pour des locaux situés à [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 614 euros et une provision sur charges de 10 euros. La société OPH GRAND DELTA HABITAT a pris la suite de la SCI…

Contexte de l’Affaire La S.A.S. ARKHAIA a donné en bail commercial des locaux à la S.A.S. HOTELIERE ANOU 1. Le 12 septembre 2024, ARKHAIA a assigné HOTELIERE ANOU 1 pour désigner un expert judiciaire afin de déterminer l’indemnité d’éviction et le montant de l’indemnité d’occupation due par le preneur. Déroulement de l’Audience L’affaire a été…

Contexte de l’affaire Le tribunal de proximité d’Antony a, par ordonnance du 4 avril 2024, constaté l’acquisition de la clause de résolution d’un bail entre M. et Mme [L] et M. [Y] et Mme [S], entraînant l’expulsion de M. [Y] et de tous occupants. Cette décision a été signifiée le 23 avril 2024. Commandement de…

Contexte du Litige Par acte sous-seing privé en date du 3 mai 2018, la SCI JEROME a donné à bail un local commercial à Madame [N] [D], agissant pour le compte de la SAS TEAM RIVIERA. Cette dernière a ensuite pris la place de Madame [N] [D] dans les obligations du bail. Commandements de Faire…

Contexte de l’affaire La société Hôtelière de la [Adresse 4] a conclu un bail commercial avec la société Chinon le 5 août 2003 pour des locaux situés à [Adresse 2] – [Adresse 1] à [Localité 3]. Jugement sur le loyer renouvelé Le tribunal judiciaire de Paris a fixé le loyer renouvelé à 40 142 €…

Contexte de l’Affaire La société TRUCK ETAPE a assigné la société CARON CHRISTOPHE SERVICES devant le tribunal judiciaire de Valenciennes, en référé, pour diverses demandes liées à un bail à construction signé le 30 octobre 2014. Ce bail concernait un terrain destiné à l’exploitation d’une station de lavage, avec des obligations de paiement de loyers…

Contexte de l’Affaire La SAS FLORENT DEMENAGEMENTS a assigné la SELARL [M] [I] devant le tribunal judiciaire de Nice pour obtenir le paiement d’une somme provisionnelle de 23 677,82 euros, ainsi qu’une indemnité de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette action a été initiée le 28 novembre 2023.…

Contexte du Bail Commercial Monsieur [B] [Z] a conclu un bail commercial précaire avec Madame [J] [H] le 1er avril 2020, pour une durée de six mois, concernant des locaux commerciaux situés à [Adresse 5] [Localité 1]. Le loyer mensuel était fixé à 450 euros, hors taxes et charges. Le contrat stipule que, passé ce…

Contexte de l’affaire La société AGECO, bailleur, a engagé une procédure en référé contre la société VITO, preneur, par le biais d’une assignation datée du 22 décembre 2023. Cette procédure vise principalement à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, à obtenir le paiement de loyers impayés et à ordonner l’expulsion du…