Baux commerciaux

Contexte de l’affaire Le litige concerne un bail entre M. [F] et la société Immobilière 3F pour un bien situé à [Adresse 3]. Par ordonnance du 28 septembre 2023, le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail à compter du 10 avril 2023 et a condamné M. [F] à payer…

Contexte du litige La S.C.I. OPPEDISANO a renouvelé un bail commercial avec la S.A.R.L. TI-KRAMPOUEZH pour des locaux à Cachan, avec un loyer annuel de 13 680,00 €. En septembre 2022, la S.A.R.L. a cédé son fonds de commerce à la S.A.S. VETRI. Cependant, des loyers sont restés impayés. Commandement de payer Le 25 janvier…

Contexte de l’assignation Le 29 avril 2024, la société CDC Habitat Social a assigné la société JOHARA pour obtenir l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial concernant des locaux situés à [Adresse 1]. La demande incluait également une provision de 6 364,30 euros pour arriéré locatif au 21 novembre 2023, ainsi qu’une indemnité de…

Contexte de l’assignation Le 29 avril 2024, la société CDC Habitat Social a assigné la société JOHARA pour obtenir l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial concernant des locaux situés à [Adresse 1]. La demande incluait également une provision de 6 364,30 euros pour arriéré locatif au 21 novembre 2023, ainsi qu’une indemnité de…

Contexte de l’Affaire Par acte d’huissier en date des 22 juillet, 02 août et 05 septembre 2024, la Société LE CAFE DE NOTRE DAME a assigné les consorts [T] pour obtenir la désignation d’un expert chargé d’évaluer le montant de l’indemnité d’éviction due au preneur. L’affaire a été appelée à l’audience du 04 octobre 2024,…

Contexte de l’Affaire Par acte du 29 juillet 2002, Madame [D] [X], Monsieur [I] [X] et Monsieur [W] [X] sont devenus propriétaires indivis de plusieurs lots d’un immeuble situé à Alfortville. Le 11 octobre 2022, ils ont donné ce bien à bail commercial à Monsieur [N] [M] pour un loyer annuel de 9 000,00 €…

Procédure La première évocation de l’affaire a eu lieu le 3 septembre 2024, suivie des débats le même jour. La mise à disposition du jugement est prévue pour le 5 novembre 2024. Exposé du litige La SA PARTELIOS HABITAT a signé un bail avec Monsieur [E] [G] et Madame [S] [I] pour un emplacement de…

Contexte de l’assignation Le 29 avril 2024, la société CDC Habitat Social a assigné la société JOHARA pour obtenir l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial concernant des locaux situés à [Adresse 1]. La demande incluait également une provision de 6 364,30 euros pour arriéré locatif au 21 novembre 2023, ainsi qu’une indemnité de…

Constitution du bail Par acte sous seing privé du 28 novembre 2022, la société OPH GRAND DELTA HABITAT a consenti un bail d’habitation à M. [W] [T] pour des locaux situés [Adresse 4], avec un loyer mensuel de 442,87 euros. Commandement de payer Le 7 août 2023, la bailleresse a délivré un commandement de payer…

Contexte de l’affaire Madame [P] [Y] épouse [N], bailleur, a engagé une procédure en référé le 19 juin 2024, visant à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial conclu avec la société BEP Viet Mymy le 7 juillet 2021. Cette procédure inclut une demande de condamnation du preneur à payer une provision…

Contexte de l’affaire La société BSD Fonciere a engagé une procédure en référé contre la société Tanaad, preneur d’un bail commercial, en raison de loyers impayés. L’assignation, datée du 27 juin 2024, vise à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 28 septembre 2022, ainsi qu’à obtenir le paiement d’une provision…

Contexte de l’affaire Le tribunal de grande instance de Nanterre a, par jugement du 7 septembre 1995, condamné M. [V] à verser une indemnité d’éviction de 370 000 euros à son locataire, M. [I]. La SCI SL a ensuite succédé aux droits de M. [V] à partir des actes des 7 avril 1994 et 24…

Contexte du Bail Commercial La SCI DE L’ABONDANCE a conclu un bail commercial avec la société TATTA AFRICA le 8 septembre 2011, cédée ensuite à la Société N.G.S. le 23 juillet 2018. Le bail, d’une durée de 9 ans, concernait des locaux d’environ 85 m² destinés à l’alimentation générale, avec un loyer annuel initial de…

Exposé du litige La société LUCOFLO PLAGE a cédé son fonds de commerce de brasserie à la société EDENA pour un montant de 1 130 000 euros. L’administration fiscale a jugé ce prix sous-évalué et a proposé une rectification en matière de droits d’enregistrement. Malgré les contestations de la société EDENA, l’administration a maintenu ses…

Contexte du Bail La société anonyme 3 F GRAND EST a signé un contrat de bail avec Monsieur [P] [X] et Madame [C] [X] le 4 avril 2018 pour un appartement à Hoenheim, avec un loyer initial de 598,36 €. Deux emplacements de stationnement ont été ajoutés par la suite, et le loyer a été…

Contexte du litige M. [V] [H] a loué des locaux vides à M. [O] [Y] et son épouse par un contrat signé le 11 mai 2011. La nature juridique de ce contrat est contestée. En mai 2022, M. [V] [H] a délivré un congé à M. [O] [Y] pour vendre les locaux, avec effet au…

Contrat de location Par contrat en date du 15 juin 2017, Monsieur [Z] [G] a loué du matériel auprès de la société ADS GROUP pour un loyer mensuel de 150 € hors taxes. Le matériel a été livré le 6 juillet 2017. Résiliation du contrat Des loyers étant demeurés impayés, la SAS GRENKE LOCATION, en…

Contexte du Litige M. [V] [H] a donné à bail des locaux vides à M. [O] [Y] et son épouse en mai 2011. La qualification juridique de ce bail est contestée, notamment en raison de l’activité exercée par M. [O] [Y]. Congé pour Vendre Le 3 mai 2022, M. [V] [H] a délivré un congé…

Contexte de l’affaire La S.C.I. DU 29 JNR a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. JODYLAN pour des locaux situés à une adresse précise. Procédure judiciaire Le 26 août 2024, la S.C.I. DU 29 JNR a assigné la S.A.R.L. JODYLAN en justice, demandant la désignation d’un expert judiciaire pour évaluer l’indemnité d’éviction due par…

Contexte du litige Le Syndicat des copropriétaires de la résidence [21] a assigné plusieurs parties, dont la SCI Zabo et la SARL Chick et Chic Rives du Lez, en raison de désordres affectant la résidence, notamment des infiltrations. Cette action a été engagée par acte en date du 5 septembre 2016. Expertise judiciaire Un expert…